Ouahbi valide le relèvement de l’âge maximal d’accès à la profession d’avocat à 45 ans

Après plus de huit heures de débats parfois tendus, la Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants a adopté, jeudi à la majorité, le projet de loi n°66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat. Le texte a été approuvé par 16 voix contre 7, sans aucune abstention, en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. Mais au-delà du vote, c’est surtout la question de l’âge d’accès à la profession qui a cristallisé les discussions. Initialement fixé à 40 ans dans la version du projet de loi, le plafond a finalement été porté à 45 ans, après adoption d’amendements défendus aussi bien par des groupes de la majorité que de l’opposition.

Ce changement, validé par le ministre de la Justice, a constitué l’un des principaux points de friction au sein de la commission. Les défenseurs de cette mesure ont plaidé pour une ouverture plus large de la profession à des profils ayant accumulé une expérience dans d’autres secteurs juridiques ou administratifs, estimant que la limite initiale ne correspondait plus aux réalités du parcours professionnel au Maroc. Le relèvement de l’âge maximal a ainsi été présenté comme une manière d’élargir les opportunités d’accès au barreau à des cadres et spécialistes du droit souhaitant se reconvertir plus tardivement vers la profession d’avocat.

Autre disposition ayant suscité d’intenses échanges : l’article 13 relatif aux exemptions du certificat d’aptitude et du stage. Les députés ont finalement adopté à l’unanimité un amendement exemptant les professeurs de l’enseignement supérieur spécialisés en droit de la certification et du stage, à condition qu’ils aient exercé pendant huit années après leur titularisation. La nouvelle mouture prévoit toutefois que ces enseignants devront accomplir une année de pratique dans un cabinet d’avocat désigné par le bâtonnier avant d’exercer pleinement la profession. Cette exemption concerne les enseignants ayant quitté leurs fonctions par démission ou départ à la retraite, hors cas disciplinaires.

Les discussions ont également été marquées par une vive controverse autour de l’accès des diplômés des facultés de charia au concours du barreau.

Le Groupe du Parti de la justice et du développement (PJD), soutenu par plusieurs députés istiqlaliens, a défendu leur intégration au nom du principe de l’égalité des chances. Les partisans de cette proposition ont rappelé que ces établissements dispensent plusieurs matières juridiques et que leurs diplômés peuvent déjà accéder à certaines professions judiciaires.

Face à eux, plusieurs députés, notamment du Rassemblement national des indépendants (RNI), ont estimé que les programmes des facultés de charia restent insuffisants pour garantir une maîtrise globale des différentes branches du droit exigées dans l’exercice de la profession d’avocat. La députée Zina Idhali a notamment insisté sur le caractère généraliste de l’examen du barreau, considérant que la formation en charia demeure davantage orientée vers le fiqh, les études islamiques et le statut personnel.

Le débat a progressivement révélé des tensions politiques et corporatistes au sein de la commission, certains parlementaires laissant entendre que chaque groupe cherchait à défendre ses propres équilibres et intérêts dans la réforme.

Parmi les autres mesures discutées figure également la proposition d’instaurer un examen final à l’issue de la formation à l’institut dédié à la profession avant la délivrance du certificat d’aptitude. Défendue par le ministre de la Justice comme un moyen de garantir le sérieux de la formation, cette disposition a toutefois été contestée par plusieurs députés qui y voient une complication supplémentaire dans le parcours d’accès à la profession. La décision finale sur ce point a finalement été reportée.

Le président de la Commission de la justice, Said Baaziz, a salué un texte qu’il considère structurant pour l’avenir de la profession. Il a rappelé que près de 493 amendements avaient été déposés par les différents groupes parlementaires, soulignant que le gouvernement en avait retenu une cinquantaine, dont plusieurs jugés substantiels.