Moncef Ben Hayoun
12 Janvier 2026
À 10:03
L’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) a adressé deux lettres circulaires aux
entreprises d’assurances et de réassurance, attirant leur attention sur des pratiques constatées en
assurance automobile et jugées contraires aux droits des assurés. Ces rappels à l’ordre concernent, d’une part, l’indemnisation en cas de partage de responsabilité lors d’un sinistre automobile et, d’autre part, l’application de l’exclusion liée au permis de conduire prévue dans les conditions générales-type du
contrat d’assurance «responsabilité civile automobile».
Partage de responsabilité : pour une indemnisation équitable
Dans la première lettre circulaire,
l’ACAPS constate, qu’au titre des garanties annexes au contrat d’assurance automobile (tierce ou dommage collision, ...), certains assureurs versent à l’assuré l’indemnité en déduisant le montant total de la franchise, sans tenir compte du fait que la responsabilité de l’assuré n’est pas totalement engagée. Selon l’Autorité, cette pratique porte atteinte aux droits des assurés. L’ACAPS rappelle, à ce titre, les dispositions de l’article 47 du
Code des assurances, selon lesquelles l’assureur ayant payé l’indemnité est subrogé, à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers responsables du dommage. Dans le cas du non-règlement du total de l’indemnité due, l’assuré se retrouve privé de son droit de recours sur la partie non-prise en charge par l’assureur.
L’Autorité souligne également que, dans le cadre de la garantie défense et recours, l’assureur est tenu de défendre les intérêts de son assuré, en exerçant notamment le recours, contre le responsable du sinistre pour réparer le dommage subi dans la limite de sa responsabilité dans l’accident.
Dans ce contexte, le montant du recours récupéré par l’assureur, en fonction du taux de responsabilité de l’assuré, doit être partagé avec ce dernier compte tenu de la proportion du montant non pris en charge dans le dommage subi.
La lettre circulaire précise ainsi que l’assureur est tenu de verser à l’assuré un complément d’indemnité, calculé comme suit : Complément d’indemnité = le montant du recours x (montant non pris en charge /dommage subi). L’ACAPS invite les entreprises d’assurances à prendre les mesures nécessaires pour remédier sans délai à cette pratique.
Permis de conduire : clarification des cas d’exclusion de garantie
La seconde lettre circulaire, datée du 29 décembre 2025, porte sur l’exclusion relative au
permis de conduire prévue à l’article 7 des conditions générales-type du contrat d’assurance «responsabilité civile automobile».
L’ACAPS rappelle que cette exclusion vise uniquement les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n’est pas titulaire d’un permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation pour la conduite du véhicule concerné.
Toutefois, l’Autorité indique avoir constaté que cette exclusion est appliquée sans s’assurer que le conducteur n’est pas effectivement titulaire d’un permis valide au sens du Code de la route.
Dans ce cadre, des rejets d’indemnisation ont été justifiés par le fait qu’au moment du sinistre, le conducteur n’avait pas encore effectué les démarches administratives pour le renouvellement du support matériel de son permis. Or, précise l’Acaps, l’expiration de ce support n’entraîne pas automatiquement la perte de la validité du permis.
Ainsi, l’autorité demande aux assureurs de veiller à ce que l’application de l’exclusion soit strictement limitée aux cas où le conducteur n’est pas titulaire du permis de conduire ou est déchu de son droit de conduire au moment du sinistre.
L’ACAPS rappelle que la perte d’aptitude à conduire ne peut être constatée que par une décision définitive de suspension, de retrait ou d’annulation du permis prononcée par les autorités compétentes, conformément aux dispositions du Code de la route.