Promotion de l’égalité

L’arsenal législatif face au défi de l’adaptation aux normes internationales

,LE MATIN
15 Mars 2017
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La promotion des conditions de la femme passe certes par le changement des mentalités et la lutte contre la misogynie fortement enracinée dans les structures sociales et culturelles, mais elle passe aussi l’adoption d’un arsenal juridique et législatif garantissant à la femme tous ses droits, tels qu’ils sont reconnus universellement.

Le Maroc, compte tenu de ses engagements internationaux en matière de respect des droits de l’Homme, mais aussi des dispositions de la Constitution de 2011, déploie depuis plusieurs années des efforts soutenus en vue de renforcer sa législation relative à la promotion des droits des femmes. Ces efforts ont porté d’abord sur l’adaptation de cette législation aux normes internationales. Dans ce cadre, le Parlement a adopté, en juillet 2015, le projet de loi n °125/12 portant sur l’approbation du protocole facultatif de la CEDAW, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Ce protocole vise à permettre aux pays membres de reconnaître la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, à statuer au sujet des communications présentées par des particuliers ou des groupes de particuliers qui prétendent être victimes de violation d’un des droits énoncés dans la CEDAW.

De même, le Maroc a adopté, en juillet 2015, le projet de loi n °126/12 portant approbation du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ce protocole vise à permettre au Comité des droits de l’homme de recevoir les communications émanant de personnes qui prétendent être victimes de violations des droits énoncés par ce pacte. Ce comité n’examine aucune communication, par ailleurs, sans avoir vérifié que tous les recours internes ont été épuisés. De plus, le Maroc a lancé la procédure de ratification du troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, établissant une procédure de présentation de communications, et ce, en ligne avec la volonté royale annonçant la prédisposition du Royaume à ratifier ce protocole lors de l’ouverture du Forum mondial des droits de l’Homme tenu à Marrakech en novembre 2014. En matière de renforcement de l’harmonisation du cadre juridique national avec les instruments internationaux des droits de l’Homme, plusieurs projets de loi ont été mis dans les circuits d’adoption législative, en 2015. Il s’agit en l’occurrence de la validation, en mai 2015, par le Conseil constitutionnel de la nouvelle loi organique des Finances (LOF).

Ce qui constitue l’aboutissement des efforts déployés et de l’engagement en faveur de la généralisation de l’application et de l’appropriation de la Budgétisation sensible au genre (BSG) au Maroc. En effet, l’adoption d’une LOF qui institutionnalise de manière explicite la prise en compte de la dimension genre dans les pratiques de programmation, de suivi et d’évaluation des Départements ministériels et des institutions publiques place le Maroc parmi les pays pionniers dans ce domaine. Il s’agit aussi de l’adoption par le Conseil du gouvernement, en mars 2015, du projet de loi relatif à la création de l’Autorité de la parité et de la lutte contre toutes les formes de discrimination. Ce texte, adopté par la Chambre des représentants le 10 mai dernier et qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Constitution relatives à la question de l’égalité de genre, notamment les articles 19 et 164, a pour objectif de déterminer ses prérogatives et les modalités de son fonctionnement sur la base de l’article 171. Il s’agit enfin de l’adoption par le Parlement, en juin 2016, du projet de loi n° 78-14 relatif au Conseil consultatif de la famille et de l’enfance. Ce projet de loi, élaboré dans le cadre des dispositions des articles 169 et 171 de la Constitution, vise à instaurer les piliers d’une société cohérente et solidaire où tout un chacun, communautés et individus, jouit de la sécurité, la liberté, la dignité, la parité, l’égalité des chances et la justice sociale en plus de la mise en place des fondamentaux d’une vie digne. Le projet de loi veille à garantir la protection juridique, sociale et économique de la famille, à même d’assurer son unité.





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