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La loi organique relative à la présentation des pétitions aux pouvoirs publics est constitutionnelle, à condition de supprimer le terme «spécialement» contenu dans l’article quatre. C’est le Conseil constitutionnel qui le dit dans un avis qu’il a rendu public la semaine dernière. En effet, interpelé sur trois articles de ladite loi, adoptée à la majorité par la Chambre des représentants puis par celle des conseillers le 31 mai dernier, le Conseil estime que le texte pourra être exécuté une fois le terme «spécialement» supprimé. Stipulant que «sont rejetées les pétitions contenant des demandes ou des propositions touchant aux piliers de la nation, et relatives spécialement à la religion musulmane, à l’unité nationale, au régime monarchique de l’État, au choix démocratique ou aux acquis», cet article a été jugé constitutionnel par les membres sortants du Conseil constitutionnel à condition de supprimer l’adverbe «spécialement». En ce qui concerne le deuxième article de la loi 44-14, le Conseil estime que le fait d’exiger l’inscription sur les listes électorales des personnes soutenant une pétition est de nature à encourager les citoyens à plus d’implication dans la vie publique. Et par conséquent, cette condition n’a rien d’inconstitutionnel, selon les sages du Conseil.
L’article six de la loi 44-14 a été passé à la loupe par le Conseil constitutionnel. Stipulant que «la liste de soutien à la pétition doit être signée par 5.000 personnes au moins», cet article a été jugé constitutionnel lui aussi. L’argument avancé dans ce sens par les membres du Conseil est que «le nombre exigé demeure en adéquation avec la pétition et ne représente aucune contrainte à l’exercice de ce droit». Pour rappel, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) avait rendu, le 14 avril 2016, un avis sur les projets de loi organique relatifs à l’exercice du droit de présenter des motions en matière législative et des pétitions aux pouvoirs publics. Suite à une saisine du président de la Chambre des conseillers, le CNDH avait émis un avis dans lequel il recommande notamment la possibilité d’accorder le droit de pétition aux ressortissants étrangers dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 30 de la Constitution. Il préconise aussi d’abandonner la condition de l’inscription sur les listes électorales pour l’exercice du droit de pétition et de réduire le quorum minimal du comité de présentation de la pétition tout en prévoyant que la proportion de chaque sexe au sein du comité ne peut être inférieure à 50%.
Le Conseil souligne en outre la nécessité de supprimer la condition d’irrecevabilité de la pétition pour incompatibilité avec «l’intérêt général» et de remplacer cette condition par la condition plus objective selon laquelle l’objet de la pétition doit porter sur le domaine de compétence du pouvoir public destinataire.
