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Le Parti de l’Istiqlal qui représente la troisième formation politique à la Chambre des représentants avec 47 députés et la première force à la seconde Chambre avec 29 conseillers, vit une situation assez particulière sur l’échiquier politique, puisqu’à travers les dernières opérations de vote au sein de l’hémicycle, il ne s’est rangé ni du côté de l’opposition ni de celui de la majorité, optant souvent pour l’abstention. En attendant de trancher sur son positionnement en basculant d’un côté ou l’autre, l’Istiqlal se montre très actif sur le plan de la production législative. On se rappelle en effet que cette formation politique avait soumis sept propositions de loi au Parlement, d’un seul coup, le 23 février dernier. Le 8 juin dernier, il récidive en déposant au bureau de la Chambre des représentants six propositions de loi suivies, le lendemain, le 9 juin, d’une septième proposition. De quoi s’agit-il ?
Ces sept nouvelles propositions de textes peuvent être classées en deux catégories, l'une concernant des lois organiques, l'autre portant sur de simples lois. Ainsi, une proposition de loi élaborée par le groupe parlementaire de l’Istiqlal concerne trois points identiques dans la loi organique relative aux régions, la loi organique relative aux communes et la loi organique relative aux préfectures et provinces. Les trois lois organiques permettent aux trois collectivités territoriales, «dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, de conclure entre elles ou avec d’autres collectivités territoriales ou avec les administrations publiques, les établissements publics, les instances non gouvernementales étrangères, les autres instances publiques ou les associations reconnues d’utilité publique des conventions de coopération ou de partenariat pour la réalisation d’un projet ou d’une activité d’intérêt commun ne justifiant pas la création d’une personne morale de droit public ou privé» (l’article 162 de la loi relative aux régions, l’article 141 de celle relative aux préfectures et provinces et l’article 149 de celle relative aux communes). Les députés istiqlaliens proposent donc que les termes «les associations reconnues d’utilité publique» soient supprimés. Ce qui devrait permettre ainsi aux collectivités territoriales de conclure des partenariats avec toutes formes d’ONG, même celles ne bénéficiant pas du statut d’utilité publique. Le parti de la balance considère que cette limitation est inappropriée, étant donné que le nombre des ONG ayant le statut d’utilité publique ne dépasse pas les 250 associations. Il considère aussi que cette limitation porte atteinte aux principes constitutionnels prônant l’équité et la démocratie participative. Il espère changer la donne avec ces trois propositions de loi.
Une deuxième proposition de l’Istiqlal met sur la table une autre loi organique. Un texte qui vise la création d’un «Conseil supérieur des langues et de la culture marocaine» est prévu par la Constitution, mais il n’a pas encore vu le jour et pourtant il a fait l’objet d’un projet de loi adopté en Conseil du gouvernement en août dernier, mais sans plus. Il faut souligner, à ce sujet, que l’Istiqlal propose un Conseil supérieur alors que la Constitution évoque un Conseil national.
La deuxième catégorie de textes proposés est sous forme de lois ordinaires. Elle concerne trois thématiques différentes. Une première proposition de loi istiqlalienne vise à réprimer la publicité mensongère et à mieux défendre le consommateur. Une deuxième proposition de loi vise à amender et compléter le statut de la fonction publique (notamment l’article 4). Il est ainsi proposé de créer un statut spécifique des fonctionnaires-docteurs, comme cela est prévu également pour d’autres catégories de fonctionnaires.
La dernière proposition de loi porte sur la Protection civile et l'anticipation des catastrophes naturelles et technologiques. Composé de 30 articles, ce texte vise la création d’un système de vigilance et d’alerte pour faire face aux catastrophes naturelles et technologiques sous forme d’une agence nationale. Le texte prévoit également des dédommagements au profit des victimes de ces catastrophes ainsi que des cotisations collectives pour faire face aux conséquences des catastrophes.
