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Le gouvernement veut faire adopter le projet de décret-loi 2-16-814 portant assujettissement des fonctionnaires de la Direction générale de la Protection civile aux règles de discipline militaire dans les plus brefs délais. À peine adopté par le Conseil des ministres, le texte est déjà injecté dans le circuit législatif. La commission de l’intérieur, des collectivités locales et de la politique de la ville s’est réunie mercredi dernier pour examiner et voter ce texte de loi élaboré par le ministère de l’Intérieur. Bien que la réunion de la commission intervienne en pleine campagne électorale, les parlementaires membres de la commission ont fait le déplacement pour débattre et approuver ce texte de loi. Une dizaine de parlementaires ont en effet pris part à cette réunion, nous confie Omar Sentissi, président de la commission de l’intérieur, précisant que le texte a été adopté à l’unanimité.
De son côté, la commission de l’intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures à la Chambre des conseillers a examiné et adopté ce texte qui devra ainsi entrer en vigueur dès sa publication. En effet, l’entrée en vigueur du décret-loi, qui a la force juridique d’une loi, est immédiate, vu que son examen et son adoption interviennent pendant l’intersession parlementaire. Notons ici que les séances plénières consacrées à l’adoption des textes de loi ne se tiennent pas pendant les intersessions.
Pour rappel, le projet de ce décret vise principalement à assujettir toutes les catégories des fonctionnaires de la direction générale de la protection civile aux règles de discipline militaire stipulées par le Dahir portant promulgation de la loi relative à la justice militaire. Aux termes du projet de ce décret-loi, les fonctionnaires vont bénéficier des garanties fondamentales prévues dans le Dahir portant promulgation de la loi relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales. Il prévoit aussi d'assujettir cette catégorie de fonctionnaires à un statut propre qui sera déterminé par Dahir. Le projet de décret-loi prévoit en outre un système d'équivalence entre l’ensemble des catégories de ces fonctionnaires et les différents grades militaires que stipule le statut propre aux officiers des Forces armées royales.
