Nation

Réforme de l'IS : voici les mesures proposées par le gouvernement

LE MATIN 20 Octobre 2022 À 12:41

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Dans le projet de loi de finances 2023, le gouvernement prévoit la réforme de l’impôt sur les sociétés (IS) pour assurer la convergence vers des taux unifiés et l’amélioration de la contribution de certaines entreprises, selon une approche progressive sur une période de quatre ans.

La révision des taux actuels d'IS vise à atteindre, dans quatre ans, les taux cibles suivants :

20%, comme taux normal de droit commun applicable à toutes les sociétés dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams, aussi bien au titre de leur chiffre d'affaires (CA) local et à l'export, y compris pour les sociétés installées dans «Casablanca Finance City» (CFC) et dans les zones d'accélération industrielle (ZAI);

35%, pour toutes les sociétés précitées ayant un bénéfice net égal ou supérieur à 100 millions de dirhams;

40% pour les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d'assurances et de réassurance;

La réduction progressive, sur une période de quatre ans, du taux de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de 15% à 10%, afin d'atténuer l'impact de l'augmentation des taux d'IS pour certaines sociétés.

L'harmonisation du régime fiscal d'IR professionnel avec la réforme des taux d'IS précitée, à travers:

La révision du taux spécifique de 20% applicable aux revenus de certaines entreprises et son remplacement par le taux du barème;

L'institution d'une mesure transitoire permettant le maintien du taux spécifique de 20% précité pendant une période de deux ans, afin de permettre auxdites entreprises de se transformer en sociétés et de bénéficier, par conséquent, du taux du droit commun de 20% prévu en matière d'IS.