LE MATIN
25 Décembre 2024
À 09:28
Cette séance plénière, présidée par le président de la Chambre des représentants,
Rachid Talbi Alami, a été marquée par l’examen d’un ensemble d’amendements, dont de nouveaux
amendements qui n'ont pas été examinés auparavant au sein de la commission des secteurs sociaux à la
Chambre des représentants.
Ces amendements concernent des propositions présentées par le ministre de l'Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, et d’autres soumis par des
députés parlementaires, dont la réduction des
délais de notification de la grève dans le secteur public, le
service public ou encore dans le
secteur privé pour les professionnels.
Parmi les principaux
amendements proposés par le gouvernement et adoptés figure l'intégration des travailleuses et
travailleurs domestiques parmi les catégories concernées par le droit de grève.
Lors de la discussion précédant le vote du projet de loi organique N°97.15 sur le droit de grève, les syndicats et organisations politiques ont pu marquer hier des points supplémentaires, du moins partiellement, avec l'acceptation par le gouvernement de certains de leurs amendements. Alors que nous mettions sous presse, le texte faisait toujours l’objet d’âpres échanges à la Chambre des représentants. Mais quelle que soit l’issue du vote, ce projet, qui définit pour la première fois les conditions et modalités d'exercice du droit de grève, marquera une avancée majeure dans l’histoire sociale du Maroc. Car, rappelons-le, ce droit, inscrit initialement dans la Constitution du Royaume en 1962 et consacré dans toutes les Constitutions successives jusqu'à celle de 2011, n'avait jamais été traduit en texte législatif jusqu'à présent.
Cette catégorie a été intégrée dans l’alinéa 2 de l'article 2 du projet de loi, qui stipule désormais que "la grève implique tout arrêt volontaire et collectif d'exercice de la profession ou du travail de la part des professionnels, travailleurs indépendants, personnes non-salariés et travailleuses et travailleurs domestiques, pendant une période déterminée, en vue de défendre un droit ou un intérêt lié à l'amélioration de leurs conditions professionnelles."
Les
amendements du gouvernement ont également porté sur la possibilité de recourir à la justice urgente pour suspendre temporairement une grève, en ajoutant un alinéa à l'article 20 stipulant que "les autorités publiques concernées peuvent saisir le juge des référés au tribunal compétent pour obtenir une ordonnance judiciaire en vue de suspendre d’une manière temporaire la grève, lorsque celle-ci menace l'ordre public ou interrompt le service minimum."
Le
projet de loi organique relatif à la grève a fait l'objet de plusieurs amendements au sein de la commission des secteurs sociaux à la
Chambre des représentants, notamment l’abrogation des dispositions concernant l'interdiction des grèves par alternance et des
grèves politiques, ainsi que la suppression de la mention "peine criminelle la plus sévère" des articles et des peines privatives de liberté.
Selon le rapport de la
Commission des secteurs sociaux concernant ce projet de loi organique, le
nombre d'amendements proposés par les différents groupes parlementaires s'est élevé à 334, tandis que le gouvernement a soumis 56 amendements.