L'entrée en vigueur, à compter du 1er juillet 2026, de plusieurs dispositions de la loi de finances 2026 marque une nouvelle étape dans l'évolution des règles fiscales applicables aux entreprises et aux contribuables. Retenue à la source sur certains produits de location, nouvelles obligations déclaratives et renforcement de la traçabilité des paiements dans les transactions immobilières figurent parmi les principales mesures dont la Direction Générale des Impôts précise les modalités d'application.
Cette retenue s'applique aux loyers de biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi qu'aux constructions de toute nature. En revanche, les produits de location versés à des personnes morales hors champ d'application de l'IS ou bénéficiant d'une exonération permanente au titre des opérations couvertes par cette exonération en sont exclus.
Le montant retenu doit être reversé à l'administration fiscale avant la fin du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été opérée. Les entreprises concernées devront également joindre à leur déclaration des rémunérations allouées à des tiers et des produits de location un état détaillé de ces opérations. Cette retenue ouvre droit à imputation sur l'IS dû ainsi qu'à la restitution de l'éventuel reliquat.
Comme pour l'IS, la retenue porte sur les produits de location de biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que des constructions de toute nature. Les montants retenus doivent être versés à l'administration fiscale dans le mois suivant et faire l'objet d'un état annexé à la déclaration des rémunérations allouées à des tiers et des produits de location. Le montant retenu est imputable sur l'impôt sur le revenu dû, avec possibilité de restitution du reliquat.
À partir du 1er juillet 2026, un droit d'enregistrement supplémentaire de 2% est applicable aux opérations dont le prix dépasse 300.000 dirhams lorsque les modalités de paiement ne permettent pas d'assurer leur traçabilité.
Ce droit est notamment dû lorsque l'acte ne mentionne pas les modalités et les références du règlement ou lorsque le paiement n'est pas effectué par chèque barré non endossable, effets de commerce, moyens magnétiques de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou compensation.
Lorsque le prix est acquitté à la fois en espèces et par un moyen de paiement autorisé, le droit supplémentaire ne s'applique qu'à la fraction réglée en espèces.
À travers ces communiqués, la DGI apporte des précisions sur les modalités d'application de plusieurs dispositions introduites par la loi de finances 2026, en mettant l'accent sur le renforcement de la traçabilité des paiements et des obligations de retenue à la source applicables aux produits de location.
Une retenue à la source de 5% sur certains produits de location soumis à l'IS
La première mesure concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée est égal ou supérieur à 500 millions de dirhams au titre du dernier exercice clos. À compter du 1er juillet 2026, elles sont tenues d'opérer une retenue à la source de 5% au titre de l'impôt sur les sociétés sur les produits de location versés, mis à la disposition ou inscrits en compte de personnes morales.Cette retenue s'applique aux loyers de biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi qu'aux constructions de toute nature. En revanche, les produits de location versés à des personnes morales hors champ d'application de l'IS ou bénéficiant d'une exonération permanente au titre des opérations couvertes par cette exonération en sont exclus.
Le montant retenu doit être reversé à l'administration fiscale avant la fin du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été opérée. Les entreprises concernées devront également joindre à leur déclaration des rémunérations allouées à des tiers et des produits de location un état détaillé de ces opérations. Cette retenue ouvre droit à imputation sur l'IS dû ainsi qu'à la restitution de l'éventuel reliquat.
Les mêmes règles pour certaines personnes physiques soumises à l'IR
Une mesure similaire est instaurée au titre de l'impôt sur le revenu. Les personnes morales de droit public ou privé ainsi que les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel (RNR) ou du résultat net simplifié (RNS) doivent désormais appliquer une retenue à la source de 5% sur les produits de location versés à des personnes physiques relevant elles aussi des régimes RNR ou RNS.Comme pour l'IS, la retenue porte sur les produits de location de biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que des constructions de toute nature. Les montants retenus doivent être versés à l'administration fiscale dans le mois suivant et faire l'objet d'un état annexé à la déclaration des rémunérations allouées à des tiers et des produits de location. Le montant retenu est imputable sur l'impôt sur le revenu dû, avec possibilité de restitution du reliquat.
Un droit d'enregistrement supplémentaire de 2% sur certaines mutations
La troisième nouveauté concerne les mutations à titre onéreux de biens immeubles, de droits réels immobiliers et de fonds de commerce.À partir du 1er juillet 2026, un droit d'enregistrement supplémentaire de 2% est applicable aux opérations dont le prix dépasse 300.000 dirhams lorsque les modalités de paiement ne permettent pas d'assurer leur traçabilité.
Ce droit est notamment dû lorsque l'acte ne mentionne pas les modalités et les références du règlement ou lorsque le paiement n'est pas effectué par chèque barré non endossable, effets de commerce, moyens magnétiques de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou compensation.
Lorsque le prix est acquitté à la fois en espèces et par un moyen de paiement autorisé, le droit supplémentaire ne s'applique qu'à la fraction réglée en espèces.
À travers ces communiqués, la DGI apporte des précisions sur les modalités d'application de plusieurs dispositions introduites par la loi de finances 2026, en mettant l'accent sur le renforcement de la traçabilité des paiements et des obligations de retenue à la source applicables aux produits de location.
