Brahim Mokhliss
08 Novembre 2026
À 17:37
Il y a des retours qui valent programme. En franchissant la porte de la Commission de la Justice et de la législation, jeudi 5 novembre, Hassan Tariq n'a pas caché l'émotion de retrouver une salle qu'il avait fréquentée comme député, lors de la législature 2011-2016, avant d'y revenir, selon ses mots, «sous une autre casquette». Le constitutionnaliste, nommé par le Souverain à la tête du secrétariat général du gouvernement (SGG) à la suite de Mohamed Hajoui, y a même salué d'anciens étudiants devenus parlementaires, non sans taquiner l'un d'eux sur son quart d'heure de retard.
Mais au-delà des retrouvailles, c'est un véritable manifeste sur la manière de faire la loi que le nouveau SGG a déroulé devant les députés, reléguant les chiffres du budget aux dernières minutes de son intervention. «Cette rencontre dépasse, en réalité, la simple présentation d'un budget sectoriel», a-t-il prévenu d'emblée, avant de la placer sous le signe d'un «partenariat» entre son institution et la commission, «deux pouvoirs régis constitutionnellement par les principes de coopération et d'équilibre».
Contre le réflexe du texte
Le cœur du propos tient en une mise en garde. Hassan Tariq invite à «résister à la tentation» de ce qu'il nomme le «déterminisme normatif», ce réflexe qui fait qu'à chaque problème inscrit sur l'agenda public, «la pensée se tourne directement vers la loi et vers le texte». Ce réflexe, estime-t-il, n'a plus la même légitimité aujourd'hui, en raison de «l'ampleur et de la densité» de la production législative. D'où un mot d'ordre inattendu dans la bouche du responsable chargé de coordonner le travail juridique du gouvernement : le législateur doit intervenir «de manière chirurgicale, intelligente et précise», pour ne pas tomber dans «une forme d'inflation législative et juridique».
Le SGG a illustré son propos par un dossier concret, évoqué quelques minutes plus tôt par le président de la commission. Celle-ci vient en effet d'être saisie, en seconde lecture, d'une proposition de loi modifiant un article du Dahir du 12 août 1913 formant Code des obligations et des contrats (DOC). Pour Hassan Tariq, ces textes «enracinés dans le temps» relèvent «d'un effort doctrinal colossal et d'une pensée juridique d'une grande profondeur». Les modifier, ou même «penser à s'en approcher», exige selon lui «beaucoup de prudence, des mains tremblantes et beaucoup de gouvernance législative», car il s'agit de règles dont les effets dépassent largement «une, deux ou trois législatures».
Cette sobriété revendiquée s'inscrit dans une lecture plus large des mutations de l'État. Le SGG a évoqué «l'État plateforme», la «concurrence normative» que subit désormais la loi et le rôle croissant des algorithmes, qui «accaparent une partie du champ de la régulation et de la décision publique». Ce qui devait hier prendre la forme de décisions et de décrets, a-t-il observé, peut aujourd'hui être confié à la machine. La règle de droit doit dès lors devenir «intelligente, adaptative et anticipative».
Cinq décrets pour une loi
C'est précisément à l'aune de ces principes que le bilan présenté aux députés prend un relief particulier. Durant la législature 2021-2026, le Conseil du gouvernement a adopté quelque 800 textes législatifs et réglementaires. Le détail, fourni dans le document de présentation distribué aux membres de la commission, est éloquent. On compte 138 lois, dont 12 lois organiques, 2 lois-cadres et 124 lois ordinaires, contre 662 décrets, dont 8 décrets-lois et 654 décrets réglementaires. Autrement dit, près de cinq textes réglementaires pour une loi. La norme marocaine se fabrique d'abord dans l'Exécutif, bien avant d'arriver dans l'hémicycle.
Le rythme législatif apparaît par ailleurs très irrégulier. Les lois adoptées en Conseil du gouvernement sont passées de 5 en 2021 à 19 en 2022, 33 en 2023, puis 15 en 2024 et 35 en 2025. Les décrets réglementaires ont connu leur pic en 2024, avec 171 textes. Pour la seule année 2026, le bilan s'établit à 199 textes, dont 2 lois organiques, 29 lois ordinaires, 32 conventions internationales et 105 décrets réglementaires.
