Économie

Fiscalité : la DGI monte en puissance et devient une référence internationale

Chargé d'évaluer les administrations fiscales du Mali et du Congo, promu à la vice-présidence de plusieurs instances internationales, auteur d'un exercice budgétaire marqué par des recettes record et un durcissement de la lutte contre la fraude, le Maroc franchit un nouveau cap dans sa politique fiscale. Le rapport d'activité 2025 de la Direction générale des impôts retrace cette montée en puissance, qui consacre le Royaume comme un acteur désormais écouté de la gouvernance fiscale internationale.

06 Juillet 2026 À 16:30

Longtemps cantonnée à la collecte de l'impôt, la politique fiscale est devenue un instrument de puissance, de coopération et d'influence entre États. Le rapport d'activité 2025 de la Direction générale des impôts montre que le Maroc entend désormais jouer un rôle dans cette nouvelle diplomatie fiscale, tout en poursuivant la modernisation de son administration et le renforcement de ses performances budgétaires. En effet, au cours de l’année écoulée, la Direction générale des impôts (DGI) a été désignée par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales pour conduire deux évaluations par les pairs, celles du Mali et de la République du Congo. Un mandat que le rapport présente comme la contrepartie logique d'une expertise accumulée : «L'implication continue du Maroc dans ce processus témoigne de l'expertise accumulée par la DGI en matière de transparence fiscale et de la confiance dont jouit le Maroc sur la scène fiscale internationale.»



Le changement de statut ne s'arrête pas là. Invité par le Forum mondial, le Maroc est devenu membre du Groupe d'évaluation et de suivi par les pairs (GESP), une structure de trente membres, présidée par la Belgique, chargée de concevoir et de superviser les évaluations en matière d'échange de renseignements sur demande. Il y a été désigné vice-président, aux côtés des États-Unis, des îles Caïmans et de l'Inde. La même trajectoire se lit à l'échelle continentale : lors des Réunions annuelles de l'ATAF tenues en Algérie en novembre, le Maroc a obtenu la vice-présidence du réseau ATAF Women in Tax.

Cette reconnaissance s'appuie sur un socle technique. En octobre, à Paris, le dispositif marocain de procédure amiable a été reconnu conforme à la norme minimale de l'Action 14 du projet BEPS (Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), celle qui encadre le règlement des différends fiscaux internationaux. Sur le volet de la documentation des prix de transfert et de la déclaration pays par pays, l'Action 13, l'OCDE a salué dans son rapport d'examen annuel les efforts déployés par le Royaume. La DGI a d'ailleurs renforcé son arsenal juridique : un décret publié au Bulletin officiel du 11 décembre 2025 impose désormais aux entreprises éligibles la production automatique, par voie électronique, du fichier principal et du fichier local dès l'ouverture d'une vérification de comptabilité.

La coopération Sud-Sud prolonge cette diplomatie de l'expertise. Au fil de l'année, la DGI a reçu à Rabat des délégations togolaise, sénégalaise, ougandaise et nigérienne, venues s'enquérir du modèle marocain en matière de renseignement fiscal, de scoring des contribuables, de digitalisation ou de mobilisation des recettes auprès des multinationales. Un mémorandum d'entente signé avec l'ATAF (African Tax Administration Forum) met par ailleurs l'institut de formation de la DGI à la disposition des administrations fiscales africaines. Cette visibilité extérieure repose sur des résultats intérieurs qui, eux aussi, marquent une rupture.

Cap des 100 milliards pour l'IS, tournant pénal pour la fraude

La consolidation des recettes fournit le chiffre-symbole de l'exercice. Les recettes fiscales brutes ont atteint 294.966 millions de DH (MDH), en hausse de 18,9% sur un an, dépassant de 13,8% les prévisions de la loi de Finances. Dans ce total, l'impôt sur les sociétés arrive en tête avec 100.274 MDH, une première : l'IS franchit la barre des 100 milliards et progresse de 30,6% en une année, concentrant à lui seul 34% de la recette globale. Il réalise 127,1% de l'objectif fixé par la loi de Finances 2025. L'impôt sur le revenu, à 70.388 MDH, ne progresse pour sa part que de 8,8%, écart qui traduit dans les recettes la baisse de pression fiscale portée par la réforme de l'IR entrée en vigueur cette année, avec son barème réaménagé et l'exonération des pensions de retraite de base.

