L’intérêt supérieur de l’enfant ne se mesure pas seulement à sa place dans les textes. Il se vérifie dans une décision motivée, dans le recours à une mesure alternative, dans le refus d’une incarcération inutile, dans le suivi d’un mineur placé et dans la capacité des institutions à revoir une mesure lorsque la situation de l’enfant l’impose. C’est autour de cette exigence que s’est tenu, jeudi 11 juin 2026 à Rabat, un atelier national consacré à «la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant à la lumière des normes et des pratiques internationales et nationales».
Organisé par le ministère de la Justice, en partenariat avec l’Organisation AIDA et l’Association Bayti, avec le soutien de l’Union européenne, cet atelier s’inscrit dans le cadre du projet «Ensemble pour une justice protectrice des enfants et des femmes détenues accompagnées de leurs enfants». Il a réuni plus de 50 participants représentant des institutions publiques, des instances nationales, des partenaires internationaux, des acteurs de la société civile, ainsi que des professionnels et experts de la justice, de la protection de l’enfance et des droits humains.
Abid Lahlimi, responsable à la Direction des affaires criminelles, des grâces et de la surveillance de la criminalité au ministère de la Justice, a rappelé à cet égard une série de réformes touchant directement les enfants en contact avec la justice. Il a notamment cité la loi n°43.22, relative aux peines alternatives, la loi n°29.24 portant création de l’Agence nationale de protection de l’enfance, ainsi que les évolutions prévues par le projet de réforme du Code de procédure pénale. Ces chantiers visent à rapprocher le cadre national des standards internationaux et à renforcer une approche moins punitive, davantage tournée vers la protection et l’accompagnement.
La présentation de Sanae El Filali Amdaghri, cheffe du Service des recherches sociales et psychologiques a abondé dans le même sens. Les dispositions du Code de procédure pénale relatives aux mineurs, notamment les articles 458 à 517, consacrent l’idée selon laquelle la peine privative de liberté doit rester l’ultime recours. L’incarcération d’un enfant de moins de 18 ans ne doit être envisagée que lorsqu’aucune alternative ni mesure de protection ne sont possible.
Selon les éléments présentés, le placement en prison n’est pas possible pour l’enfant n’ayant pas atteint 14 ans en matière criminelle, ni pour celui n’ayant pas atteint 16 ans en matière délictuelle. Les mineurs âgés de 12 à 14 ans en matière criminelle, et de 12 à 16 ans en matière délictuelle, relèvent de mesures de protection ou de rééducation. L’enfant de moins de 12 ans est, pour sa part, considéré comme pénalement irresponsable et doit être remis à son père, son tuteur, son représentant légal, son gardien, son «kafil» ou la personne chargée de sa prise en charge.
Les mesures évoquées dessinent ainsi une réponse plus graduée : familles d’accueil, liberté surveillée, conciliation dans certaines affaires délictuelles, transfert de l’enfant de la prison vers un centre, révision des mesures éducatives ou de protection, passage du régime fermé au régime ouvert lorsque l’évolution de l’enfant le permet. Le principe est le même : la décision ne doit pas enfermer le mineur dans une trajectoire figée.
Dans le même sens, Abid Lahlimi a rappelé que l’intérêt supérieur de l’enfant ne doit pas être réduit à une formule de principe. À la lumière de la Convention relative aux droits de l’enfant et de l’Observation générale n°14, il doit être compris comme un droit substantiel, une règle d’interprétation juridique et une garantie procédurale. Toute décision concernant un enfant doit donc être appréciée en fonction de ses effets sur sa situation, son développement, sa protection et ses droits.
Cette exigence concerne l’ensemble des acteurs appelés à intervenir auprès des enfants : autorités publiques, juridictions, administrations, organisations de la société civile, secteur privé, professionnels de l’enfance, parents et personnes chargées de la prise en charge. Elle suppose aussi des garanties précises : écouter l’enfant, tenir compte de son temps propre, motiver les décisions qui le concernent, en évaluer les conséquences, assurer sa représentation juridique et former les professionnels à la spécificité de l’intervention auprès des mineurs.
