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Depuis l’annonce des résultats des élections législatives, surtout depuis que le nouveau Chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a été chargé par S.M. le Roi de former son nouveau cabinet, beaucoup de ministres sortants (hormis ceux ayant été démis de leurs fonctions, voir encadré) se trouvent dans une situation transitoire, qui limite considérablement leurs prérogatives. Ainsi, ils ne peuvent plus prendre de décisions politiques ou stratégiques qui engagent le pays ou procéder à des nominations à de hautes fonctions. En effet, la loi organique relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres est claire dans ce sens. Dans son article 37 (deuxième alinéa), cette loi précise clairement les mesures qui ne relèvent pas de l’expédition des affaires courantes. «Ne relèvent pas de l’expédition des affaires courantes les mesures susceptibles d’engager durablement le futur gouvernement, notamment l’approbation des projets de loi et des décrets réglementaires ainsi que la nomination aux fonctions supérieures», souligne cet article.
En revanche, les membres du gouvernement sortant peuvent adopter des décrets, des arrêtés et prendre les décisions administratives nécessaires ainsi que les mesures urgentes requises pour garantir la continuité des services de l’État et de ses institutions. Ils peuvent aussi prendre des décisions et des mesures à même de garantir le fonctionnement régulier des services publics, et ce conformément au principe qui relève du droit administratif, à savoir la continuité de l’administration.
Mais malgré les précisions de la loi, un problème s’est posé. La Chambre des conseillers, qui a invité le gouvernement à venir s’exprimer devant les conseillers dans le cadre des questions orales, a décliné toute responsabilité quant à l’impossibilité d’avoir pu tenir la séance. Donc, la participation à la séance des questions orales relève-t-elle de la gestion des affaires courantes ou non ? De même, comment les députés qui auront été éventuellement nommés ministres pourront-ils prendre part aux travaux de la seconde Chambre, sachant qu’ils ont le droit de garder leur titre de député 60 jours après l’investiture du nouveau gouvernement ? Rappelons-le, cette problématique a été également posée au lendemain des élections législatives de 2011.
Une deuxième question se pose par rapport à la loi de Finances. En effet le fait de déposer cette loi au Parlement ne peut-il pas être considéré comme une décision stratégique qu’un gouvernement sortant n’a pas le droit de prendre (l’article 37 de la loi organique relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres) ? Des députés proches du parti qui va diriger le prochain gouvernement (PJD) répondent par la négative, puisque, selon eux, la note de préparation de la loi de Finances a été lancée en juillet et le projet avait été élaboré bien avant les élections. Ils rappellent qu’une réunion commune avait regroupé les commissions des finances au sein de la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers au cours de laquelle le ministre des Finances sortant avait présenté les grandes lignes de la loi de Finances 2017. Par ailleurs, il faut souligner que les membres du prochain gouvernement auront aussi un statut transitoire avant d’assurer les attributions qui seront de leur ressort en tant que nouvelle équipe gouvernementale. Ils auront à élaborer le programme gouvernemental que le Chef du gouvernement devra présenter devant le Parlement. Ils auront également à assurer la continuité du service public ainsi que les attributions des ministres sortants dans le cadre de l’expédition des affaires courantes. Et ce, jusqu’à l’investiture du nouveau gouvernement.
Douze ministres démis de leurs fonctions suite à leur élection à la Chambre des représentants
Douze ministres, qui ont présenté leur démission après avoir été élus lors des élections législatives du 7 octobre dernier, ont été démis de leur fonction, apprend-on dans le Bulletin officiel daté du 21 octobre 2016. Le Dahir N° 1-16-177 en date du 20 octobre 2016 publié dans le Bulletin officiel N° 6510 bis du 21 octobre 2016 indique que cette démission intervient conformément à la Constitution, notamment l'article 47, et sur demande du Chef du gouvernement datée du 20 octobre 2016. Les ministres concernés sont : Lahcen Daoudi, ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres, Aziz Rabbah, ministre de l'Équipement, du transport et de la logistique, Mustapha El Khalfi, ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Abdelkader Aâmara, ministre de l'Énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, Lahcen Haddad, ministre du Tourisme, Abdelaziz El Omari, ministre chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, Lahcen Sekkouri, ministre de la Jeunesse et des sports, Mbarka Bouaïda, ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères et de la coopération, Mohamed Abbou, ministre délégué auprès du ministre de l'Industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, chargé du Commerce extérieur, Mohamed Najib Boulif, ministre délégué auprès du ministre de l'Équipement, du transport et de la logistique, chargé du Transport, Idriss Azami Al Idrissi, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des finances, chargé du Budget, Mohamed Moubdii, ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration.
