Le changement est d’abord historique. Jusqu’ici, la procédure civile marocaine reposait sur un cadre juridique ancien, issu du dahir de 1913 puis profondément remanié en 1974, avant d’être modifié à de nombreuses reprises sans jamais être entièrement refondu. Avec la loi 58.25, le législateur rompt avec cette logique d’ajustements successifs. Le nouveau texte entend offrir un cadre procédural unique, couvrant non seulement les litiges civils, mais aussi des pans du contentieux commercial, administratif et du contentieux de proximité. Cette refonte s’inscrit dans un contexte plus large : celui des transformations constitutionnelles et institutionnelles que connaît le Maroc depuis la Constitution de 2011, mais aussi des critiques récurrentes portant sur la lenteur des procédures judiciaires, la complexité des démarches et les difficultés d’exécution des décisions. Le parcours du texte n’a d’ailleurs pas été linéaire. À l’été 2025, la Cour constitutionnelle avait censuré plusieurs dispositions de la première version, estimant qu’elles portaient atteinte à des principes fondamentaux tels que l’indépendance de la justice, la sécurité juridique ou encore les droits de la défense. Le gouvernement a dû revoir sa copie avant la promulgation définitive du texte.
Les droits de la défense au centre
Le nouveau Code place explicitement les garanties du procès équitable au cœur de la procédure. Les juridictions sont désormais tenues de veiller au respect des droits de la défense à toutes les étapes du procès et de statuer dans un délai raisonnable. Le texte rappelle également un principe fondamental : aucun justiciable ne peut être jugé sans avoir été régulièrement convoqué et sans avoir pu présenter ses arguments.
Pour Me Youssef Ouahabi, avocat au barreau d’El Jadida, l’article 6 du nouveau Code constitue l’une des dispositions les plus importantes. «Il pose un principe clair : la rapidité de la justice ne peut pas se faire au détriment des droits de la défense», explique-t-il. Selon lui, cette disposition pourrait devenir un véritable levier pour les praticiens. Tout jugement rendu sans respect du contradictoire ou sans délai raisonnable pourrait être fragilisé devant les juridictions supérieures. Le texte introduit également un principe nouveau dans la procédure civile marocaine : celui de la bonne foi dans l’exercice du droit d’agir en justice. Les parties pourront désormais demander réparation lorsqu’elles estiment avoir été victimes d’une procédure abusive ou dilatoire.
Pour Me Youssef Ouahabi, avocat au barreau d’El Jadida, l’article 6 du nouveau Code constitue l’une des dispositions les plus importantes. «Il pose un principe clair : la rapidité de la justice ne peut pas se faire au détriment des droits de la défense», explique-t-il. Selon lui, cette disposition pourrait devenir un véritable levier pour les praticiens. Tout jugement rendu sans respect du contradictoire ou sans délai raisonnable pourrait être fragilisé devant les juridictions supérieures. Le texte introduit également un principe nouveau dans la procédure civile marocaine : celui de la bonne foi dans l’exercice du droit d’agir en justice. Les parties pourront désormais demander réparation lorsqu’elles estiment avoir été victimes d’une procédure abusive ou dilatoire.
Un juge plus actif dans la conduite du procès
L’une des évolutions les plus marquantes concerne le rôle du juge civil. Longtemps considéré comme relativement passif dans la gestion de l’instance, le magistrat se voit désormais confier des pouvoirs élargis pour encadrer la procédure. Le nouveau Code lui permet notamment de contrôler plus strictement les délais procéduraux, d’orienter les parties dans la conduite de l’instance et même de soulever d’office certaines irrégularités liées à la capacité, à l’intérêt ou à la qualité pour agir. Dans la philosophie du texte, le juge devient ainsi un véritable gestionnaire du procès, chargé de garantir la célérité et la bonne organisation de la procédure. Mais cette évolution soulève aussi des interrogations. «Sur le plan théorique, cette évolution s’inscrit dans les tendances observées dans plusieurs systèmes juridiques modernes», observe Me Ouahabi. «Mais la question est de savoir si les conditions pratiques permettent réellement au juge d’assumer ce rôle.» Dans de nombreuses juridictions, rappelle-t-il, les magistrats sont déjà confrontés à une charge de travail très importante. Leur demander d’assurer en plus une gestion active de la procédure suppose du temps, des moyens et une formation adaptée.
La justice de proximité et les modes alternatifs
La réforme renforce en outre les mécanismes de résolution amiable des conflits. Les tribunaux pourront proposer aux parties de recourir à la conciliation ou à la médiation, et consigner l’accord trouvé dans une décision judiciaire non susceptible de recours. Cette orientation s’inscrit dans une tendance internationale visant à encourager les modes alternatifs de règlement des litiges afin de désengorger les tribunaux. Le texte met également l’accent sur la justice de proximité, censée faciliter l’accès des citoyens à la justice pour les litiges de faible valeur.
Mais là encore, certains praticiens appellent à la prudence. «Sur le papier, la justice de proximité répond à une préoccupation légitime», explique Me Ouahabi. «Mais l’expérience marocaine montre que l’accès réel à la justice dépend aussi de facteurs très concrets : l’information juridique, la proximité réelle des tribunaux et l’accompagnement des justiciables.» Pour beaucoup de citoyens, souligne l’avocat, la difficulté ne réside pas seulement dans la complexité des procédures, mais aussi dans la méconnaissance de leurs droits.