Hassan Tariq a tenu à qualifier ce bilan d'«important et essentiel», en le rangeant sous trois grands titres. L'État social d'abord, avec les textes sur la protection sociale, le système de santé et sa numérisation, l'éducation et la formation. L'État démocratique ensuite, à travers la réforme de l'administration et les lois électorales. La législation professionnelle enfin, qu'il s'agisse de l'autorégulation de la presse ou des professions juridiques et judiciaires, «qui ont mobilisé intensément» la commission l'an dernier.
Souveraineté, identité et retards avoués
Le nouveau SGG a situé l'agenda législatif à venir dans les Orientations Royales, et notamment dans les deux derniers discours du Trône et d'ouverture de la session parlementaire. Il en tire deux «piliers liés» pour la période à venir, l'identité nationale et la souveraineté, qu'il s'agisse de sécurité hydrique, énergétique ou alimentaire, de réserves stratégiques ou de «suffisance stratégique à l'ère des politiques protectionnistes». «Aucun État au monde n'a pu adopter des politiques souveraines sans s'adosser à un État national et à un sentiment d'appartenance», a-t-il soutenu, voyant dans l'identité et la mémoire nationales des «ressources stratégiques» dans les moments de mobilisation.
Or tous ces choix, a-t-il reconnu, «ont besoin d'une traduction législative». Et c'est là que le discours livre un aveu rare. Certains chantiers ouverts par les Orientations Royales, «le travail territorial, le développement intégré, la décentralisation, la déconcentration, la régionalisation et les questions de la jeunesse», ont connu «une forme de retard dans la production de textes suffisants pour les accompagner». La tension est posée en termes clairs. Comment accompagner un agenda souverain gourmand en lois nouvelles tout en prônant la frugalité normative ? Hassan Tariq n'a pas tranché, mais a esquissé sa méthode à travers quatre orientations pour 2027 : la qualité et la gouvernance législative, la numérisation des procédures de dépôt et d'examen des projets de textes, avec un recours annoncé à l'intelligence artificielle pour appuyer les capacités d'étude du SGG, la capitalisation de la mémoire institutionnelle d'une maison née en 1913 et réorganisée en 1955 et, enfin, la gouvernance, incluant la transparence des procédures relatives aux associations et aux professions réglementées.
Un budget de 188 millions pour une mission d'État
Reste le contraste entre l'ampleur de l'ambition et les moyens alloués. Le projet de budget sectoriel du SGG pour 2027 s'établit à 188,36 millions de dirhams, contre 175,39 millions en 2026, soit une hausse de 12,96 millions, ou 7%, justifiée par l'achèvement du plan stratégique 2023-2027, en particulier ses projets d'investissement. Le fonctionnement absorbe 162,86 millions de dirhams, dont 131,35 millions pour le personnel, soit près de 70% de l'enveloppe globale, et 31,51 millions pour le matériel et les dépenses diverses, un poste en recul de 3,1 millions. L'investissement est, lui, doté de 25,5 millions de dirhams.
Côté exécution, le document de présentation indique que 138,47 millions de dirhams avaient été payés à fin octobre 2026, auxquels s'ajoutent quelque 35,2 millions de dépenses fixes et de contrats en cours, pour un total prévisible de 173,7 millions, soit un taux d'exécution «avoisinant les 99%». Dans son intervention orale, le ministre a pour sa part évoqué un taux de 73% à fin octobre, susceptible d'atteindre 98% en fin d'exercice.
Parmi les missions non législatives, un indicateur retient l'attention. La Commission nationale de la commande publique a rendu quelque 212 avis en 2026, contre 125 sur la même période de l'année précédente, soit une progression de près de 59%. Le SGG y voit le signe du «rôle croissant» de cette instance dans l'encadrement des marchés publics et la prévention des contentieux. Le document recense également 1.842 autorisations délivrées pour l'exercice de professions réglementées, 3.500 textes publiés au Bulletin officiel et 119.000 exemplaires tirés par l'Imprimerie officielle.
Avant de conclure, Hassan Tariq a renouvelé deux propositions acceptées par le président de la commission : la mise en place d'un mécanisme de coordination commun, avec un programme de journées d'études et une visite des députés au siège du SGG, à l'image de celle organisée en son temps par Driss Dahak. Le président de la commission s'est engagé à la programmer «dans les plus brefs délais», après réunion du bureau. Les députés auront l'occasion de confronter la doctrine du ministre à leurs propres attentes dès mercredi 11 novembre, lors de la discussion du budget.