La loi sur les travailleurs domestiques entre en vigueur aujourd'hui

Les réserves de l'association «Insaf»

Samir Benmalek,LE MATIN
09 Aout 2017
Les-reserves-de-lassociation-Insaf-.jpg Le nouveau décret d'application limite les travaux dangereux à 15 tâches. Ph. DR

Mesures de contrôle impraticables, nombre des inspecteurs de travail insuffisant et ne pouvant accéder aux maisons et réalité des conditions de travail des mineures âgées de 16 à 18 ans difficile à appréhender. Ce sont là les principales critiques que l'association «Insaf» émet à propos des deux décrets d’application de la loi relative aux conditions de travail et d’emploi des travailleurs domestiques qui rentrent en vigueur à partir d'aujourd'hui.

Les deux décrets d’application de la loi relative aux conditions de travail des employés domestiques, âgés de 16 à 18 ans, entrent en vigueur aujourd'hui, 10 août. Selon Mustapha El Khalfi, ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, cette loi représente une avancée significative dans le renforcement des droits de cette catégorie fragile de la société en mettant en place, pour la première fois, un cadre juridique adapté assurant une protection légale à ces travailleurs. Cette appréciation ne semble pas être partagée par l'association «Insaf», fondée en 1999 et reconnue d’utilité publique, qui s'est exprimée par voie de communiqué de presse. Dans ce document, il est essentiellement souligné que «les deux décrets adoptés par le Conseil du gouvernement ne garantissent aucune protection aux mineures exploitées dans le travail domestique, car les mesures de contrôle prévues par la loi sont impraticables». Cette ONG qui dit, dans son portail électronique, avoir retiré 300 filles du travail domestique estime que le cadre juridique d’intervention des inspecteurs de travail et des assistantes sociales ne permet pas l’accès aux maisons et que leur nombre «est insuffisant au regard des besoins».

Pour rappel, le premier décret porte sur la définition du type de contrat de travail qui liera l’employeur et l’employé portant sur la durée du contrat, la nature des travaux à effectuer, les congés annuels ainsi que le salaire. Le deuxième porte, quant à lui, sur une liste exhaustive des tâches à risque prohibées pour les travailleurs domestiques âgés de 16 à 18 ans. Selon le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, ledit décret fixe les travaux dangereux à 15 tâches. De même, cette loi inclut plusieurs autres droits qui contribuent à améliorer les conditions de travail des travailleurs domestiques en fixant la période d’essai, la durée du travail, les jours de repos hebdomadaire, le congé annuel, les congés payés et les indemnités de licenciement.

Cependant, c'est ce contrôle qui est difficile à réaliser à en croire l'association «Insaf» : «les assistantes sociales n’ont pas de statut juridique, a fortiori un statut qui leur permette d’exercer ce contrôle, la réalité des conditions de travail des mineures et les risques auxquels elles sont exposées au quotidien est très difficile à appréhender et la difficulté pour ces mineures, quand bien même elles seraient sensibilisées à leurs droits, de dénoncer leur employeur en cas de non-respect de la loi», dénonce «Insaf». De plus, Amal Elamine, chargée de la communication et du plaidoyer au sein d'«Insaf», a confié au «Matin» que le Maroc dispose de deux lois contradictoires : «D'un côté, il y a la loi 27.14 qui interdit la traite des êtres humains adoptée le 25 août 2016. Or le travail de ces filles entre dans la définition même de la traite des humains. Et d'un autre côté, nous avons la loi 19.12 qui cadre ce type de travail», explique Amal Elamine contactée par «Le Matin». En conséquence de quoi, «l’association “Insaf” renouvelle son appel au législateur pour harmoniser les lois afin d’éradiquer l’exploitation des mineures dans le travail domestique au Maroc et insiste sur la nécessaire mise en place des mécanismes, dispositifs, structures et ressources humaines qualifiées qui vont permettre d’identifier et d'extraire les filles mineures actuellement en situation d’exploitation», poursuit le
communiqué de l'ONG. 





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