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Plus de 60 ans après son inscription dans la Constitution marocaine, le droit de grève est sur le point d’être consacré par un cadre juridique. Le projet de loi organique N°97.15, qui définit pour la première fois les conditions et modalités d'exercice du droit de grève est à bien des égards un texte historique. Il marque ainsi une victoire significative pour les syndicats et forces politiques représentées au Parlement, notamment avec la suppression des restrictions sur les grèves politiques et de solidarité.
Un dialogue social fructueux menant à des concessions majeures
En effet, l'une des principales victoires des syndicats et formations politiques représentées au Parlement concerne le retrait de concepts que ces organisations jugeaient inadmissibles dans le projet initial. Ainsi, les interdictions initialement prévues concernant «la grève de nature politique», «la grève de solidarité» et «la grève par alternance», ainsi que les restrictions concernant le droit d'appel à la grève des syndicats moins représentatifs ont été supprimées du projet de loi organique.
Ces modifications significatives ont été défendues par le ministre de l'Inclusion économique, de la petite entreprise, de l'emploi et des compétences, Younes Sekkouri, lors de la séance plénière du mardi 24 décembre consacrée à l’adoption du texte.
Ces modifications significatives ont été défendues par le ministre de l'Inclusion économique, de la petite entreprise, de l'emploi et des compétences, Younes Sekkouri, lors de la séance plénière du mardi 24 décembre consacrée à l’adoption du texte.
Un équilibre entre droits syndicaux et impératifs économiques
Le ministre a particulièrement insisté sur l'importance «d'encadrer l'exercice du droit de grève, dans les secteurs public et privé, de manière à garantir l'équilibre entre l'exercice de ce droit constitutionnel et la liberté de travail». Cette position s'inscrit dans le cadre plus large d'une démarche gouvernementale basée sur des consultations élargies, avec plus de 50 réunions organisées sur une période de 20 mois, dont 30 avec les partenaires sociaux.
Malgré ces «concessions» gouvernementales et le «consensus» obtenu après 17 heures intenses de délibérations dans la Commission des secteurs sociaux de la Chambre des représentants, les groupes parlementaires ont présenté de nouvelles propositions d'amendements lors de la séance plénière d’hier. Cette session, qui a débuté le mardi 24 décembre 2024 à 10 heures, s'est prolongée tout l'après-midi, permettant aux députés et au gouvernement, représenté par Younes Sekkouri, de débattre et d'examiner ces nouveaux amendements avant de procéder aux votes article par article. Alors que nous mettions sous presse, le projet de loi organique N°97.15 faisait toujours l’objet d’âpres discussions.
Malgré ces «concessions» gouvernementales et le «consensus» obtenu après 17 heures intenses de délibérations dans la Commission des secteurs sociaux de la Chambre des représentants, les groupes parlementaires ont présenté de nouvelles propositions d'amendements lors de la séance plénière d’hier. Cette session, qui a débuté le mardi 24 décembre 2024 à 10 heures, s'est prolongée tout l'après-midi, permettant aux députés et au gouvernement, représenté par Younes Sekkouri, de débattre et d'examiner ces nouveaux amendements avant de procéder aux votes article par article. Alors que nous mettions sous presse, le projet de loi organique N°97.15 faisait toujours l’objet d’âpres discussions.
Une architecture législative complète
Pour rappel, le projet de loi organique N°97.15, fruit de ces longues discussions, se structure en quatre chapitres comprenant 35 articles. Le premier chapitre, avec ses neuf articles, établit les fondements du texte en définissant juridiquement la grève et son cadre législatif. Le deuxième chapitre, fort de treize articles, détaille les conditions et procédures d'organisation d'une grève, notamment les préavis et les obligations concernant la continuité des services vitaux. Le troisième chapitre, comportant onze articles, traite des mesures disciplinaires et des garanties d'exécution, incluant les sanctions pour non-respect du cadre légal. Enfin, le quatrième chapitre, plus succinct avec deux articles, fixe les délais d'application et la date d'entrée en vigueur.
Lors de l'adoption article par article, le texte a reçu l'approbation de 121 députés contre 41 opposants, sans abstention. Au moment où nous mettions sous presse, ce même rapport de force laissait présager une issue similaire pour le vote final sur l'ensemble du projet de loi. Ce résultat reflète l'aboutissement d'un processus de consultation approfondi qui, selon le ministre Sekkouri, visait à «garantir la justice sociale et le bien-être économique de l'ensemble des citoyens et citoyennes».
Le parcours législatif de ce texte stratégique n'est cependant pas encore achevé. Les débats se poursuivront dans les prochains jours au sein de la Chambre des conseillers, où ils promettent d'être particulièrement animés, en raison de la présence des représentants des syndicats et du patronat. Cette seconde phase parlementaire pourrait encore apporter son lot d’amendements et peut-être de surprises.
Lors de l'adoption article par article, le texte a reçu l'approbation de 121 députés contre 41 opposants, sans abstention. Au moment où nous mettions sous presse, ce même rapport de force laissait présager une issue similaire pour le vote final sur l'ensemble du projet de loi. Ce résultat reflète l'aboutissement d'un processus de consultation approfondi qui, selon le ministre Sekkouri, visait à «garantir la justice sociale et le bien-être économique de l'ensemble des citoyens et citoyennes».
Le parcours législatif de ce texte stratégique n'est cependant pas encore achevé. Les débats se poursuivront dans les prochains jours au sein de la Chambre des conseillers, où ils promettent d'être particulièrement animés, en raison de la présence des représentants des syndicats et du patronat. Cette seconde phase parlementaire pourrait encore apporter son lot d’amendements et peut-être de surprises.
