La loi sur le droit attendue pour 2013

Il y a une orientation vers l'élargissement du champ d'application de cette loi qui est à l'étude au niveau ministériel, a-t-il précisé à l'ouverture d'un colloque international sur le Droit d'accès à l'information organisé par le Conseil national des droits de l'homme (CNDH).

Cette législation, à l'élaboration de laquelle sont associés tous les acteurs, départements, institutions et société civile, portera sur les aspects procéduraux notamment, les parties habilitées à fournir l'information, le délai de délivrance, l'utilisation des données, a poursuivi El Khalfi, soulignant qu'il s'agit là d'un chantier vital et stratégique qui a des répercussions sur les plans politique, économique et sociétal.

Il est aussi question de l'activation des dispositions de la nouvelle Constitution, notamment l'article 27 de la loi suprême «qui reste très avancé par rapport à ce qui existe dans d'autre pays car il intéresse, en plus de l'administration, les institutions élues», a-t-il noté.

La Loi fondamental est une étape importante dans le renforcement du processus démocratique dans le pays et le gouvernement a fait de l'élaboration de la loi sur le droit d'accès à l'information «une de ses priorités», a fait savoir Abdeladim Guerrouj, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration. 

Le ministère a mis en place une stratégie globale et complémentaire visant essentiellement à consacrer la confiance entre l'administration et les citoyens et à garantir leurs droits d'accès à l'information et aux services, a-t-il assuré dans une allocution lue en son nom.

Ce droit, qui suscite un intérêt croissant de par le monde, recèle plusieurs dimensions, notamment politique, car il lie la légitimité de l'administration à son respect des droits et libertés, a-t-il précisé, non sans citer la dimension éthique de ce droit qui prend forme à travers la consécration d'une nouvelle culture basée sur la responsabilité et la transparence.

Guerrouj a également fait référence à la dimension économique de ce droit de par la réunion d'un climat adéquat aux investissements et à la dimension internationale à travers la conformité des législations nationales aux conventions internationales.

La loi sur le droit d'accès à l'information, dont l'élaboration se fait sur la base des expériences des pays d'avant-garde, sera présentée aux associations de la société civile, aux opérateurs privés et aux acteurs sociaux et économiques, avant de ficeler le projet final qui sera soumis à la procédure d'approbation fin décembre, a-t-il précisé.

Cette rencontre, qui s'inscrit en droite ligne des attributions du CNDH en matière de protection et de promotion des droits de l'Homme, vise à contribuer à l'enrichissement du débat national au sujet d'une des principales dispositions constitutionnelles en matière des libertés et des droits humains, à savoir le droit d'accès à l'information, a fait savoir Driss Yazami, président du Conseil, ajoutant qu'il agit d'ouvrir d'un débat public et pluraliste sur la mise en œuvre de la nouvelle Constitution et particulièrement son article 27.

La constitutionnalisation de ce droit s'est réalisée graduellement, dont le développement du e-gouvernement, l'adoption de la loi sur les archives en 2007 et de la loi sur la protection de données personnelles en 2009, a-t-il rappelé, ajoutant que l'Exécutif a adopté une politique volontariste sur l'utilisation des données de l'administration publique en ouvrant un portail «open-data» donnant le droit de copier, de distribuer et d'utiliser les informations s'y trouvant.

Ce colloque de 2 jours réunit, outre les acteurs nationaux, plusieurs associations internationales actives dans ce domaine, des représentants des instances chargées de garantir l'accès à l'information en provenance d'Ecosse, de France, d'Inde, de Slovénie, des Etats-Unis, du Canada et de France.

Plusieurs thèmes sont inscrits au programme de ce colloque, notamment «Le droit d'accès à l'Information et les normes internationales», «L'accès à l'Information, démocratie et droit humains», «Les expérience internationales en matière de droit d'accès à l'Information et des mécanismes de contrô_le, de recours et de promotion», «Le droit d'accès à l'information et les institutions publiques et privées» et enfin «les futurs défis pour l'accès à l'information au Maroc».