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Le temps presse et les formations politiques demandent plus de visibilité en ce qui concerne le cadre juridique qui va encadrer le scrutin du 7 octobre prochain relatif aux élections législatives. Certes, ce cadre existe déjà, puisqu’il s’agit de la loi organique relative à la Chambre des représentants, celle qui avait encadré les précédentes élections du 25 novembre 2015. Mais les acteurs politiques avaient demandé que soient apportés des réajustements et des modifications à cette loi. Qu’est-ce qui va donc changer ? À cette question, la dernière réunion du Conseil des ministres a apporté un début de réponse. En effet, le communiqué diffusé à l’issue du Conseil a précisé que deux projets de loi organique modifiant et complétant les deux lois organiques relatives à la Chambre des représentants et aux partis politiques ont été adoptés. En ce qui concerne le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative à la Chambre des représentants, il vise à adapter les textes actuellement en vigueur aux nouveautés introduites à l'occasion des dernières élections communales et régionales.
Cela porte sur les alliances des partis politiques, la campagne électorale, l'ouverture aux jeunes femmes des listes de candidatures déposées au titre de la circonscription électorale nationale. Il s’agit aussi de la baisse de 6 à 3% du seuil requis pour la participation à l'opération de répartition des sièges au titre des circonscriptions électorales et l'acceptation des listes conjointes de candidature présentées par des alliances de partis. Le cadre juridique de 2011 reste donc en vigueur avec de légères modifications. Il s’agit de trois principales modifications portant sur les listes électorales nationales. Ainsi, les listes des femmes restent inchangées alors que celles des jeunes vont seulement intégrer les jeunes femmes et ne plus rester réservées exclusivement aux hommes jeunes. Les listes électorales locales vont connaître une modification en ce qui concerne le seuil électoral. Ainsi, au lieu du taux du 6% qui avait prévalu lors des législatives du 25 novembre 2011, ce taux sera ramené à 3%.
Ce qui devrait permettre à plus de partis politiques d’accéder à l’hémicycle. Une autre nouveauté sera introduite : la possibilité donnée aux formations politiques, dans le cadre d’alliances électorales, de déposer des candidatures communes. Mais cette possibilité n’est offerte que sur le plan national et non pas sur le plan local. Cette révision explique les modifications à apporter à la loi organique relative aux partis politiques. Le projet de loi adopté en Conseil des ministres devrait permettre aux partis politiques de sceller des alliances à l’occasion des élections législatives. Le projet souligne les procédures et les règles devant régir cette alliance. S’ensuivent alors les modalités de financement des campagnes électorales, ainsi que la détermination des conditions d'accès au soutien financier public prévues par la loi organique sur les partis. Il faut le rappeler, ces idées ont été le fruit de concertations qui ont eu lieu entre le ministère de l’Intérieur et les formations politiques. Cependant, les partis politiques disent qu’ils n’ont pas encore pu avoir une copie de ces projets de lois organiques relatives à la Chambre des représentants et aux partis politiques. Ils s’attendent à ce qu’ils soient déposés au Parlement au cours de cette semaine.
