Terres collectives agricoles : fin des frais de conservation foncière pour les exploitants des collectivités ethniques

L’accès à la propriété des exploitants des terres collectives agricoles évolue avec la suppression de certains frais. Publié au Bulletin officiel n°7496 du 2 avril 2026, le décret n°2.25.1141 prévoit l’exonération des droits de conservation foncière pour les parcelles agricoles « bour » appartenant aux collectivités ethniques, lorsqu’elles sont attribuées à leurs membres en vue de leur appropriation.

Dans les faits, les bénéficiaires sont désormais exonérés des frais liés à l’immatriculation et à l’enregistrement de ces terrains. La mesure cible exclusivement les terres agricoles non irriguées et s’adresse aux membres des collectivités qui en assurent l’exploitation effective.

Le dispositif est encadré par des conditions précises : les parcelles doivent être de nature agricole et classées « bour », tandis que les bénéficiaires doivent appartenir à la collectivité ethnique concernée et justifier de leur exploitation effective des terres.

Le décret prévoit par ailleurs l’immatriculation des terres au nom des exploitants concernés, conformément à la législation en vigueur. Selon le texte, cette opération doit permettre de clarifier les droits de propriété et d’assurer la sécurisation juridique des parcelles.

Adopté en Conseil de gouvernement le 19 février 2026, le texte est entré en vigueur dès sa publication. Sa mise en œuvre relève des ministères de l’Intérieur, de l’Économie et des Finances ainsi que de l’Agriculture.