Loi sur les infractions en matière d’urbanisme

Driss Merroun : «Les remarques et les observations des professionnels seront prises en considération dans les décrets d’application»

Entretien réalisé par Yousra Amrani,LE MATIN
11 January 2017 - 18:12

Dans un entretien accordé au «Matin», le ministre de l’Urbanisme et de l’aménagement du territoire national, Driss Merroun, s’explique sur la loi 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction. Il en décortique les nouveautés et essaye de rassurer quant à ses dispositions polémiques. Pour le responsable gouvernemental, les remarques et les observations des professionnels seront prises en compte dans les décrets d’application.

Le Matin : Il a fallu 15 années pour promulguer la loi 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction. Pourquoi avoir attendu tout ce temps pour élaborer une loi de cette importance ?
Driss Merroun : L’urbanisme est un secteur très complexe où il existe plusieurs conflits d’intérêts. Je vous donne un exemple : si le ministère proclame dans un plan d’aménagement une zone «non aedificandi», cela attise la colère des professionnels. Cela vous donne une idée sur la sensibilité de ce secteur où toute modification touche directement les intérêts des professionnels, voire de l’État parfois.

La loi a été promulguée en août dernier. Pourquoi tarde-t-elle à être appliquée ?
La loi 66-12 a été promulguée et publiée au Bulletin officiel et actuellement nous nous penchons sur l’élaboration des décrets d’application pour rendre ce texte de loi effectif. Il s’agit de 9 textes d’application.

Quelles sont les nouveautés apportées par cette loi ?
Cette loi apporte en effet un ensemble d’acquis aux professionnels. À titre d’exemple, elle met en place un nouveau dispositif pour fixer les responsabilités en cas de non-conformité d’une construction au plan de construction. Baptisé «cahier de chantier», ce document, qui constitue une sorte «d’état civil» du bâtiment, retrace toutes les étapes de construction franchies. Les professionnels, à savoir les architectes et les topographes, émettent également leurs observations et leurs remarques tout au long de l’opération de construction. Ce cahier est conservé et est consulté à chaque fois qu’un problème se déclare, notamment l’effondrement de la bâtisse, pour retracer le circuit de construction, identifier les dysfonctionnements et avoir une traçabilité des responsabilités. Autre nouveauté de taille apportée par le texte : la délégation de l’acte de l’octroi du permis d’habitat à l’architecte. Une autorisation qui était délivrée avant par le président de la commune sur la base d’une attestation fournie par l’architecte. Par cette nouvelle mesure, le ministère souhaite responsabiliser l’architecte et renforcer la confiance placée en lui.
Par ailleurs, la loi a apporté pour la première fois une solution au cas des propriétaires souhaitant démolir leurs constructions menaçant ruine pour procéder à leur reconstruction. En effet, jusque-là, il n’existait aucun support juridique auquel ces derniers pouvaient se référencer pour procéder à la démolition. Certains citoyens recouraient à la commune pour demander une autorisation, alors que d’autres procédaient à la démolition illégale – de leur propre chef – et cela posait problème lorsqu’il fallait définir les responsables, si jamais il y a des complications. Aujourd’hui, avec la mise en place d’une autorisation de démolition, il existe une possibilité de traçabilité des responsables et de protection des voisins et des passants. S’agissant des nouveautés ayant trait aux autorisations, le ministère de l’Urbanisme a prévu, dans le cadre de cette loi, l’instauration d’une autorisation de réhabilitation des constructions ainsi qu’une autorisation de régularisation des bâtiments non réglementaires et qui représentent une centaine de milliers de bâtiments réalisés sans autorisation. Leur régularisation permettra non seulement de les intégrer dans le circuit économique et social, mais aussi de prévenir les conflits sociaux qui éclatent généralement après le décès du propriétaire et en l’absence de documents pour partager le bien entre les héritiers.

Quelles sont justement les procédures pour régulariser la situation des constructions illégales ?
C’est très simple, le citoyen va procéder à l’élaboration d’un plan architectural moyennant des modifications si elles s’imposent et peut ensuite prétendre à une régularisation de son édifice. Le propriétaire pourra même enregistrer par la suite sa propriété à la conservation foncière.