Cette attention ne s’arrête pas à la décision. Les enfants placés dans les établissements pénitentiaires ou les centres concernés doivent faire l’objet de visites mensuelles, notamment par le procureur du Roi, son représentant ou les assistants sociaux et chercheurs sociaux, afin de suivre leur situation, leurs lieux de placement et leur réponse aux programmes de réhabilitation et de réforme. La commission de surveillance est également appelée à visiter tous les six mois les prisons et les établissements chargés de la prise en charge des mineurs délinquants.
Rocco Busco, chef de section Gouvernance à la Délégation de l’Union européenne au Maroc, a défendu la même nécessité de coordination. En saluant l’organisation de l’événement par les partenaires impliqués, il a insisté sur l’importance de «travailler ensemble» et de «coordonner ensemble» les efforts. Pour le représentant de l’Union européenne, les problématiques abordées ne concernent pas uniquement le Maroc ; elles touchent également l’Europe et appellent des réponses partagées autour d’un même principe : la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La création de l’Agence nationale de protection de l’enfance répond d’ailleurs à cet impératif de coordination puisqu’elle vise à dépasser la dispersion des intervenants et l’absence d’un cadre unifié capable d’organiser les interventions en matière de protection de l’enfance. Les bureaux d’assistance sociale occupent également une place déterminante. Leur rôle couvre l’accueil des enfants victimes, l’écoute, le soutien psychologique, la réalisation d’enquêtes sociales, l’activation du régime de liberté surveillée, l’accompagnement et la confidentialité, notamment dans les affaires de traite des êtres humains, de violences, de mauvais traitements ou d’agressions sexuelles visant les femmes, les enfants et les personnes en situation de handicap.
Les chiffres évoqués donnent la mesure du phénomène. Plus de 259.000 enfants âgés de 5 à 17 ans seraient concernés par une forme de détention dans les systèmes de justice pénale à travers le monde. Cette réalité s’ajoute à une situation carcérale mondiale marquée par près de 11 millions de personnes détenues à fin 2024, une forte proportion de détentions provisoires et des phénomènes de surpopulation dans de nombreux systèmes pénitentiaires.
Sofana Benyahia a toutefois tenu à préciser que la privation de liberté ne se limite pas aux établissements pénitentiaires. Elle peut aussi concerner des structures de protection, des centres de prise en charge, des établissements sanitaires ou psychiatriques, des centres d’accueil pour migrants ou tout autre lieu où l’enfant ne peut partir librement. Le défi ne consiste donc pas seulement à réduire la présence des enfants dans les prisons ; il porte aussi sur l’ensemble des placements institutionnels qui restreignent leur liberté.
À cette lecture s’ajoute la question des données. Sofana Benyahia a rappelé que la faiblesse des données désagrégées et l’insuffisance des systèmes d’information constituaient, au niveau mondial, l’un des principaux obstacles à l’élaboration de politiques publiques efficaces en matière de justice des enfants. «Nous ne pouvons pas améliorer ce que nous ne pouvons pas mesurer», a-t-elle souligné. Les données ne relèvent pas d’un simple volet technique : elles orientent la conception des politiques publiques, leur mise en œuvre et l’évaluation de leurs effets.
Au terme de l’atelier, les participants ont mis en avant la nécessité de poursuivre la coordination entre acteurs institutionnels, judiciaires et civils, de renforcer les mécanismes d’accompagnement et de prise en charge, et de garantir l’application effective du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. La réforme de la justice des mineurs ne se vérifiera donc pas seulement dans les textes. Elle se mesurera dans la motivation des décisions, l’usage réel des alternatives à la privation de liberté, la qualité du suivi social, la fiabilité des données et la capacité des institutions à regarder chaque enfant non comme un dossier, mais comme une trajectoire à protéger.
