Connexion
La dernière session parlementaire de l’actuelle législature a pris fin depuis quelques jours. Et si les parlementaires ont pu voter la majorité des textes qui leur ont été soumis par le gouvernement ou qu’ils ont eux-mêmes élaborés, ils n’ont pas eu le temps de se prononcer sur plus de 200 textes de loi. En effet, entre les projets de loi et les propositions de loi, 206 textes sont toujours en cours d’examen au niveau des commissions parlementaires de la Chambre des représentants. Ainsi, 12 textes transférés par le gouvernement n’ont toujours pas eu le feu vert des députés. Parmi ces textes, on retrouve le projet de loi relative au Conseil consultatif de la jeunesse et de l'action associative. Prévu en vertu des articles 33, 170 et 171 de la Constitution de 2011, le Conseil en question a pour objectif de formuler des recommandations et des propositions et de les soumettre aux autorités compétentes pour les aider à prendre des mesures visant à élargir et généraliser la participation des jeunes dans le processus de consécration des bases du développement socioéconomique, culturel et politique du pays.
Un autre texte, non moins important, n’a toujours pas eu l’approbation des parlementaires. Il s’agit du projet de loi 98-15 relatif au système de l’assurance maladie obligatoire destiné aux professionnels, travailleurs indépendants et non salariés exerçant des activités privées. Adopté à l’unanimité par la Chambre des conseillers au début du mois d’août, ce texte risque d’attendre la prochaine législature pour être adopté par les députés. Visant à généraliser la couverture médicale de base en étendant ce service à d’autres catégories sociales, ledit projet a pour objectif d’élargir la couverture médicale à une population supplémentaire estimée à plus de 3 millions d’individus.
Une mesure de nature à porter le taux de couverture médicale à plus de 60% au lieu de 33% actuellement. S’agissant des propositions de loi, les membres de la Chambre des représentants n’ont toujours pas achevé l’examen de 174 textes.
Incluant plusieurs propositions de loi organique, ces textes n’ont aucune chance d’être promulgués dans le cadre de cette législature. En effet, même en cas de tenue d'une session extraordinaire, la priorité sera accordée aux projets de loi organique élaborés par le gouvernement et entrant dans le cadre de la mise en œuvre de la Constitution de 2011. En effet, si l’article 86 de la Constitution du Royaume stipule que «Les lois organiques prévues par la présente Constitution doivent avoir été soumises pour approbation au Parlement dans un délai n’excédant pas la durée de la première législature suivant la promulgation de ladite Constitution», trois projets de loi organique restent en attente.
