La Cour d'appel a rouvert hier le procès jugé par le Tribunal militaire en février 2013

Report de l’examen de l’affaire des poursuivis dans le cadre des évènements de «Gdim Izik» qui ont coûté la vie à onze éléments des forces de l’ordre

,LE MATIN
26 Décembre 2016
La-reouverture-du-proces-constitue.jpg la réouverture du procès constitue une réparation du préjudice causé aux familles des victimes. Ph. Kartouch

La réouverture du procès Gdim Izik devant la Cour d'appel constitue une réparation du préjudice causé aux familles des victimes, qui ont désormais l’occasion de se constituer partie civile. Il s’agit également d’une réponse sage aux tentatives désespérées de parties pro-polisario d'instrumentaliser politiquement et juridiquement une affaire purement sociale, afin d’induire en erreur l’opinion publique internationale et travestir les faits.

La chambre criminelle près l'annexe de la Cour d'appel de Salé a décidé hier de reporter au 23 janvier 2017 l’examen de l’affaire des poursuivis dans le cadre des évènements tragiques ayant accompagné le démantèlement du camp de «Gdim Izik» dans la ville de Laâyoune, en novembre 2010, et qui avaient coûté la vie à onze éléments des forces de l’ordre. La décision de la Cour vise à permettre à la défense de préparer sa plaidoirie, la convocation d’un individu impliqué poursuivi en état de liberté et l’examen de la requête liée au droit des familles des victimes de se constituer partie civile. Outre les familles et amis des victimes, cette première séance a été marquée par la présence de plusieurs associations des droits de l’Homme, d’ONG et d’organisations indépendantes nationales et internationales.

Emmanuel Dupuy, président de l’Institut Prospective et sécurité en Europe (IPSE), spécialiste des questions de sécurité européenne et de relations internationales, estime que la présence d’observateurs internationaux au procès Gdim Izik garantira, comme en 2013, le droit de la défense à un procès civil équitable. Car, rappelons-le, le procès se tient après la décision de la Cour de cassation d’annuler le verdict prononcé contre les mis en cause par le tribunal militaire en 2013. Le Tribunal militaire de Rabat avait condamné, le 17 février 2013, à des peines variant entre la perpétuité, 30 ans, 25 ans et 20 ans de prison ferme, les 25 personnes impliquées dans cette affaire, dont l'une par contumace, poursuivies pour «constitution de bande criminelle», «violence à l'encontre des forces publiques ayant entraîné la mort avec préméditation et complicité». De ce fait, la réouverture du procès constitue une réparation du préjudice causé aux familles des victimes qui auront l’occasion de se constituer partie civile. Il s’agit également d’une réponse sage aux tentatives désespérées de parties pro-polisario d'instrumentaliser politiquement et juridiquement une affaire purement sociale, afin d’induire en erreur l’opinion publique internationale et travestir les faits. Selon le juriste espagnol, Rafael Martinez Campillo, le transfert du procès de Gdim Izik devant une juridiction civile constitue une décision tout à fait normale dans le cadre de l’État de droit. L’expert espagnol a ajouté dans le même ordre d’idées que «cette décision vient aussi consacrer la transparence de cette affaire et laisser sans arguments ceux qui essayent de bafouer les normes établies et d’instrumentaliser ce procès». M. Campillo, n’a par ailleurs pas manqué de critiquer l’attitude adoptée par les avocats des accusés qui tentent de conférer à cette affaire une dimension politique, alors «qu’il s’agit d’un procès contre des personnes poursuivies pour des actes d’une grande violence et qui doivent être jugées conformément aux règles de l’État de droit».

Un avis que partage la défense des familles et des ayants droit des victimes. Celle-ci avait exprimé sa déception et son étonnement face aux contre-vérités contenues dans un communiqué du «Collectif d’avocats internationaux en soutien aux activistes de Gdim Izik», daté du 22 décembre 2016. Dans une lettre ouverte adressée à tous les défenseurs de la justice, la défense des familles et des ayants droit des victimes des événements de Gdim Izik avait profondément déploré les contre-vérités contenues dans ce communiqué, qui n’a pas évoqué les actes criminels graves commis lors d’une manifestation sociale.



Des peines allant de 20 ans de prison ferme à la perpétuité

La Cour de cassation avait annulé, en juillet dernier, le verdict prononcé à l'encontre des 24 personnes condamnées suite aux incidents de Gdim Izik et ordonné le renvoi du dossier devant la Cour d’appel de Rabat. Le Tribunal militaire de Rabat avait condamné, le 17 février 2013, à des peines allant de 20, 25 ou 30 de prison ferme à la perpétuité les personnes impliquées dans cette affaire et qui étaient poursuivies pour «constitution de bande criminelle» et «violence à l'encontre des forces de l’ordre entraînant la mort avec préméditation et complicité». Cette affaire a été renvoyée à une juridiction civile sur la base d'un mémorandum, présenté par le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) en juillet dernier dans le but d’amender la procédure du jugement, malgré l’absence de toute disposition internationale interdisant le jugement de telles affaires par les tribunaux militaires. Le Maroc a connu une importante réforme de la justice militaire, en vertu de laquelle les verdicts de cette dernière sont susceptibles de recours devant la Cour de cassation et les poursuites à l'encontre de civils sont réservées aux juridictions civiles, ce qui a permis de renvoyer le dossier de Gdim Izik devant un tribunal civil et d’annuler le verdict du tribunal militaire.

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