Organisé par le ministère de la Justice, en partenariat avec l’Organisation AIDA et l’Association Bayti, avec le soutien de l’Union européenne, cet atelier s’inscrit dans le cadre du projet «Ensemble pour une justice protectrice des enfants et des femmes détenues accompagnées de leurs enfants». Il a réuni plus de 50 participants représentant des institutions publiques, des instances nationales, des partenaires internationaux, des acteurs de la société civile, ainsi que des professionnels et experts de la justice, de la protection de l’enfance et des droits humains.
Peines alternatives : éviter l’incarcération
Dans les échanges, l’intérêt supérieur de l’enfant a trouvé l’un de ses premiers terrains d’application à travers les mesures alternatives. C’est dans le choix entre protection, accompagnement, rééducation et privation de liberté que ce principe s’impose comme un critère de décision. L’atelier a ainsi mis en avant une orientation centrale : la privation de liberté ne doit intervenir qu’en dernier ressort pour les mineurs. La justice des enfants ne peut se limiter à une réponse pénale classique. Elle doit privilégier, chaque fois que cela est possible, des mesures de protection, d’accompagnement, de rééducation ou de réinsertion.Abid Lahlimi, responsable à la Direction des affaires criminelles, des grâces et de la surveillance de la criminalité au ministère de la Justice, a rappelé à cet égard une série de réformes touchant directement les enfants en contact avec la justice. Il a notamment cité la loi n°43.22, relative aux peines alternatives, la loi n°29.24 portant création de l’Agence nationale de protection de l’enfance, ainsi que les évolutions prévues par le projet de réforme du Code de procédure pénale. Ces chantiers visent à rapprocher le cadre national des standards internationaux et à renforcer une approche moins punitive, davantage tournée vers la protection et l’accompagnement.
La présentation de Sanae El Filali Amdaghri, cheffe du Service des recherches sociales et psychologiques a abondé dans le même sens. Les dispositions du Code de procédure pénale relatives aux mineurs, notamment les articles 458 à 517, consacrent l’idée selon laquelle la peine privative de liberté doit rester l’ultime recours. L’incarcération d’un enfant de moins de 18 ans ne doit être envisagée que lorsqu’aucune alternative ni mesure de protection ne sont possible.
Selon les éléments présentés, le placement en prison n’est pas possible pour l’enfant n’ayant pas atteint 14 ans en matière criminelle, ni pour celui n’ayant pas atteint 16 ans en matière délictuelle. Les mineurs âgés de 12 à 14 ans en matière criminelle, et de 12 à 16 ans en matière délictuelle, relèvent de mesures de protection ou de rééducation. L’enfant de moins de 12 ans est, pour sa part, considéré comme pénalement irresponsable et doit être remis à son père, son tuteur, son représentant légal, son gardien, son «kafil» ou la personne chargée de sa prise en charge.
Les mesures évoquées dessinent ainsi une réponse plus graduée : familles d’accueil, liberté surveillée, conciliation dans certaines affaires délictuelles, transfert de l’enfant de la prison vers un centre, révision des mesures éducatives ou de protection, passage du régime fermé au régime ouvert lorsque l’évolution de l’enfant le permet. Le principe est le même : la décision ne doit pas enfermer le mineur dans une trajectoire figée.
Du principe juridique à la décision judiciaire
Cette orientation repose sur un cadre normatif précis. Pour Habiba Dahbi, coordinatrice de l’association AIDA au Maroc, l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut rester un principe théorique ; il doit trouver sa place dans les décisions judiciaires. En rappelant que le Maroc a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, elle a insisté sur l’importance de l’Observation générale n°14, consacrée à ce principe et à son intégration dans les législations et les pratiques nationales. L’objectif, selon elle, est d’accompagner cette réflexion par des outils concrets destinés aux juges, procureurs et avocats, afin que l’intérêt supérieur de l’enfant soit effectivement pris en compte dans les décisions et dans l’ensemble du traitement réservé aux enfants en contact avec la justice.Dans le même sens, Abid Lahlimi a rappelé que l’intérêt supérieur de l’enfant ne doit pas être réduit à une formule de principe. À la lumière de la Convention relative aux droits de l’enfant et de l’Observation générale n°14, il doit être compris comme un droit substantiel, une règle d’interprétation juridique et une garantie procédurale. Toute décision concernant un enfant doit donc être appréciée en fonction de ses effets sur sa situation, son développement, sa protection et ses droits.
