Tarification de référence de l'AMO : la Haute Autorité de santé appelée à débloquer la révision attendue depuis 20 ans

La réforme de la couverture sanitaire avance, mais un dossier continue de cristalliser les préoccupations des professionnels de santé : celui de la tarification nationale de référence de l'AMO. Vingt ans après la signature de la convention nationale en 2006, les tarifs servant de base au remboursement n’ont toujours pas été révisés, alors que le cadre légal prévoit une actualisation périodique. Une situation qui, selon quatre organisations représentatives du secteur privé, contribue à alourdir le reste à charge des patients et à limiter leur recours aux soins.

Dans un communiqué publié le 28 juillet, le Rassemblement syndical national des médecins spécialistes du secteur privé, le Syndicat national des médecins du secteur libéral, le Syndicat national de médecine générale et la Fédération nationale des cliniques privées appellent ainsi la Haute Autorité de santé à accélérer le traitement de ce dossier.

Pour ces organisations, la question ne se limite pas à une révision tarifaire. Elle touche directement à l’accès aux soins et, plus largement, aux objectifs de la généralisation de la couverture sanitaire. Elles estiment qu’une couverture étendue à l’ensemble de la population ne peut produire pleinement ses effets si les niveaux de remboursement ne suivent pas l’évolution des coûts des prestations médicales.

Un reste à charge jugé trop élevé

Le président fondateur du Rassemblement syndical national des médecins spécialistes du secteur privé, Dr Saâd Akoumi, met notamment en avant le poids des dépenses directement assumées par les ménages. «L’absence d’actualisation de la tarification de référence des soins médicaux depuis 2006, contrairement aux dispositions de la loi 65.00, fait supporter au citoyen plus de 54% du coût des soins», affirme-t-il, en se référant à une recommandation de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), selon laquelle cette proportion ne devrait pas dépasser 24%.

Au-delà du niveau de remboursement, les professionnels insistent sur le rôle de la consultation médicale dans le parcours de soins. Selon Dr Akoumi, celle-ci ne représente que 3,5% du budget consacré par la Caisse nationale de sécurité sociale à la couverture sanitaire, alors qu’elle constitue, selon lui, la première étape de la prévention et de l’orientation du patient dans le système de santé.

«Chaque montant consacré à la prévention permet au système de santé d’en économiser dix fois plus», avance-t-il, pour défendre un renforcement de la prise en charge de la consultation.

Les organisations demandent, dans ce cadre, une actualisation de la tarification de référence sur la base des montants actuellement pratiqués, soit 200 DH pour une consultation chez un médecin généraliste et 300 DH chez un spécialiste. Elles souhaitent également que soient prises en compte les propositions relatives aux tarifs des lits d’hospitalisation, des soins intensifs et de la réanimation.

Le dossier de la Haute Autorité de santé

La mise en place complète de la Haute Autorité de santé donne, selon les professionnels, une nouvelle occasion de relancer ce chantier. L’institution a achevé son processus de structuration avec la nomination de son président en octobre 2024, puis celle des membres de son conseil d’administration en juin 2026.

Les organisations du secteur privé considèrent désormais que cette nouvelle configuration institutionnelle doit permettre d’accélérer le traitement des dossiers qui demeurent en suspens, notamment celui de la tarification de référence.

Dr Akoumi affirme par ailleurs que le ministre de la Santé et de la Protection sociale, le directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale, la ministre des Finances et le chef du gouvernement seraient favorables depuis plusieurs mois aux montants proposés pour la révision de la tarification. Il regrette toutefois que la Haute Autorité de santé n’ait pas encore, selon lui, donné suite à ce dossier.

L’enjeu est également financier. Les professionnels estiment qu’une meilleure prise en charge en amont pourrait éviter des dépenses plus lourdes pour les organismes sociaux en cas de retard dans le diagnostic ou d’aggravation de l’état de santé des patients.

Des normes à actualiser

La Fédération nationale des cliniques privées élargit, pour sa part, le débat à la question des normes qui encadrent l’offre de soins. Son président, Pr Ridouane Semlali, estime que la réforme du système de santé a permis d’introduire de nouveaux mécanismes de gouvernance, mais que leur mise en œuvre demeure trop lente.

«Le système de santé souffre d’un important déficit en matière de normes, notamment en ce qui concerne leur actualisation et leur harmonisation», affirme-t-il, considérant que l’utilisation de référentiels anciens complique aussi les investissements dans le secteur.

La Fédération appelle ainsi à la mise en place de normes «claires et unifiées», estimant que l’existence de références communes est indispensable pour accompagner l’évolution de l’offre de soins.

Le panier de soins au cœur des préoccupations

Autre point soulevé : l’écart entre l’élargissement du nombre de personnes couvertes et l’évolution du panier de soins remboursés. Le Maroc a enregistré une forte progression du nombre d’assurés dans le cadre de la généralisation de la couverture sanitaire. Mais, pour Pr Semlali, cette extension quantitative n’a pas été accompagnée d’une évolution suffisante des mécanismes de remboursement.

«Les mécanismes de remboursement appliqués dans le cadre de la couverture sanitaire restent les mêmes depuis 2006», souligne-t-il, estimant qu’après près de deux décennies, la question doit désormais être traitée par la Haute Autorité de santé.

La revendication intervient ainsi à un moment charnière de la réforme du système de santé. Alors que la généralisation de la couverture sanitaire constitue l’un des principaux volets du chantier de protection sociale, la question du niveau réel de prise en charge demeure déterminante pour mesurer l’accès effectif aux soins.

Le secteur privé réclame une place dans la gouvernance

La Fédération nationale des cliniques privées soulève enfin la question de la participation du secteur privé à la planification sanitaire. Pr Semlali déplore que les nouvelles structures de gouvernance, notamment la Haute Autorité de santé et les groupements sanitaires territoriaux, n’aient pas suffisamment intégré, selon lui, les compétences issues du secteur privé.

«Le secteur privé traite six citoyens sur dix», affirme-t-il, pour souligner le poids de cet acteur dans l’offre de soins. Au-delà de cette critique, la fédération assure vouloir rester engagée dans la réforme. L’objectif affiché est de participer à l’évolution du système de santé en tant que partenaire de l’État, dans un contexte où la question n’est plus seulement celle de l’accès à une couverture sanitaire, mais aussi celle de son effectivité pour les patients.