Déclaration de patrimoine : le formulaire en vigueur présente des lacunes (Zineb El Adaoui)

Le dépôt d’une déclaration obligatoire de patrimoine (DOP) pour les catégories assujetties visées par le texte y afférent, tend de plus en plus à se normaliser. C’est ce qui ressort de l’intervention de la première présidente de la Cour des comptes, Zineb El Adaoui, qui s’exprimait mardi matin devant les parlementaires lors d’une séance plénière commune entre les deux Chambres consacrée à la présentation d’un exposé sur les activités de la Cour au titre de la période 2022-2023. Ainsi, indique Mme El Adaoui, les différentes juridictions financières ont reçu un total de 104.733 déclarations obligatoires de patrimoine au cours de la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, ce qui porte le nombre total de déclarations reçues depuis 2010 à 451.167, soit une moyenne de 32.226 déclarations déposées par an.



Par ailleurs, en ce qui concerne le contrôle du dépôt des déclarations obligatoires de patrimoine, le nombre de personnes assujetties à cette obligation ayant omis de s’y conformer s’élève à 4.563 dans la catégorie des fonctionnaires et agents publics, et à 3.711 dans la catégorie des élus des Conseils locaux et des Chambres professionnelles, souligne Mme El Adaoui, faisant remarquer que les mesures de notification d’avertissements entreprises par les juridictions financières ont permis de régulariser la situation dans 80% de ces cas.



En outre, Mme El Adaoui précise que 34 fonctionnaires ayant manqué à leur obligation de déclarer leur patrimoine n’ont toujours pas régularisé leur situation, bien que les autorités gouvernementales aient été informées de ce fait et que les délais légaux pour la régularisation de leur situation aient expiré après la réception des avertissements. Et compte tenu de la gravité de la sanction disciplinaire consécutive au manquement à l’obligation de déclaration de patrimoine, qui vaut révocation de fonction ou résiliation de contrat, la Cour des comptes, déclare Mme El Adaoui, a entrepris, comme ultime démarche supplémentaire, le 28 décembre 2023, d’adresser une correspondance aux autorités gouvernementales compétentes pour inciter les fonctionnaires qui ont manqué à cette obligation à régulariser leur situation, ainsi que de tenir le Chef du gouvernement informé de cette situation.

Des aspects de carence persistent

S’agissant du sort des avertissements adressés aux autorités gouvernementales concernées pour qu’elles les transmettent à leurs fonctionnaires et agents, Mme El Adaoui constate la persistance de certains aspects de carence qui ont déjà été soulevés dans les rapports annuels précédents. Ces aspects de carence, note-t-elle, ont trait essentiellement à l’absence de mise à jour des données relatives aux assujettis dans les listes téléchargées sur la plateforme électronique dédiée à la déclaration obligatoire de patrimoine, ainsi qu’à certaines négligences relatives à l’élaboration de ces listes de la part des services concernés, notamment l’inclusion de noms dans ces listes par erreur ou le téléchargement de données erronées pour certains assujettis.

Ces aspects de carence, poursuit Mme El Adaoui, s’ajoutent aux observations déjà formulées dans les précédents rapports annuels de la Cour des comptes, lesquels font état d’un manque de précision quant aux fonctions et pouvoirs entraînant l’obligation de déclarer le patrimoine. Ainsi, les fonctions de 64% des personnes figurant sur les listes des assujettis à une déclaration de patrimoine devant la Cour ne sont pas précisées, outre le fait que ces listes ne comprennent pas toutes les personnes susceptibles d’y figurer, et que les critères d’inscription sur ces listes diffèrent d’une administration à l’autre au sein d’un même département gouvernemental.

Le formulaire actuellement en vigueur présente des lacunes

Toujours au sujet des déclarations de patrimoine obligatoires, Mme El Adaoui a annoncé qu’au cours des années 2022 et 2023, la Cour des comptes s’est attelée à examiner un échantillon des déclarations qui lui ont été transmises, afin de les vérifier dans leur forme actuelle et de s’assurer qu’elles contiennent des données suffisantes pour permettre à la haute juridiction financière de déceler les incohérences entre l’évolution du patrimoine d’un assujetti et ses revenus. Toutefois, fait-t-elle observer, les données contenues dans ces déclarations ne permettent pas d’examiner ces cas de façon crédible, compte tenu des nombreuses lacunes afférentes au remplissage de cette déclaration obligatoire de patrimoine, du fait notamment de l’ambiguïté des termes et des concepts utilisés dans le formulaire actuellement en vigueur. n