Réforme de la profession d'avocat : 70 concessions arrachées, le reste se jouera au Parlement

Ce que le public ignore souvent, c'est que la contestation des avocats n'avait rien d'une posture de principe globale. Le bureau de l'ABAM avait produit un document de travail méthodique : un tableau comparatif couvrant l'intégralité du projet, article par article, mettant en regard le texte gouvernemental, la proposition de modification de l'ABAM et la justification de chaque amendement. Un document de fond, technique, qui témoigne d'un travail juridique sérieux plutôt que d'un réflexe corporatiste.



Les griefs portent sur une ligne de fracture unique, qui traverse le texte de part en part : chaque fois que le projet attribue à l'autorité gouvernementale chargée de la Justice une compétence qui relevait jusqu'ici des conseils des barreaux, l'ABAM réclame le rétablissement de l'autonomie professionnelle. Cela concerne notamment la décision de prolongation du stage en cas d'échec à l'examen de fin de stage, transférée au ministère alors que l'ABAM entend la maintenir dans le giron des barreaux, la fixation des cotisations d'inscription, soumise par le projet à un arrêté ministériel, et l'organisation de l'examen de fin de stage, dont les modalités seraient désormais déterminées sans consultation obligatoire du Conseil des barreaux.

D'autres points soulèvent des questions de principe. Sur la déontologie, l'article 4 supprime la liberté de la liste des valeurs régissant l'exercice de la profession, un recul symbolique qualifié de grave par l'ABAM, qui rappelle que la liberté est «l'un des principes fondamentaux de la profession». Sur l'accès au barreau, le projet relève l'âge minimum de vingt-et-un à vingt-deux ans, sans que cette modification ait été justifiée lors des discussions préparatoires. Sur les conditions d'accès des avocats étrangers, enfin, l’Association réclame l'ajout d'une évaluation en langue arabe et en matière d’assimilation du dispositif juridique marocain, au nom du principe de la réciprocité.

Au-delà des questions techniques, c'est une critique de fond qui a structuré l'opposition des avocats. Selon des membres du bureau de l'ABAM, le projet serait en contradiction avec les articles 23 et 120 de la Constitution, qui garantissent le droit à un procès équitable et les droits de la défense, ainsi qu'avec les articles 107 et 117, relatifs à l'indépendance du pouvoir judiciaire. Le raisonnement est le suivant : un avocat qui exerce sous la menace d'une procédure disciplinaire élargie ou d'un contrôle ministériel renforcé ne peut défendre ses clients avec la liberté requise, ce qui affaiblit mécaniquement l'équilibre du procès.

La Fédération des associations des jeunes avocats avait, pour sa part, saisi la présidente du Conseil national des droits de l'Homme et le Médiateur du Royaume, dénonçant un «glissement législatif grave» et l'introduction de régimes d'exercice susceptibles d'aboutir à une concentration du marché au détriment des praticiens les moins établis. Ce qui aggravait la situation, c'était l'accusation de mauvaise foi dans la conduite du dialogue : l'ABAM faisait valoir que les sessions de concertation avec le ministère avaient débouché sur des engagements qui n'avaient pas été répercutés dans le texte soumis au Conseil du gouvernement.

C'est dans ce contexte de blocage que le Chef du gouvernement a décidé de s'impliquer directement. Aziz Akhannouch a reçu le bureau de l'ABAM, conduit par son président, pour une session de travail qui a constitué le véritable tournant de la crise. C'est à l'issue de cette réunion que plus de 70 propositions d'amendement de l'association ont été retenues, désamorçant l'épreuve de force et ouvrant la voie à une version révisée du texte.

Dans un second temps, le 9 avril 2026, le bureau de l'ABAM s'est réuni avec le ministre de la Justice pour prendre connaissance de la version finale du projet intégrant les modifications convenues, et en arrêter les derniers arbitrages. C'est à l'issue de cette rencontre que le texte a été transmis le jour même au bureau de la Chambre des représentants. Le communiqué de l'ABAM, publié le soir du 9 avril, livre la tonalité exacte de l'issue de ce processus en deux temps.

Le bureau de l'ABAM «apprécie les atmosphères positives» ayant marqué la réunion avec le ministre de la Justice et réaffirme sa volonté de «poursuivre le dialogue constructif» avec le département. Il considère cette étape comme «une étape importante dans la construction de la confiance entre le gouvernement et l'Association». Il «réserve son droit d'adopter les positions qui s'imposent en cas de non-réponse aux demandes fondamentales exprimées par les barreaux» et appelle «l'ensemble des avocates et avocats à la mobilisation, à la vigilance et à l'engagement dans les différentes formes d'action militante qui pourront être annoncées».

Enfin, il réaffirme son «attachement au dialogue» tout en se déclarant «prêt à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits des avocats». La lecture de ce texte en dit plus long que les seuls communiqués de satisfaction que ce genre de réunion produit d'ordinaire. L'ABAM prend acte des avancées sans pour autant baisser la garde : la mobilisation est suspendue, non levée. L'épée de Damoclès reste au-dessus du processus législatif.

Parmi les aménagements concédés lors des négociations, plusieurs méritent d'être signalés. L'ancienneté requise pour plaider devant la Cour de cassation a été ramenée de quinze à douze ans. L'article 47 a été allégé : le port de la robe ne sera obligatoire que devant les formations judiciaires et disciplinaires, et non plus devant les greffes et les parquets, comme le prévoyait la version initiale. D'autres ajustements de procédure ont suivi les propositions de l'ABAM sur des points d'organisation interne des barreaux.

Le projet introduit par ailleurs des éléments de modernisation sur lesquels le consensus est réel : l'obligation du mandat écrit entre l'avocat et son client, qui encadre les honoraires de façon contractuelle et protège les deux parties ; la diversification des structures d'exercice, y compris les sociétés civiles professionnelles et les partenariats avec des cabinets étrangers ; la dématérialisation des procédures devant les barreaux. Ces aspects du texte n'ont pas été contestés dans leur principe.

La question qui restera ouverte devant les élus est celle que le communiqué du 9 avril ne dit pas avoir résolue : l'architecture des pouvoirs internes à la profession. Qui décide du sort d'un stagiaire en difficulté ? Qui fixe les cotisations ? Qui définit les modalités d'accès aux plus hautes juridictions ? Ces questions dessinent la frontière réelle entre une profession réglementée par elle-même et une profession administrée par l'État.

L'ABAM a d'ores et déjà annoncé qu'elle allait «poursuivre la discussion avec les différents acteurs pour parvenir à une version finale équilibrée». En pratique, cela signifie des réunions avec les groupes parlementaires, de la majorité comme de l'opposition, pour que les dispositions non encore intégrées trouvent un véhicule législatif. Le Parlement devient ainsi le second cycle d'une négociation que ni le Chef du gouvernement ni le ministre de la Justice n'ont entièrement close.

Le gouvernement, qui a déjà concédé plus de soixante-dix points, voudra probablement consolider ses positions sur les questions d'organisation institutionnelle. L'ABAM, forte du précédent du traitement direct avec M. Akhannouch et des menaces implicites de son communiqué, entend utiliser la scène parlementaire pour aller plus loin. Le texte qui sortira des commissions et des séances plénières ne ressemblera peut-être ni au projet initial du ministère ni à l'idéal que les barreaux défendent.