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Le Conseil de gouvernement, réuni vendredi dernier sous la présidence du Chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté le projet de décret 2-16-452 instituant des mesures spéciales relatives à la situation de certains lauréats des Centres régionaux des métiers de l’éducation et de la formation (CRMEF), relevant du département de l’Éducation nationale. Présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l’Éducation nationale et de la formation professionnelle, ce projet de décret prévoit de faire bénéficier les lauréats des CRMEF embauchés au 1er janvier 2016 et ayant exercé au sein des établissements de l'éducation et de l'enseignement public au cours de la période allant du 1er septembre au 31 décembre 2015, d'une ancienneté équivalant à la période précitée, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu à l'issue du Conseil. Il prévoit également de compter cette ancienneté dans la titularisation et la promotion dans l'échelle et le grade, en se référant à un arrêté conjoint du ministre de l’Éducation nationale et de la formation professionnelle et du ministre de l’Économie et des finances qui détermine la liste des personnes concernées, a -t-il ajouté.
Le Conseil de gouvernement a également adopté le projet de loi 2-16-814 portant assujettissement des fonctionnaires de la Direction générale de la Protection civile aux règles de discipline militaire, présenté par le ministre de l'Intérieur. Le projet de ce décret vise à assujettir toutes les catégories des fonctionnaires de cette direction générale aux règles de discipline militaire stipulées par le Dahir portant promulgation de la loi relative à la justice militaire, eu égard aux lourdes missions dévolues à cette catégorie de fonctionnaires qui portent sur la protection des vies des citoyens et de leurs biens ainsi que la préservation de l’environnement contre les risques naturels, technologiques et d'urbanisme, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.
Ce projet de décret prévoit également que les fonctionnaires de la Direction générale de la Protection civile bénéficient des garanties fondamentales prévues dans le dahir portant promulgation de la loi relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales. Il prévoit aussi d'assujettir cette catégorie de fonctionnaires à un statut propre qui sera déterminé par Dahir. Selon M. El Khalfi, le texte prévoit aussi un système d'équivalence entre l’ensemble des catégories de ces fonctionnaires et les différents grades militaires que stipule le statut propre aux officiers des Forces armées royales, ainsi que des mesures transitoires qui concernent l’application juste de ses dispositions.
Enfin, le Conseil de gouvernement a a examiné et adopté le projet de loi 69-16 complétant l’article 4 du dahir 1-11-178 du 22 novembre 2011 portant promulgation de la loi 39-08 portant code des droits réels. Présenté par le ministre de la Justice et des libertés, ce projet de loi, fruit d’une approche participative entre le ministère de la Justice et des libertés, la Direction générale des impôts, l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, l’Ordre national des notaires, l’Ordre national des adouls et l’Association des barreaux du Maroc, offre une réponse au problème d’usurpation des biens immobiliers d’autrui, qui cause des préjudices aussi bien au système de la propriété foncière au Maroc qu’aux droits d’autrui, a indiqué le ministre de la Communication porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.
