Peines alternatives : la Chambre des représentants adopte le projet de loi en deuxième lecture

Le très attendu projet de loi n°43.22 relatif aux peines alternatives vient enfin de franchir le cap du Parlement et sera promulgué dès sa publication au Bulletin officiel. En effet, la Chambre des représentants a adopté, en seconde lecture, ce texte à la majorité, lundi dernier. Dans le détail, on apprend que le texte a été entériné grâce au vote positif de 72 députés, sachant que 29 élus se sont abstenus de voter.

Intervenant à cette occasion, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a souligné que la peine privative de liberté de courte durée ne représente pas la solution ni l’option la plus appropriée pour corriger les condamnés et garantir leur réinsertion au sein de la société, notant que la peine privative de liberté demeure une lourde sanction et une alternative très coûteuse, surtout si l’on tient compte de l’augmentation croissante de la population carcérale qui a atteint un total de 102.127 détenus à la fin du mois de mai 2023, selon les dernières statistiques de la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion.

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Dans ce contexte, ajoute le ministre, l’adoption d’un système de peines alternatives constitue une solution fiable pour surmonter les différentes problématiques existantes, d’autant plus que les textes législatifs et réglementaires des différents systèmes pénaux examinés et comparés ont montré l’existence d’une nouvelle tendance favorisant le recours au système des peines alternatives. Néanmoins, souligne le ministre, l’implémentation optimale des peines alternatives et l’encadrement des compétences des différentes parties prenantes demeurent des fondements importants pour la réussite de cet important chantier législatif. Raison pour laquelle le projet de loi relatif aux peines alternatives réserve une large place au rôle des différentes instances impliquées dans la mise en œuvre de ces peines. «Nous avons veillé en effet à renforcer davantage le rôle du parquet dans la mise en œuvre des peines alternatives et le suivi de leur mise en œuvre, de conférer une large compétence au juge de l’application des peines pour prononcer des peines alternatives selon son pouvoir discrétionnaire, et d’accorder une compétence à la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion en ce qui concerne le suivi de la mise en œuvre des peines alternatives», note le ministre qui a annoncé que son département veillerait prochainement à élaborer le texte réglementaire relatif au bracelet électronique et à mettre en place les moyens nécessaires à sa bonne mise en œuvre, et ce selon le délai légal qui lui a été fixé.

Il convient de rappeler que le projet de loi relatif aux peines alternatives vise à instaurer un cadre juridique complet pour les peines alternatives, en harmonie avec les principes du Code pénal relatifs aux sanctions, tout en établissant des procédures et des mécanismes de contrôle dans le Code de procédure pénale pour superviser et mettre en œuvre ces peines alternatives. Le texte prévoit également de résoudre les problèmes de petite délinquance en adoptant une approche de réhabilitation et en encourageant l’engagement citoyen. Il prévoit, entre autres, la possibilité de punir les contrevenants par des travaux d’intérêt général, contribuant ainsi à réduire la surpopulation carcérale. S’agissant des diverses sanctions alternatives envisagées dans le cadre de ce projet, il y a lieu de citer les travaux d’utilité publique, la surveillance électronique, les amendes journalières, les restrictions de certains droits, ainsi que des mesures de surveillance, de réparation et de réhabilitation, sachant que les infractions graves restent exclues du champ d’application de cette loi.

Selon le ministre de la Justice, ce texte législatif intervient par ailleurs pour accompagner les développements que connaît le monde en matière de libertés et de droits publics, à travers la mise en place de solutions alternatives aux peines privatives de liberté de courte durée, mais aussi pour limiter leurs effets négatifs et favoriser la qualification des bénéficiaires de ces peines alternatives et leur insertion dans la société. L’objectif étant de contribuer à atténuer la surpopulation carcérale et à rationaliser les coûts. n