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Rendu public le 26 mars dernier, l’avant-projet de loi relatif au droit d’accès à l’information a été mis en ligne sur le site internet du secrétariat général du gouvernement (SGG).
La mise en ligne de ce texte par le gouvernement a donné lieu à plusieurs débats et commentaires donnant ainsi naissance à une série de recommandations de la part des différents organismes et acteurs de la société civile que le ministère chargé de l’élaboration de ce projet devrait en tenir compte dans les prochains jours.
En tête des organismes intéressés par le projet de loi arrive l’Instance centrale de la prévention de la corruption (ICPC). L’Instance, qui s’est félicitée avant tout de l’action entamée par le gouvernement en faveur de la promotion du droit d’accès à l’information, et ce à travers l’élaboration du projet de loi 31-13, a tout de même émis certaines réserves à propos d’un nombre important de dispositions de cette loi, objet de débat national aujourd’hui.
Selon l’ICPC, l’avant-projet élaboré par le ministère de la Fonction publique et de la modernisation de l’administration comporte quelques imperfections. Les remarques de l’Instance commencent avec l’article 2 du projet, stipulant que «tout citoyen, citoyenne et personne morale, assujettis au droit marocain, a le droit d’accès à l’information et aux documents détenus par les instances concernées, et ce conformément aux dispositions de la loi». L’article en question étant non fondé selon l’Instance, il contient «une discrimination qui n’a pas lieu d’être» à l’égard des personnes physiques assujetties au droit marocain. L’Instance avance l’article 30 de la nouvelle Constitution marocaine comme argument pour prouver l’inconstitutionnalité de cet article.
Pour remédier à cette situation, l’Instance propose au gouvernement de faire une requête auprès de la Cour constitutionnelle afin d’avoir une définition précise des termes «citoyennes et citoyens» ainsi que «d’élargir le champ d’application du projet aux personnes physiques étrangères assujetties à la réglementation en vigueur dans le Royaume».
Parmi les reproches faits par l’ICPC au projet de loi en question, l’un se rapporte à l’article 19 dans son deuxième alinéa et notamment le troisième point, relatif à la protection des informations relatives aux politiques publiques en cours de préparation et qui ne nécessitent pas des consultations avec les citoyens. L’ICPC recommande vivement la suppression de cette partie en invoquant son opposition à la nouvelle Constitution et aux principes de la démocratie participative.
Ce deuxième alinéa de l’article 19 met aussi sous embargo les informations capables de nuire aux «relations avec un État tiers ou une organisation internationale», à la «capacité de l’État à gérer sa politique monétaire, économique et financière», aux «marches des procédures judiciaires», aux «enquêtes et investigations administratives», aux «droits de propriété industrielle et droits d’auteur», à la «concurrence légitime et intègre», et aux «sources d’informations». Au total, l’ICPC a remis huit recommandations allant de la suppression de quelques articles comme l’article 39 à la réécriture de quelques points pour les autres comme c’est le cas pour l’article 7. L’Instance propose aussi l’ajout de quelques paragraphes afin d’avoir un texte plus clair et plus compréhensible.