Autre inflexion nette, la lutte contre la fraude bascule sur le terrain judiciaire. La DGI s'est constituée partie civile dans 36 affaires de fausses factures et suit 29 affaires de faux et usage de faux visant l'obtention indue de l'exonération de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules. Le rapport chiffre l'issue de cette offensive : «Au terme de l'année 2025, les actions menées en matière de discipline fiscale ont permis d'obtenir des jugements (ayant acquis autorité de la chose jugée) favorables à la DGI portant sur des dommages et intérêts d'un montant total de 1.051.694.983,28 DH.» Plus d'un milliard de dirhams, donc, adossé à des décisions définitives.
La judiciarisation se lit aussi dans les statistiques du contentieux : les recours devant la Cour de cassation bondissent de 67%, ceux devant les Cours d'appel de 37%. Le contrôle fiscal, dans le même mouvement, resserre sa cible. La part des vérifications sur place visant les personnes morales est passée de 54% en 2024 à 90% en 2025, un basculement de 36 points en un exercice. Les vérifications ponctuelles, plus chirurgicales, montent de 18 à 34% du total. La DGI concentre ses moyens sur les entreprises et allège la pression sur les personnes physiques.

Fiscalité locale, informel et algorithmes : les chantiers de fond

Parmi les évolutions structurantes, le transfert de la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux à la DGI figure au premier rang. En vertu de la loi 14-25, l'administration s'est vu confier, à compter de juin 2025, l'émission et le recouvrement de ces deux taxes jusque-là rattachées à la fiscalité locale. Le rapport y voit «une avancée significative vers une fiscalité locale modernisée, digitalisée et davantage orientée vers la qualité de service et la proximité avec les citoyens». Concrètement, plusieurs services ont été dématérialisés : la fiche de renseignement de l'immeuble avec délivrance immédiate en ligne, les attestations d'imposition et de non-imposition à la TH/TSC (Taxe d'habitation/Taxe de services communaux), les déclarations de vacance et d'achèvement de travaux. Le chantier n'est pas indolore : les dossiers de contentieux administratif liés à la TH/TSC ont grimpé de 279% en un an, passant de 2.678 à 10.141, effet mécanique d'un transfert de masse encore en rodage.
L'intégration de l'informel poursuit sa progression par le double levier de l'adhésion et de l'assainissement. La DGI a enregistré 144.942 nouvelles adhésions en 2025, dont 55% de personnes morales et 45% de personnes physiques professionnelles. Parmi ces dernières, les auto-entrepreneurs concentrent 69% des enregistrements, portant leur effectif total à 463.383 à fin 2025. En miroir de cet élargissement, un outil d'épuration monte en puissance : le registre des entreprises inactives, qui vise les structures n'ayant respecté aucune obligation fiscale ni exercé d'activité sur les trois derniers exercices. Après les personnes morales en 2024, il a été étendu aux personnes physiques en 2025. L'objectif est explicitement défensif : lutter contre la concurrence déloyale et l'émission de fausses factures.

La transformation numérique, enfin, irrigue l'ensemble. Le directeur général, Younes Idrissi Kaïtouni, la place parmi les deux piliers de l'administration, avec le capital humain. L'année a vu la concrétisation du Data Lake fiscal, la généralisation de la réception électronique des fichiers des écritures comptables, le développement du portail de facturation électronique et le déploiement du DEC-Tool. Ce dernier dispositif, mis en place avec le Centre interaméricain des administrations fiscales, gère la taxation de la TVA sur les services numériques fournis par des prestataires non-résidents à des clients marocains non assujettis : l'enregistrement des entreprises étrangères, le dépôt de leurs déclarations et la réconciliation des paiements avec les virements Swift. La part de la recette télépayée dans les recettes globales atteint désormais 91,4%.

Cette modernisation s'appuie sur une administration dont le rapport souligne un trait devenu majoritaire : sur 6.606 fonctionnaires, les femmes représentent 52% de l'effectif. Une féminisation qui déborde le seul volume, puisque le Maroc a précisément décroché en 2025 la vice-présidence du réseau Women in Tax de l'ATAF. La reconnaissance internationale, là encore, converge avec une évolution interne.
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