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Le tribunal s’est déclaré également incompétent pour les demandes civiles formulées par la partie civile.
La chambre criminelle de première instance de la même Cour avait condamné en juillet 2012 les six accusés à des peines allant d’un an à trois ans de prison ferme pour dilapidation de deniers publics, utilisation de faux documents, participation à la dilapidation de deniers publics et falsification de rapports officiels ainsi que le paiement à la partie civile d’une indemnité de 74 millions de dirhams.
Cette affaire remonte à décembre 2012 lorsque le procureur général du Roi près de la Cour d’appel de Tétouan avait reçu une plainte du Haut-Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte Contre la désertification accusant l’ancien président du service provincial du haut-commissariat de dilapidation des deniers publics et demandant la réalisation des recherches et investigations nécessaires sur cette question.
