LE MATIN
14 Février 2025
À 13:40
Le
décret a pour objectif de mettre en place un cadre réglementaire précis, permettant aux
personnes handicapées de bénéficier des
droits et privilèges prévus par la loi, grâce à l'adoption d'une
carte officielle délivrée selon une procédure électronique simplifiée, fondée sur une évaluation des capacités, de la participation sociale et des facteurs environnementaux, explique le ministère.
Lire aussi : Carte spéciale handicap : lancement d'une plateforme électronique pour la gestion des demandes
Quels sont les privilèges accordés par la carte spéciale handicap ?
Les détenteurs de la
carte spéciale handicap bénéficient de plusieurs avantages, parmi lesquels :
- Intégration des services paramédicaux et élargissement de la liste des soins pris en charge par l’assurance maladie obligatoire (AMO)
- Des aides financières accordées selon des critères
- Accès à l’employabilité dans le secteur privé
- Gratuité des transports
Qui peut profiter de la carte spéciale handicap ?
L’obtention de cette carte est soumise aux conditions suivantes :
- Dépôt d'une demande selon la procédure définie par le décret
- Évaluation du handicap selon :
- Un examen des capacités, déterminant la nature et l’étendue des déficiences
- Une évaluation de la participation sociale et de l’environnement, afin d’identifier les obstacles entravant une participation complète et effective à la vie sociale
Les critères médicaux et sociaux d’évaluation du handicap seront définis par une décision conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des personnes en situation de handicap.
Quelles sont les procédures à suivre pour obtenir la carte spéciale handicap ?
Une
plateforme électronique verra le jour pour la réception des demandes et leur traitement, contribuant ainsi à la simplification des démarches et à la garantie de la transparence. Cette plateforme sera administrée par l’autorité gouvernementale compétente et traitera les données à caractère personnel dans le respect des lois en vigueur sur la
protection des données.
Quels sont les documents à fournir pour faire la demande ?
La demande de carte doit être soumise via la plateforme électronique, accompagnée des documents suivants :
- Copie de la carte d’identité nationale du demandeur
- Pour les mineurs, un extrait d’acte de naissance et carte d’identité du représentant légal sont exigé
- Justificatif de résidence pour les étrangers
- Photo d’identité récente
- Justificatif d’inscription au registre national de la population
- Rapport médical détaillant l’état de santé du demandeur
Quelle est la durée de validité de la carte spéciale handicap ?
La carte est valable 7 ans et renouvelable. La demande de renouvellement doit être déposée au moins deux mois avant l’expiration de la carte, suivant les mêmes procédures que pour la première demande.