Cette exigence concerne l’ensemble des acteurs appelés à intervenir auprès des enfants : autorités publiques, juridictions, administrations, organisations de la société civile, secteur privé, professionnels de l’enfance, parents et personnes chargées de la prise en charge. Elle suppose aussi des garanties précises : écouter l’enfant, tenir compte de son temps propre, motiver les décisions qui le concernent, en évaluer les conséquences, assurer sa représentation juridique et former les professionnels à la spécificité de l’intervention auprès des mineurs.
«Un parcours de vie qui peut être brisé ou réparé»
Pour Kawtar Raghay, qui s’exprimait au nom de la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion, l’intérêt supérieur de l’enfant «n’est pas une simple formule inscrite dans les plans, mais une règle juridique et un engagement quotidien». Les textes donnent le cadre ; leur portée se joue ensuite dans la pratique, au contact de mineurs dont le parcours peut encore être réorienté. Dans cette perspective, elle a rappelé que «chaque enfant en contact avec la loi n’est pas un simple dossier, mais un parcours de vie qui peut être brisé ou réparé». Cette lecture ne retire rien à l’exigence de responsabilité. Elle rappelle surtout que la réponse apportée au mineur doit aussi ouvrir une voie d’amendement, d’accompagnement, de réhabilitation et de réinsertion. Cette logique se retrouve dans les programmes conduits par la DGAPR au profit des mineurs : enseignement à différents niveaux, formation artisanale et professionnelle, activités éducatives, programmes de réhabilitation, ainsi que le forum estival des mineurs organisé chaque année. La loi n°10.23, relative à l’organisation et à la gestion des établissements pénitentiaires accorde également une attention particulière aux mineurs, considérés comme une catégorie vulnérable nécessitant une prise en charge spécifique.Cette attention ne s’arrête pas à la décision. Les enfants placés dans les établissements pénitentiaires ou les centres concernés doivent faire l’objet de visites mensuelles, notamment par le procureur du Roi, son représentant ou les assistants sociaux et chercheurs sociaux, afin de suivre leur situation, leurs lieux de placement et leur réponse aux programmes de réhabilitation et de réforme. La commission de surveillance est également appelée à visiter tous les six mois les prisons et les établissements chargés de la prise en charge des mineurs délinquants.
Une chaîne d’intervention à coordonner
L’effectivité de l’intérêt supérieur de l’enfant dépend aussi de la coordination entre les acteurs. Pour Jaâfar Albaz, responsable du pôle formation, expertise et partenariat à l’Association Bayti, l’atelier de Rabat a offert un espace de travail commun entre pouvoirs publics, professionnels et société civile. L’enjeu dépasse la norme juridique : il touche aux pratiques, aux méthodes d’intervention auprès des enfants et aux difficultés rencontrées sur le terrain.Rocco Busco, chef de section Gouvernance à la Délégation de l’Union européenne au Maroc, a défendu la même nécessité de coordination. En saluant l’organisation de l’événement par les partenaires impliqués, il a insisté sur l’importance de «travailler ensemble» et de «coordonner ensemble» les efforts. Pour le représentant de l’Union européenne, les problématiques abordées ne concernent pas uniquement le Maroc ; elles touchent également l’Europe et appellent des réponses partagées autour d’un même principe : la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La création de l’Agence nationale de protection de l’enfance répond d’ailleurs à cet impératif de coordination puisqu’elle vise à dépasser la dispersion des intervenants et l’absence d’un cadre unifié capable d’organiser les interventions en matière de protection de l’enfance. Les bureaux d’assistance sociale occupent également une place déterminante. Leur rôle couvre l’accueil des enfants victimes, l’écoute, le soutien psychologique, la réalisation d’enquêtes sociales, l’activation du régime de liberté surveillée, l’accompagnement et la confidentialité, notamment dans les affaires de traite des êtres humains, de violences, de mauvais traitements ou d’agressions sexuelles visant les femmes, les enfants et les personnes en situation de handicap.
