Réforme de la profession d'avocat : les observations de l’OMDH

Sur le volet de l'indépendance professionnelle, l'OMDH reconnaît que des modifications ont été apportées pour «encadrer l'intervention du ministère de la Justice en réduisant et en précisant les procédures de notification ou de renvoi au ministère». Néanmoins, l'Organisation relève que le projet, dans sa mouture actuelle, «a conservé des dispositions faisant état de mécanismes multiples d'intervention du pouvoir exécutif dans des domaines organisationnels et professionnels précis des institutions du barreau». Ce constat conduit l'OMDH à considérer que le texte «limitera l'effectivité du principe d'autorégulation des instances professionnelles et portera atteinte à l'indépendance de la profession, bien que de manière moins marquée que dans le projet précédent».

L'attribution à l'autorité gouvernementale chargée de la Justice de compétences centrales relatives à l'accès à la profession, notamment l'organisation du concours d'entrée et la définition des modalités de formation, figure parmi les points qui, selon le mémoire, «appellent un réexamen» et une refonte garantissant «des compétences et une présence plus grandes des instances professionnelles à travers les bâtonniers». L'OMDH souligne que ces prérogatives «touchent directement les conditions d'appartenance à la profession et constituent l'un des déterminants fondamentaux de son indépendance et de sa neutralité».

Autre source de préoccupation : le régime applicable aux cabinets d'avocats étrangers. L'Organisation note le maintien de dispositions conférant au pouvoir exécutif un rôle décisionnaire via un mécanisme d'autorisation, ce qui, selon elle, «soulève des problématiques liées à l'égalité entre professionnels et à l'unité des règles disciplinaires et organisationnelles». L'OMDH va plus loin en estimant que ce dispositif «place les cabinets étrangers en dehors de tout contrôle professionnel des bâtonniers et des conseils des instances professionnelles», leur conférant «un "privilège” législatif et juridique injustifié».

L'OMDH salue l'inscription, à l'article 135 du projet, d'une règle de représentation minimale d'un tiers pour chacun des deux sexes au sein des conseils des barreaux, y voyant «une orientation législative avancée, en cohérence avec la Constitution et les exigences d'égalité effective». Toutefois, l'Organisation exprime son «inquiétude face à l'absence d'un cadre juridique précis pour les mécanismes à même d'assurer la mise en œuvre effective de ce principe, que ce soit au niveau du mode de scrutin adopté, du calcul des quotas, ou de la nature des mesures correctives à appliquer». Sans ces garanties, prévient l'OMDH, cette disposition risque d'être «vidée de son effet contraignant et de sa force juridique, réduite à une déclaration de principe sans effets juridiques ni procéduraux», ce qui «réduira la présence des femmes avocates dans les instances professionnelles». L'Organisation insiste ainsi que «La réalisation de l'égalité entre les sexes au sein de la profession d'avocat ne peut rester tributaire de la proclamation de principes, mais exige la mise en place de garanties institutionnelles et de mécanismes juridiques applicables et contraignants». Parmi les pistes avancées : l'adoption de listes de candidature fondées sur l'alternance, l'instauration d'un système de quotas juridiquement contraignant, ou encore la prévision de sanctions claires en cas de non-respect.

L'OMDH accueille positivement la consécration, à l'article 129, du principe de non-rééligibilité du bâtonnier, qu'elle perçoit comme un choix «consacrant la rotation démocratique aux responsabilités professionnelles» et «renforçant les exigences de bonne gouvernance». Mais l'Organisation déplore que ce principe ait été «restreint par des dispositions transitoires qui limitent son effet pratique», en ne s'appliquant qu'aux bâtonniers élus après l'entrée en vigueur de la loi, «ce qui conduit à neutraliser son effet immédiat et maintient la possibilité de renouvellement du mandat des bâtonniers en exercice». L'OMDH considère que cette restriction «est de nature à vider la règle de sa portée réformatrice et à limiter son efficacité dans la consécration de l'alternance démocratique au sein de la profession, ce qui pourrait affecter négativement la confiance dans la pertinence de la réforme législative attendue». L'attribution de deux tiers des sièges du conseil du barreau aux anciens bâtonniers et aux avocats comptant plus de vingt ans d'ancienneté suscite également des réserves. L'Organisation y voit «une forme de discrimination indirecte et non positive fondée sur l'ancienneté», qui «limite l'accès d'une large catégorie de jeunes avocats aux postes de décision professionnelle» et ne s'harmonise pas avec «les exigences de renouvellement des élites et d'injection d'une dynamique nouvelle au sein des structures de la profession».

L'OMDH attache une importance particulière aux dispositions régissant la liberté d'expression dans l'enceinte des tribunaux. L'Organisation conteste le maintien de l'article interdisant l'organisation de sit-in et le port de slogans dans les tribunaux durant les audiences, estimant que cette formulation «pose des problématiques sérieuses du point de vue de la proportionnalité et de la nécessité, en ce qu'elle établit une interdiction générale ne distinguant pas entre les formes d'expression pacifique légitimes et les comportements susceptibles de porter effectivement atteinte au déroulement de la justice». Cette approche, avertit l'OMDH, pourrait «conduire à une restriction disproportionnée de la liberté d'expression et de réunion garanties constitutionnellement, ainsi que du rôle de plaidoyer des avocats dans l'espace judiciaire». Sur le plan disciplinaire, l'Organisation relève des améliorations partielles, mais juge que la procédure «reste en besoin de davantage de précision en matière de garanties, afin de réaliser l'équilibre entre l'indépendance de la profession et le principe de responsabilité disciplinaire, dans un cadre de transparence, d'équité et de garantie des droits de la défense».

In fine, l'OMDH appelle les membres de la Chambre des représentants à «poursuivre l'enrichissement du débat législatif» autour de ce texte, en révisant les dispositions qui continuent de poser des «problématiques juridiques et institutionnelles». L'Organisation rappelle que «la réforme législative recherchée demeure en besoin d'une vision plus globale et plus profonde, dépassant les approches partielles, en direction d'une consécration effective de l'indépendance de la profession, du renforcement de l'autorégulation et de la garantie d'un équilibre réel entre les exigences de la justice et la protection des droits et libertés».