Avez-vous une estimation du nombre des constructions irrégulières au Maroc ?
Nous n’avons pas de chiffres exacts, mais je sais qu’au niveau de Salé, par exemple, un tiers des constructions n’est pas régulier. Il existe des quartiers en entier qui sont dans l’irrégularité, notamment El Karia, le quartier Oued Eddahab, Sidi Moussa et les bâtisses situées sur la route de Kénitra, Douar El Haja, et bien d’autres qui sont construits sans autorisation.

Malgré toutes ces nouveautés, le texte a été pourtant très mal perçu par les citoyens ?
Nous avons constaté que les citoyens appréhendaient mal ce texte et affichaient beaucoup de craintes quant à certaines dispositions, particulièrement le volet relatif aux sanctions et aux peines privatives de liberté. Sur ce point, je tiens à rassurer les citoyens. Cette disposition n’est prévue que dans un seul cas : lorsqu’un individu procède sans autorisation à la construction d’un bâtiment sur un terrain d’autrui, notamment l’État et les collectivités territoriales. Et même dans ce cas, la peine d’emprisonnement n’est pas automatique. Le contrevenant l’encourt seulement en cas de récidive. La loi prévoit également des sanctions à l’encontre des professionnels ayant assisté le protagoniste dans cette manœuvre, notamment l’architecte qui aurait conçu le plan de construction.

Les amendes ont également été revues à la hausse ?
J’estime que cette mesure est nécessaire si l’on souhaite dissuader les gens de commettre des infractions dans le domaine de la construction. Ce qu’il faut savoir, c’est que les infractions dans ce secteur nuisent non seulement à l’environnement, mais aussi à l’esthétique de la ville. Elles sont également à l’origine de la prolifération de l’habitat non réglementaire, voire de l’habitat insalubre.

Qu’en est-il du contrôle, est-il désormais du ressort des gouverneurs ?
Il faut d’abord savoir que le contrôle n’a jamais été du ressort d’une autorité en particulier. Par conséquent, plusieurs responsables accomplissaient cette mission en même temps. Il s’agit notamment des gouverneurs par le biais de leurs fonctionnaires, des présidents de commune, des caïds, des Agences urbaines, etc. Cette multiplicité d’intervenants donne lieu à un chevauchement des rôles et rendait l’opération de contrôle difficile. C’est ce qui explique d’ailleurs la prolifération de quartiers clandestins. Aujourd’hui, avec cette nouvelle loi, l’opération du contrôle est du ressort exclusif des walis et des gouverneurs. Ces derniers bénéficieront des moyens matériels et des ressources humaines nécessaires, notamment de l’affectation de contrôleurs spécialisés pour remplir cette tâche. Dans ce sens, il est prévu de créer tout un département de contrôle.

Une forte résistance est en train de s’organiser contre cette nouvelle loi par les professionnels. Comment réagissez-vous à cette situation ?
À mon sens, parler d’une forte résistance est un peu exagéré. Ce qui se passe réellement, c’est que certains professionnels, méconnaissant le contenu de la loi ou certaines de ses dispositions, s’affolent en réagissant à des rumeurs autour du texte.
Mais ces craintes se dissipent rapidement une fois que le ministère prend l’initiative d’organiser une rencontre de sensibilisation.
C’est le but d’ailleurs des séries de rencontres que nous organisons actuellement avec les professionnels et qui nous ont déjà permis de rencontrer les architectes et les ingénieurs topographes.

Certains professionnels reprochent au ministère de ne pas avoir été impliqué dans l’élaboration de cette loi. Que répondez-vous à ces critiques ?
C’est faux. Ces critiques ne sont pas fondées. Nous avons tenu 52 réunions avec les professionnels pour les impliquer dans le processus de la refonte globale des textes de loi portant sur l’urbanisme et ce que semblent ignorer certains, c’est que la loi 66-12 ne représente qu’une partie de cette réforme globale.
D’ailleurs, c’est pour dissiper tout malentendu sur cette loi que nous organisons des réunions d’information avec les professionnels de la construction.
Ces réunions servent à faire une lecture commune des dispositions de ce texte. Le ministère souhaiterait par ailleurs recueillir les remarques et les observations de ces derniers pour les prendre en considération lors de l’élaboration des décrets d’application. 







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