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Le rapport 2015 de la Cour des comptes est tombé hier. Un document que les organismes publics redoutent tant, la juridiction financière du Royaume n'y allant pas avec le dos de la cuillère. Le rapport, constitué de deux volumes, l'un consacré aux activités de la Cour et l'autre aux conclusions des missions de contrôle de gestion, s'attaque d'abord au système national de la formation professionnelle. Absence d’une carte prévisionnelle de la formation, retard dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie intégrée en plus de plusieurs difficultés relevées dans la maitrise des besoins du marché de l’emploi. Tels sont les premiers griefs contre ce secteur.
La Cour des comptes pointe aussi du doigt l’absence d’un système informatique intégré permettant le suivi du système de formation en plus de l’insuffisance des indicateurs adoptés pour son évaluation. Et ce n’est pas tout. Le système de formation professionnelle est caractérisé par une multiplicité d’intervenants avec une prédominance de l’Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT) qui, selon les statistiques de l’année scolaire 2013-2014, compte plus de 66% des stagiaires inscrits à la formation professionnelle, tandis que la contribution de l’ensemble des départements ministériels ne dépasse guère les 10% et celle du secteur privé 24%. En plus, il a été observé que les mesures prises pour l’amélioration de l’attractivité de la formation professionnelle auprès des jeunes sont limitées. En outre, le département de la Formation professionnelle n’a pas pu développer la licence professionnelle au profit de ses lauréats, comme prévu par le Plan d’urgence. Les Centres régionaux d’investissement (CRI) n'ont pas non plus échappé aux limiers de la Cour. Celle-ci relève plusieurs contraintes internes et externes qui n’ont pas permis d’atteindre les objectifs assignés à ces institutions. Il s’agit, entre autres, du retard pris dans la mise en place d’une stratégie commune aux CRI, ces derniers s'étant contentés de plans d’action propres, et de l'absence d’un statut particulier du personnel. À cela s'ajoutent des moyens financiers toujours tributaires des subventions de l’État et l'insuffisance de l’interconnexion informatique des CRI avec leurs partenaires.
Le tout assorti d’une représentation limitée des administrations au sein du guichet unique et une absence d’un système unique de paiement des frais de création des entreprises. Le manque de suivi des entreprises créées et le rôle limité des CRI dans la déclinaison des politiques nationales à l’échelle locale sont également cités parmi les lacunes.
La Direction des domaines de l’État est aussi épinglée par la Cour des comptes. Cette dernière lui reproche des carences et dysfonctionnements entachant la mobilisation du foncier de l’État. Concrètement, le rapport constate plusieurs contraintes liées à la mobilisation du domaine privé de l’État, dont la non-élaboration d’un code des domaines de l’État, en vue d'en donner une définition et de déterminer le régime juridique qui lui est applicable et les procédures de sa gestion, ainsi que les instruments de sa valorisation et les outils de sa protection. Autres griefs : l'inexistence d’un recensement exhaustif du patrimoine domanial alors que cela aurait permis une meilleure connaissance et maîtrise du portefeuille mobilisable. De plus, les services gestionnaires ne disposent pas d’informations précises sur le foncier mobilisable au profit de l’investissement classées par destination et nature des secteurs productifs.
La justice figure aussi dans le rapport de la Cour des comptes. Celui-ci affirme que le contrôle des programmes d'investissement du ministère de la Justice a permis de relever une faiblesse du taux d'engagement au niveau du Fonds spécial pour le soutien des Juridictions. «Le taux d'engagement des crédits de paiement au cours de la période 2010-2014 se situait entre 28 et 58%. Le ministère a justifié la faiblesse de ces taux par la priorité donnée à l'engagement des dépenses d’abord dans le cadre du Budget général et, en cas de nécessité, dans le cadre du Fonds spécial pour le soutien des Juridictions», développe la Juridiction financière du Royaume. Autres observations : la faiblesse du taux d’ordonnancement des crédits d'investissement et l’absence d'une vision claire des projets à réaliser par le département de la Justice. Le système de qualification et de classification (SQC) des entreprises de bâtiment et de travaux publics (BTP) n’a pas échappé au contrôle. Son évaluation par la Cour a ainsi permis de constater une multiplicité des systèmes de classification appliqués par les ministères. «Ce système est complexe et manque de transparence», précise la Cour. Le SQC actuel est caractérisé par la complexité des normes de qualification et de classification, d'une part, et par le manque de transparence dans la méthode de calcul de certains paramètres et ratios, d'autre part. Cette situation se traduit, selon la Cour, par le manque de précision dans l'application de certaines conditions de qualification, notamment en ce qui concerne les conditions liées à la notation d’encadrement, à l'équipement minimum requis et à la masse salariale déclarée.