Mais là encore, certains praticiens appellent à la prudence. «Sur le papier, la justice de proximité répond à une préoccupation légitime», explique Me Ouahabi. «Mais l’expérience marocaine montre que l’accès réel à la justice dépend aussi de facteurs très concrets : l’information juridique, la proximité réelle des tribunaux et l’accompagnement des justiciables.» Pour beaucoup de citoyens, souligne l’avocat, la difficulté ne réside pas seulement dans la complexité des procédures, mais aussi dans la méconnaissance de leurs droits.
Notifications et exécution mieux encadrées
La réforme entend également mieux encadrer certaines pratiques concrètes de la procédure. Le nouveau Code interdit désormais les notifications judiciaires avant 7 heures du matin et après 22 heures, sauf autorisation spéciale et motivée du président du tribunal. Les mêmes restrictions s’appliquent à certaines mesures d’exécution, notamment les saisies ou les décisions relatives à la garde d’enfants.
Pour Me Ouahabi, cette mesure introduit une garantie procédurale supplémentaire. Tout acte réalisé en dehors de ces horaires, sans autorisation judiciaire, pourra être contesté et potentiellement annulé. Mais c’est surtout sur le terrain de l’exécution des décisions judiciaires que la réforme pourrait produire les effets les plus visibles. Désormais, les demandes d’exécution seront présentées devant un juge de l’exécution, compétent au sein du tribunal de première instance. Cette évolution met fin au système des délégations d’exécution, souvent critiqué pour sa complexité et ses lenteurs. Le nouveau dispositif élargit également la compétence territoriale du juge, qui pourra intervenir non seulement dans le ressort du tribunal ayant rendu la décision, mais aussi là où se trouvent le débiteur ou ses biens.
Pour Me Ouahabi, cette mesure introduit une garantie procédurale supplémentaire. Tout acte réalisé en dehors de ces horaires, sans autorisation judiciaire, pourra être contesté et potentiellement annulé. Mais c’est surtout sur le terrain de l’exécution des décisions judiciaires que la réforme pourrait produire les effets les plus visibles. Désormais, les demandes d’exécution seront présentées devant un juge de l’exécution, compétent au sein du tribunal de première instance. Cette évolution met fin au système des délégations d’exécution, souvent critiqué pour sa complexité et ses lenteurs. Le nouveau dispositif élargit également la compétence territoriale du juge, qui pourra intervenir non seulement dans le ressort du tribunal ayant rendu la décision, mais aussi là où se trouvent le débiteur ou ses biens.
Une justice plus rapide, mais moins de recours
Le nouveau Code redéfinit aussi les seuils financiers déterminant l’accès aux voies de recours. Les tribunaux de première instance statueront désormais en dernier ressort pour les litiges ne dépassant pas 10.000 dirhams. Autrement dit, ces décisions ne pourront plus être contestées en appel. L’objectif est clair : accélérer le traitement des petits litiges et réduire l’engorgement des juridictions supérieures. Mais cette simplification soulève aussi une question d’équilibre entre rapidité et garanties procédurales. «Gagner en rapidité peut aussi signifier perdre en protection», souligne Me Ouahabi, qui rappelle que la suppression du double degré de juridiction peut affecter en priorité les justiciables les plus modestes.
Le pari du numérique
Autre pilier de la réforme : la transformation numérique de la justice. Le nouveau Code prévoit la mise en place de plateformes électroniques permettant le dépôt des requêtes, l’échange de documents entre les professionnels de justice et la notification électronique des actes de procédure. Les audiences à distance deviennent également possibles, à condition que les parties y consentent et que les garanties du procès équitable soient respectées. Cette dématérialisation pourrait profondément modifier le fonctionnement quotidien des juridictions. Lorsqu’un acte est accompli électroniquement, il pourra par exemple être déposé jusqu’à minuit le dernier jour d’un délai, et non plus seulement pendant les heures d’ouverture du greffe.
Mais cette évolution soulève aussi des questions pratiques. Que se passera-t-il en cas de panne de la plateforme électronique au dernier moment ? Le texte prévoit bien la possibilité d’une prorogation des délais en cas d’incident technique, mais uniquement si un communiqué officiel atteste la panne. Pour Me Ouahabi, cette situation pourrait créer des zones d’incertitude. «Si une panne dure une heure, sans communication officielle, comment le justiciable pourra-t-il prouver qu’il n’a pas pu déposer son acte ?»
Entre réforme juridique et réalité judiciaire
Au fond, la loi 58.25 porte une ambition claire : rendre la justice marocaine plus lisible, plus rapide et plus efficace. Elle contient des avancées réelles, qu’il s’agisse du renforcement des droits de la défense, de la modernisation numérique ou de la réorganisation de l’exécution des décisions. Mais la véritable question reste celle de son application concrète. «Les textes évoluent souvent plus rapidement que les pratiques», rappelle Me Ouahabi. «Une réforme procédurale ne produit des effets réels que si elle s’accompagne d’un changement dans l’organisation des tribunaux, dans la culture judiciaire et dans les moyens mis à la disposition de la justice.» Autrement dit, le texte peut changer. Mais si les conditions matérielles et humaines restent les mêmes (nombre de magistrats, personnel judiciaire, organisation des juridictions...), l’impact réel de la réforme pourrait rester limité.
