Brahim Mokhliss
25 Mai 2026
À 18:53
Le
Conseil du gouvernement a adopté, jeudi 21 mai, le projet de loi n°41.26 modifiant et complétant la loi n°58.23 relative au régime des
Aides sociales directes (ASD). Défendu par le ministre délégué auprès de la ministre de l'Économie et des finances, chargé du Budget, le texte s'attaque à une difficulté apparue sur le terrain depuis le déploiement effectif du dispositif en 2023 : l'hésitation de certaines familles à rejoindre le marché du travail structuré, par crainte de perdre aussitôt leur éligibilité au soutien dès leur déclaration auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale.
Une prime exceptionnelle pour amortir la transition professionnelle
À l'issue de la réunion hebdomadaire du Conseil, le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, a resitué la portée du texte lors d'un point de presse. Le projet, a-t-il indiqué, vise à consolider le parcours d'accompagnement du régime des ASD en élargissant la base des bénéficiaires de la protection sociale et en renforçant l'inclusion économique, dans le cadre d'une complémentarité fonctionnelle entre les mécanismes de soutien social et ceux de l'emploi. L'objectif, a-t-il précisé, est d'assurer un équilibre entre les impératifs de justice sociale et les exigences du développement économique.
Cette recherche d'équilibre répond à un constat précis. Depuis l'adoption du régime des ASD en 2023, sa mise en œuvre a fait surgir, selon les données officielles, des «problématiques pouvant entraver l'intégration économique de certains bénéficiaires» : redoutant de perdre leur soutien sitôt déclarées à la sécurité sociale, des familles préfèrent rester en marge de l'emploi formel. Pour desserrer cet étau, le texte instaure une première mesure, l'octroi d'une prime mensuelle exceptionnelle, accordée une seule fois, au profit du ménage qui bénéficiait des aides du régime et en a perdu le droit en raison de la déclaration du chef de ménage ou de l'un des conjoints au régime de sécurité sociale en vigueur dans le secteur privé.
Son montant n'a rien d'arbitraire : il équivaut, précise le projet de loi, au «montant de l'aide ou des aides correspondant à la situation de la famille dans le régime du soutien social». Autrement dit, le ménage qui franchit le pas vers l'emploi déclaré ne voit pas son revenu d'appoint s'effondrer du jour au lendemain. La durée de versement de cette prime, elle, sera arrêtée par un décret à publier ultérieurement.
La fin de l'attente de douze mois en cas de perte d'emploi
La seconde mesure s'attaque à un verrou plus redouté encore, celui de la perte d'emploi. Jusqu'ici, l'article 7 de la loi n°58.23 comptait, parmi les cas privant une famille du bénéfice des ASD, le fait que l'un des conjoints ou le chef de ménage soit «déclaré au régime de sécurité sociale en vigueur dans le secteur privé au moins une fois durant une période fixée par texte réglementaire». De cette disposition découlait un délai d'attente de douze mois avant de pouvoir prétendre à nouveau au soutien.
Le projet de loi n°41.26 lève cet obstacle. Il permet désormais à la famille concernée, lorsque le chef de ménage ou l'un des conjoints perd le poste de travail déclaré à la sécurité sociale du secteur privé, de «reprendre le bénéfice du régime des Aides sociales directes, sans attendre la durée de douze mois prévus à l'article 7 ». La présentation du projet de texte de loi explique qu’il s’agit d'un engagement, celui de l'État à accompagner ces familles et à garantir la continuité de la protection sociale en cas de perte d'emploi pour des raisons indépendantes de la volonté.
Une gestion confiée à l'Agence nationale du soutien social
Reste la question de la mise en œuvre. Conscient de la compétence dévolue à l'Agence nationale du soutien social dans la gestion de ce régime, l'un des mécanismes centraux de la politique sociale de l'État, en vertu de la loi n°59.23 portant création de cet établissement, le projet lui confie la gestion de la nouvelle prime exceptionnelle. La durée et les conditions d'accès au dispositif seront, elles aussi, fixées par voie réglementaire. L'Agence est par ailleurs appelée à réaliser, deux ans après l'entrée en vigueur des mesures, une étude destinée à en évaluer l'efficacité et à proposer les solutions susceptibles de l'améliorer.
Sur le plan juridique, le texte ne s'inscrit pas dans le vide. Il procède de l'article 18 de la loi-cadre n°09.21 relative à la protection sociale, qui prévoit la révision et l'actualisation du dispositif juridique et réglementaire afin d'en garantir l'efficacité et l'adéquation avec les mutations économiques et sociales. Il se réclame également de l'article 31 de la Constitution, qui astreint l'État, les établissements publics et les collectivités territoriales à mobiliser tous les moyens disponibles pour faciliter l'accès des citoyens à la protection sociale, à la couverture sanitaire et à la solidarité, et prolonge les Hautes Orientations Royales en faveur des catégories pauvres et vulnérables.
Les objectifs assignés au texte, tels qu'ils sont détaillés par les motivations du projet de loi, dessinent une même trajectoire. Il s'agit d'accompagner le passage des familles bénéficiaires vers le marché du travail structuré grâce à un soutien transitoire qui sécurise leur stabilité sociale et lève la peur de perdre les aides ; de garantir un basculement «progressif et sûr» de la situation d'assisté à celle d'acteur économique pour les ménages en capacité de le faire ; et d'encourager, plus largement, l'accès des bénéficiaires à l'emploi déclaré. Le projet entend également préserver la continuité de la protection sociale durant les périodes de transition professionnelle, atténuer les effets de la perte de revenu et renforcer l'attractivité de l'emploi formel, de manière à articuler protection sociale et intégration économique. À terme, le dispositif doit permettre aux ménages d'évoluer en douceur vers des niveaux plus élevés de développement économique et social.