Révision du Code de la famille : ce que propose l’Association marocaine de l’orphelin

L’Association marocaine de l’orphelin vient de remettre un extrait de son Mémorandum de contribution pour la refonte du Code de la famille à la Commission chargée de la révision de ce texte. Intitulé «L’intérêt supérieur de l’enfant, la référence absolue», le mémorandum renferme des propositions pour l’amélioration du livre 3 de la Moudawana 2004 qui concerne «La naissance et ses effets».



«Le hasard a fait que notre audition ait eu lieu le 17 novembre, soit trois jours avant la journée internationale des droits de l’enfant (20 novembre). Cette date nous rappelle l’adoption de la "Convention internationale des droits de l’enfant” en 1989 par l’Assemblée générale (AG) de l’ONU. Le Maroc l’a signée en 1990 et l’a ratifiée en 1993. Pourtant, les dispositions de l’actuel Code de la famille sont en contradiction avec cette convention, mais aussi avec la Constitution», déclare Yassine Rafya Benchekroun, président de l’Association marocaine de l’orphelin. Et d’ajouter que «les propositions de notre Association pour la révision du Code de la famille découlent d’une expérience personnelle et de notre action auprès des enfants orphelins et abandonnés. Elles visent à atteindre un objectif noble consistant à éradiquer le phénomène de l’abandon des enfants et à remédier aux obstacles qui entravent les efforts de protection des enfants, au sein et en dehors de la famille».

Filiation paternelle

L’Association appelle à accorder le droit à la filiation paternelle aux enfants nés hors mariage. «L’actuelle Moudawana fait supporter par l’enfant les conséquences des conflits de ses deux géniteurs. En effet, les enfants nés hors l’institution du mariage sont automatiquement privés de filiation paternelle, alors que le test de paternité (ADN), moyen scientifique fiable et reconnu existe et peut être ordonné par le juge. Ce test est, d’ailleurs, utilisé pour plusieurs situations par les services judiciaires», souligne l’Association dans un communiqué. Il a ainsi été proposé de supprimer la distinction entre la filiation familiale (Bounoua) et la filiation paternelle (Nassab), systématiser le test ADN en cas de contestation du père, faciliter l’attribution de la filiation paternelle et de tous les droits qui en résultent, à l’adoption des enfants en situation d’abandon, prendre en charge par l’État, à l’instar des «Pupilles de la nation», les enfants en situation d’abandon dont il n’est pas possible d’établir une filiation paternelle et qui sont, généralement, en situation de handicap....

Les dispositions traitant la garde et la tutelle à revoir

L’Association marocaine de l’orphelin affirme, par ailleurs, qu’en cas de divorce des parents, les droits de l’enfant sont appréhendés dans l’actuelle Moudawana uniquement sur la base des besoins matériels. «Les aspects psychologiques et affectifs, pourtant déterminants dans la construction de l’enfant, sont absents des dispositions des articles concernant la "garde de l’enfant” (Hadana). L’appellation "pension alimentaire” (Nafaqa) confirme cette approche qui correspond à un mode révolu de partage des rôles et des tâches dans la famille entre la mère et le père», précise l’Association. «Quant à la "tutelle de la mère sur ses enfants”, les dispositions de la Moudawana constituent une violation du principe de parité et de réalisation de l’égalité entre la femme et l’homme. Alors que la mère a pu être mariée sans besoin de tuteur, en cas de divorce, elle se trouve en incapacité de s’occuper des affaires administratives et juridiques de ses enfants. Elle est mise "du fait de la loi” sous la tutelle de son ex-mari. Certains pères profitent de cette situation pour compliquer la vie de la mère, voire à exercer un chantage, avec pour conséquence directe des complications pour l’enfant pour sa scolarisation comme pour toute autre démarche», insiste l’ONG. Cette dernière a appelé la Commission chargée de réviser le Code de la famille à supprimer le retrait de la garde à la mère en cas de remariage, renforcer les centres d’assistance sociale pour le contrôle des conditions de garde, établir une norme objective et un indicateur de référence pour déterminer le montant de la pension alimentaire, veiller à ce que le niveau de vie de l’enfant soit maintenu tel qu’il était avant le divorce, accorder la tutelle à la mère et au père sur la base des mêmes responsabilités et des mêmes droits...