Nation

Droit de grève : le gouvernement prêt à supprimer les peines privatives de liberté

Le ministre de l’Inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, Younes Sekkouri, a rappelé lundi 2 décembre à Rabat «la nécessité d’apporter des modifications fondamentales» au projet de loi définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève.

03 Décembre 2024 À 19:47

Réitérant l’engagement du gouvernement à interagir de manière constructive avec les amendements présentés par les groupes parlementaires et les députés, M. Sekkouri a souligné la nécessité de mettre à profit «l’intelligence collective» en vue de concrétiser l’ensemble des amendements et propositions selon les trois priorités contenues dans le discours de S.M. le Roi Mohammed VI à l’occasion de l’ouverture de la première session de la cinquième année législative de la neuvième législature. Ces priorités ont trait, rappelons-le, à la protection de la classe ouvrière «considérée comme le maillon faible de l’équation», la protection de la chaîne de production nationale «qui respecte la loi», mais aussi la protection de la santé et la sécurité des citoyens «à travers la garantie du service public et du bon déroulement des services vitaux».



Pour ce qui est des peines privatives de liberté, le ministre de l’Emploi a fait part de son accord concernant l’abrogation de ces peines en cas de grève légale et autorisée : «Parmi les 334 amendements déposés par les différents groupes parlementaires de la Chambre des représentants, que j’ai lus dans leur intégralité, j’ai le plaisir d’annoncer que le gouvernement et moi-même avons décidé de supprimer les peines privatives de liberté en cas de grève légale et autorisée», déclare-t-il lors de la séance des questions orales à la Chambre des députés.

Dans la perspective d’assouplir davantage le texte dudit projet de loi, Younes Sekkouri a annoncé des modifications majeures telles que la suppression des restrictions sur les grèves politiques, les grèves solidaires et les grèves alternatives, inscrites dans la version initiale du projet de loi. De même, la durée du préavis de grève sera réduite, a précisé le ministre, en soulignant que le délai imposé dans le texte initial était excessivement long. «Nous avons convenu d’une mesure garantissant le respect de la production, tant pour les employeurs que pour les salariés qui choisissent de ne pas faire grève», a-t-il ajouté. Dans ce sens, il a fait part de sa volonté de garantir «à la fois aux employeurs et aux employés des négociations qui aboutissent, idéalement, sans recours à la grève.»

La réunion de la commission des secteurs sociaux, prévue mardi 3 décembre, devait se focaliser davantage sur ces revendications. Toutefois, d’autres modifications fondamentales, axées sur «l’abrogation de la disposition interdisant la grève politique», «l’abrogation de la disposition interdisant la grève par alternance» et «la suppression de l’interdiction relative à la grève de solidarité», devaient être passées en revue en vue d’être votées lors de cette séance.
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