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Dans l’attente d’une loi en bonne et due forme

Tout porteur de projet est amené à accomplir plusieurs formalités pour la création de son entreprise. Le choix du siège social est une étape incontournable et consiste à attribuer à la société une adresse à la fois fiscale, légale, commerciale et administrative. Il peut s’agir soit d’une domiciliation auprès d’une personne morale, soit d’un bail commercial ou encore d’une propriété.

Dans l’attente d’une loi en bonne  et due forme

La domiciliation de l’entreprise peut bien se faire dans le lieu d’habitation de l’entrepreneur, mais sous conditions : il doit être propriétaire du local où il souhaite adresser son entreprise, sinon il faudra disposer de l’accord écrit et légalisé du propriétaire. Toutefois, il est à souligner qu’à la différence des personnes physiques, les personnes morales ne peuvent choisir un domicile privé pour siège social autre que celui du représentant légal de l’entreprise.

L’autre option qui s’offre à l’entrepreneur, la plus recommandée, est une solution avantageuse qui allège considérablement les charges lourdes auxquelles doit faire face toute entreprise fraichement créée. Il s’agit de recourir aux sociétés spécialisées dans la domiciliation ou autres centres d’affaires qui se chargent de cette formalité. Ainsi sera établi un contrat entre l’entreprise domiciliée et le domiciliataire où seront spécifiées les obligations des deux parties, et la matérialisation de l’accord se fait par signature légalisée des deux contractants. Selon Youssef Moulihi, directeur du pôle financier SMC Consulting, «cette disposition apparue dans les années 1990 a été instaurée afin d’encourager la création d’entreprises et parer ainsi aux difficultés des entrepreneurs à conclure un bail commercial dont l’utilité fonctionnelle n’est pas nécessaire au démarrage de certaines activités».

Le coût pratiqué par les sociétés de domiciliation est assez variable (entre 500 et 2.000 DH) et dépend des prestations offertes qui peuvent se réduire à l’attribution d’une adresse commerciale et postale, la réception du courrier, la réception des appels téléphoniques et des fax, mais peuvent également s’étendre à d’autres services tels que la prise en charge de la comptabilité ou la gestion de la paye.
Mais au-delà des prix, l’entrepreneur doit prendre en considération d’autres critères qui lui permettront de fixer son choix sur une société de domiciliation plutôt qu’une autre, notamment l’adresse du domiciliataire qui doit être bien situé, car il y va de l’image de l’entreprise. Il y a aussi la nature, le nombre et la qualité des services complémentaires proposés qui doivent être d’un bon rapport qualité/prix. Dans le même ordre d’idées, il est conseillé de consulter plusieurs prestataires afin de pouvoir faire le meilleur choix.

Une Instruction de la Justice pour seul cadre réglementaire

Il n’existe pas au Maroc une loi sur la domiciliation des entreprises. Le seul texte existant est l’Instruction n° 1923 du ministère de la Justice datant de 2003 qui plafonne à six mois la durée maximum de domiciliation chez un tiers, une durée qui n’est jamais respectée en pratique. Dépassé ce délai, les entreprises sont présumées dissoutes de fait sur le plan juridique. Une situation déplorée par les professionnels qui réclament depuis longtemps, à cor et à cri, une réglementation en bonne et due forme et un projet de loi a fini par voir le jour sans pour autant arriver à sortir du circuit législatif. Il s’agit du projet de loi n° 68-13 complétant la loi n° 15-95 formant Code de commerce qui est toujours «bloqué par la commission des Finances au Parlement en raison de l’opposition de l’Association marocaine des centres d’affaires à l’article 93 relatif à la responsabilité fiscale de ces derniers et qui survient en cas de défaillance du domicilié», nous apprend M. Moulihi. Le projet prévoit notamment des dispositions pénales dans le but de mettre le holà aux pratiques frauduleuses et de garantir le bon respect du cadre juridique de la domiciliation.

L'exercice de l'activité de domiciliation sera également soumis à certaines conditions, entre autres, justifier être le propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou être titulaire d'un bail commercial de ces locaux, être en situation régulière vis-à-vis des administrations fiscales, et n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation définitive depuis moins de cinq ans pour certains crimes et délits.
Il convient également de noter que le statut de l'auto-entrepreneur prévoit un assouplissement de la procédure de domiciliation pour inciter les jeunes à s'engager dans l'auto-entrepreneuriat. 

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