Ayda Benyahia
02 Juillet 2026
À 16:40
Avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du
Code de procédure pénale, l’
enquête pénale devient l’un des premiers tests de la
réforme. C’est à ce stade que se mesure l’équilibre entre efficacité des investigations, protection des droits et régularité des procédures. La
rencontre nationale de coordination organisée à
Marrakech, ces 2 et 3 juillet 2026, répond à cette logique : passer du texte à son application concrète par les acteurs de terrain.
Ce rendez-vous, consacré aux «mécanismes d’amélioration de la qualité de l’enquête pénale à la lumière des nouveautés du Code de procédure pénale», réunit les
procureurs généraux du Roi, les
walis de sûreté et les commandants régionaux de la
Gendarmerie Royale. Il prolonge les rencontres nationales de coordination tenues les 11 et 12 juin 2021, puis le 12 avril 2025. Cette troisième étape intervient après l’adoption de la loi n°03.23, qui modifie et complète la loi n°22.01, relative à la procédure pénale.
Une réforme au contact direct de l’enquête
Les nouvelles dispositions touchent des domaines sensibles du travail quotidien du ministère public et de la police judiciaire. Elles concernent le renforcement des droits de la défense pendant l’enquête préliminaire, la protection des victimes et des personnes vulnérables, les garanties accordées aux personnes soupçonnées, les procédures restrictives de liberté, ainsi que les enquêtes financières parallèles. Le texte introduit aussi des techniques spéciales d’investigation, parmi lesquelles l’infiltration, les équipes communes d’investigation, la géolocalisation et la perquisition numérique. Ces outils répondent à l’évolution des formes de criminalité, mais leur usage suppose un encadrement précis. La réforme élargit les moyens d’action des enquêteurs, tout en renforçant les exigences de maîtrise procédurale.
C’est l’un des objets de la rencontre de Marrakech : assurer une compréhension commune de ces nouveautés et éviter des pratiques divergentes dans leur application. Le programme prévoit, dans ce sens, des exposés et des échanges autour des procédures restrictives de liberté, des enquêtes financières parallèles et des techniques spéciales de recherche.
Une coordination au service d’une application uniforme
Pour Hicham Balaoui, procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du Ministère public, la rencontre de Marrakech prolonge un travail de coordination engagé depuis plusieurs années avec la police judiciaire et la Gendarmerie Royale. Ce travail a permis de mettre en place des mécanismes de suivi, notamment à travers les commissions régionales et locales de coordination. Ces espaces ont servi à suivre le traitement des plaintes et des procès-verbaux, à repérer les difficultés rencontrées dans la conduite des enquêtes et à proposer des mesures pratiques pour les dépasser. Ils ont également contribué à l’élaboration d’un guide commun pour l’amélioration des enquêtes pénales, destiné aux magistrats du Ministère public et aux officiers de police judiciaire.
Ce dispositif a été accompagné de sessions de formation destinées à renforcer les capacités des magistrats du Ministère public et des officiers de police judiciaire. Mais les évolutions introduites par la loi n°03.23 rendent désormais nécessaire l’actualisation de ce guide. Les nouvelles règles relatives aux plaintes et dénonciations, aux mesures restrictives de liberté, aux enquêtes financières parallèles et aux techniques d’investigation appellent des repères communs. L’objectif est de sécuriser l’action pénale dès la phase de l’enquête, tout en garantissant une application uniforme sur l’ensemble du territoire.
Plaintes, procès-verbaux, avis de recherche : les résultats de 2025
Les données de 2025 donnent une mesure tangible des effets produits par ce travail de coordination. Elles montrent, d’abord, une amélioration sensible dans le traitement des plaintes en cours devant les parquets du Royaume. Au total, 574.972 plaintes étaient en circulation au cours de l’année. Sur ce volume, 525.381 ont été traitées, soit 92% du stock en cours et 104% des plaintes enregistrées. Cette dynamique a également permis de réduire le reliquat, passé de 66.651 plaintes à fin 2024 à 49.591 à fin 2025. Le traitement des procès-verbaux confirme la même tendance. En 2025, les parquets ont eu à examiner 2.496.240 procès-verbaux. Ils en ont traité 2.320.092, soit un taux de réalisation de 93%.
À cette progression s’ajoute un autre indicateur notable : l’annulation de 74.612 avis de recherche au cours de la même année. Cette opération visait à éviter le maintien de situations juridiques qui n’étaient plus fondées ou ne se justifiaient plus. Ces chiffres dépassent le simple registre administratif. Ils donnent à voir les effets d’une méthode fondée sur le suivi régulier, la coordination avec les services de police judiciaire, la réduction du reliquat et le respect du délai raisonnable.
La qualité de l’enquête, point d’équilibre de la chaîne pénale
La réforme place la phase de l’enquête au centre de la procédure pénale. La police judiciaire intervient en première ligne : réception des plaignants, constatation des faits, collecte des preuves, auditions et rédaction des procès-verbaux. Le Ministère public dirige et contrôle les investigations, veille à la légalité procédurale et décide de la mise en mouvement de l’action publique. De cette articulation dépend la solidité de toute la chaîne judiciaire. Une enquête régulière consolide la preuve, sécurise les poursuites et permet au juge de statuer sur des bases juridiques et factuelles solides. À l’inverse, une défaillance à ce stade peut fragiliser la procédure. Cette exigence technique rejoint une dimension éthique soulignée par Hicham Balaoui. L’intégrité, l’impartialité, la neutralité, la discipline, le respect de la loi et la conscience professionnelle sont présentés comme des conditions de confiance dans la justice pénale. Les textes fixent le cadre ; leur portée dépend aussi de la manière dont ils sont appliqués.
Vers une doctrine de travail commune
La rencontre de Marrakech doit déboucher sur des recommandations pratiques, applicables aux niveaux central, régional et local. Elles devront permettre d’identifier les difficultés liées à l’application des nouvelles règles et de renforcer les actions de formation, d’encadrement et de coordination. L’enjeu est désormais de transformer les nouveautés du Code de procédure pénale en doctrine de travail partagée entre le Ministère public, la police judiciaire et les services chargés de l’enquête. Une doctrine appelée à préserver l’efficacité de l’action pénale, tout en consolidant les garanties fondamentales du procès équitable.