03 Novembre 2026 À 12:00
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Le gouvernement prévoit de présenter, début 2027, des textes relatifs à l’enrichissement illicite, aux conflits d’intérêts et au blanchiment d’argent. Abdellatif Ouahbi l’a annoncé lundi, lors de la séance des questions orales à la Chambre des représentants, en insistant sur les garanties qui devront accompagner leur application. Le ministre de la Justice a défendu une législation permettant de poursuivre les auteurs de faits de corruption dans le respect de la présomption d’innocence et des conditions d’un procès équitable.
Si la lutte contre la corruption fait consensus, la manière de la conduire mérite, selon lui, un débat sur les moyens juridiques à mobiliser. Il a ainsi invité les députés à examiner les pouvoirs qui seront confiés aux autorités chargées d’appliquer les futurs textes et les garanties destinées à prévenir les abus. Mettant en garde contre les slogans et les surenchères politiques, il a rappelé que les personnes poursuivies dans des affaires touchant à l’argent public devaient bénéficier des mêmes droits que les autres justiciables.
Le choix du cadre législatif fait lui-même partie des discussions, avec la possibilité, évoquée par le ministre, de regrouper les dispositions relatives à l’enrichissement illicite, aux conflits d’intérêts et au blanchiment d’argent dans un code consacré à la lutte contre la corruption. Celui-ci définirait les procédures propres à ces affaires, tandis que les autres infractions resteraient traitées dans le Code pénal.
Cette piste répond, dans son argumentation, à la nécessité de concilier la sanction des coupables avec la protection des personnes contre l’injustice. Il a néanmoins exprimé ses craintes face à l’octroi de pouvoirs trop larges sans garanties suffisantes, avertissant que les atteintes aux droits commises au nom de la lutte contre la corruption pourraient finir par s’installer dans les pratiques des institutions.
Concernant la révision du Code pénal, le ministre a affirmé que le texte était prêt. Il a cité parmi les orientations retenues la suppression de certaines incriminations, le remplacement de peines d’emprisonnement par des amendes dans certains cas et le renforcement du recours à la conciliation en matière pénale.
Sur le chantier du Code de la famille, Abdellatif Ouahbi a exprimé l’espoir de voir le projet de révision parvenir au Parlement dans les deux prochains mois, sans fixer de date ferme pour son dépôt.
Il a notamment évoqué une nouvelle organisation de la conciliation et de la médiation familiales, qui pourraient être confiées à des structures spécialisées, parmi lesquelles les conseils locaux des oulémas et des bureaux indépendants. Pour expliquer cette orientation, il a relevé que les juges ne disposaient pas toujours du temps nécessaire pour mener une médiation approfondie auprès des couples en conflit.
Le recours à ces structures permettrait ainsi de consacrer davantage de temps à l’accompagnement des époux et à la recherche d’une réconciliation, dont il a rappelé qu’elle pouvait intervenir après le dépôt d’une demande de divorce.
Cette possibilité de réconciliation explique, selon le ministre, pourquoi les demandes déposées devant les tribunaux ne doivent pas être confondues avec les divorces effectivement prononcés. Les 154.000 dossiers évoqués dans le débat correspondent à des demandes, a-t-il précisé, certaines procédures n’aboutissant pas, notamment lorsque les époux se réconcilient après l’intervention de leurs proches. En mentionnant parallèlement quelque 268.000 mariages enregistrés chaque année, il a appelé à tenir compte de cette distinction dans la présentation des chiffres.
Il a toutefois refusé que le débat sur les séparations conduise à faire porter aux seules femmes la responsabilité de l’échec du mariage. Dénonçant les jugements dévalorisants visant les femmes divorcées, il a défendu leur droit à demander le divorce, au même titre que leur liberté de choisir de se marier.
Pour expliquer l’évolution des situations familiales, le ministre a rappelé que la dépendance financière et les pressions familiales dissuadaient auparavant certaines femmes de demander le divorce. L’accès au travail et à des revenus propres leur permet désormais, a-t-il souligné, de refuser l’humiliation ou des conditions de vie conjugale qu’elles ne souhaitent plus accepter.