Mesurer pour mieux protéger
L’impératif de la coordination est d’autant plus crucial que la délinquance juvénile est phénomène mondiale. Sofana Benyahia, cheffe de division chargée de la coordination de l’Observatoire national de la criminalité à la Direction des affaires pénales et des grâces, l’a rappelé en soulignant que «le défi de la protection des enfants n’est pas un défi marocain uniquement». Et de citer plusieurs données internationales relatives aux enfants privés de liberté.Les chiffres évoqués donnent la mesure du phénomène. Plus de 259.000 enfants âgés de 5 à 17 ans seraient concernés par une forme de détention dans les systèmes de justice pénale à travers le monde. Cette réalité s’ajoute à une situation carcérale mondiale marquée par près de 11 millions de personnes détenues à fin 2024, une forte proportion de détentions provisoires et des phénomènes de surpopulation dans de nombreux systèmes pénitentiaires.
Sofana Benyahia a toutefois tenu à préciser que la privation de liberté ne se limite pas aux établissements pénitentiaires. Elle peut aussi concerner des structures de protection, des centres de prise en charge, des établissements sanitaires ou psychiatriques, des centres d’accueil pour migrants ou tout autre lieu où l’enfant ne peut partir librement. Le défi ne consiste donc pas seulement à réduire la présence des enfants dans les prisons ; il porte aussi sur l’ensemble des placements institutionnels qui restreignent leur liberté.
À cette lecture s’ajoute la question des données. Sofana Benyahia a rappelé que la faiblesse des données désagrégées et l’insuffisance des systèmes d’information constituaient, au niveau mondial, l’un des principaux obstacles à l’élaboration de politiques publiques efficaces en matière de justice des enfants. «Nous ne pouvons pas améliorer ce que nous ne pouvons pas mesurer», a-t-elle souligné. Les données ne relèvent pas d’un simple volet technique : elles orientent la conception des politiques publiques, leur mise en œuvre et l’évaluation de leurs effets.
Former les professionnels, ancrer les pratiques
Le volet formation s’avère tout aussi important. Sanae El Filali Amdaghri, cheffe du Service des recherches sociales et psychologiques, a rappelé que le ministère avait lancé des formations au profit des professionnels et fonctionnaires appelés à travailler avec les mineurs, dont certaines sont menées dans le cadre de partenariats avec des organisations internationales. L’Institut supérieur de la magistrature et des professions juridiques et judiciaires assure, de son côté, les programmes de formation de base, spécialisée et continue. Ces formations visent à renforcer l’approche fondée sur les droits de l’enfant et les capacités des professionnels intervenant dans le système de justice des mineurs, en particulier les assistants sociaux et les greffiers. Elles répondent à un enjeu très concret: un principe ne modifie les pratiques que si ceux qui doivent l’appliquer disposent de repères communs.Au terme de l’atelier, les participants ont mis en avant la nécessité de poursuivre la coordination entre acteurs institutionnels, judiciaires et civils, de renforcer les mécanismes d’accompagnement et de prise en charge, et de garantir l’application effective du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. La réforme de la justice des mineurs ne se vérifiera donc pas seulement dans les textes. Elle se mesurera dans la motivation des décisions, l’usage réel des alternatives à la privation de liberté, la qualité du suivi social, la fiabilité des données et la capacité des institutions à regarder chaque enfant non comme un dossier, mais comme une trajectoire à protéger.
