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Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, défend mordicus les dispositions introduites par le projet de loi n°66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat, actuellement au cœur d’un épisode de tension dans le secteur. Répondant au mémorandum de plaidoyer présenté par l’Organisation marocaine des droits de l’Homme au sujet de ce projet de loi, le responsable gouvernemental est revenu en particulier sur le point relatif à l’obligation d’informer l’administration en cas d’ouverture d’un cabinet ou de changement de siège. Pour lui, cette mesure vise avant tout à protéger les citoyens contre l’usurpation de qualité, et non à porter atteinte à l’indépendance fonctionnelle des avocats.
Contestant la pertinence de ce point, L’organisation s’était notamment appuyée sur les Principes de La Havane (relatifs au rôle du barreau, adoptés par les Nations unies lors d'un congrès tenu à La Havane en 1990), qui consacrent le droit des avocats à constituer des associations professionnelles chargées de les représenter et d’exercer leurs missions sans intervention extérieure. Abdellatif Ouahbi estime toutefois qu’une lecture juridique rigoureuse impose d’interpréter ces principes dans leur globalité et non de manière fragmentée.
Contestant la pertinence de ce point, L’organisation s’était notamment appuyée sur les Principes de La Havane (relatifs au rôle du barreau, adoptés par les Nations unies lors d'un congrès tenu à La Havane en 1990), qui consacrent le droit des avocats à constituer des associations professionnelles chargées de les représenter et d’exercer leurs missions sans intervention extérieure. Abdellatif Ouahbi estime toutefois qu’une lecture juridique rigoureuse impose d’interpréter ces principes dans leur globalité et non de manière fragmentée.
Protection des citoyens et cadre organisationnel
Dans ce contexte, le ministre rappelle, dans le document de réponse consulté par la presse, que le point n°25 des Principes de La Havane prévoit explicitement que les associations professionnelles d’avocats coopèrent avec les gouvernements afin de garantir à toute personne un accès effectif et égal aux services juridiques. Selon lui, l’utilisation du terme «coopération» dans ces principes remet en cause l’idée d’une rupture totale entre la profession et l’État. Partant de cette lecture, Abdellatif Ouahbi considère que certaines mesures prévues dans le projet de loi – comme la tenue du tableau électronique des avocats par le ministère de la Justice ou l’obligation de notifier l’administration en cas d’ouverture ou de changement de siège d’un cabinet – ne constituent ni une tutelle ni une ingérence dans l’indépendance fonctionnelle de l’avocat.
Ces dispositions relèvent plutôt, selon lui, de mesures organisationnelles destinées à préserver la sécurité juridique des citoyens. L’État, explique-t-il, est tenu de s’assurer que l’exercice de la défense est assuré par une personne qualifiée et légalement habilitée, afin d’éviter les cas d’usurpation de qualité et de garantir le caractère professionnel de la défense. Dans le même esprit, le ministre précise que l’ingérence injustifiée dans l’exercice des missions de l’avocat correspond à des situations bien précises : tenter d’influencer la stratégie de défense dans une affaire donnée, sanctionner un avocat pour ses opinions ou pour avoir défendu des clients en conflit avec l’autorité, ou encore lui imposer des restrictions arbitraires l’empêchant d’accomplir son devoir professionnel.
À l’inverse, poursuit-il, l’encadrement législatif destiné à réguler l’accès à la profession, à unifier les standards de formation et à garantir la transparence financière et administrative des instances ne saurait être considéré comme une ingérence injustifiée. Il s’agit, selon lui, d’une responsabilité de l’État, chargé de mettre en place le cadre juridique garantissant l’exercice de la profession conformément aux standards professionnels reconnus.
Ces dispositions relèvent plutôt, selon lui, de mesures organisationnelles destinées à préserver la sécurité juridique des citoyens. L’État, explique-t-il, est tenu de s’assurer que l’exercice de la défense est assuré par une personne qualifiée et légalement habilitée, afin d’éviter les cas d’usurpation de qualité et de garantir le caractère professionnel de la défense. Dans le même esprit, le ministre précise que l’ingérence injustifiée dans l’exercice des missions de l’avocat correspond à des situations bien précises : tenter d’influencer la stratégie de défense dans une affaire donnée, sanctionner un avocat pour ses opinions ou pour avoir défendu des clients en conflit avec l’autorité, ou encore lui imposer des restrictions arbitraires l’empêchant d’accomplir son devoir professionnel.
À l’inverse, poursuit-il, l’encadrement législatif destiné à réguler l’accès à la profession, à unifier les standards de formation et à garantir la transparence financière et administrative des instances ne saurait être considéré comme une ingérence injustifiée. Il s’agit, selon lui, d’une responsabilité de l’État, chargé de mettre en place le cadre juridique garantissant l’exercice de la profession conformément aux standards professionnels reconnus.
Paiement des honoraires et traçabilité bancaire
Dans sa réponse, le ministre de la Justice est également revenu sur la position de l’Organisation marocaine des droits de l’Homme concernant l’article 72 du projet de loi, qui impose le paiement par chèque ou par voie électronique des honoraires dépassant 10.000 dirhams. L’Organisation estime, pour rappel, que cette obligation pourrait compliquer la situation des citoyens et porter préjudice aux avocats. Abdellatif Ouahbi affirme toutefois que cette disposition s’inscrit dans la politique générale de l’État visant à renforcer la transparence financière et à lutter contre la corruption ainsi que contre l’économie informelle. Il ajoute que la traçabilité bancaire protège l’avocat sur le plan financier tout en prémunissant le client contre d’éventuel abus. Cette mesure s’inscrit également dans le cadre de l’adaptation des législations nationales aux engagements du Royaume en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
Discipline professionnelle et rôle du parquet
Le ministre s’est également exprimé sur la disposition accordant au procureur général du Roi la possibilité de transmettre les plaintes, de contester les décisions de classement et de saisir la chambre du conseil, conformément à l’article 98. L’Organisation marocaine des droits de l’Homme considère que cette mesure consacre une domination du Ministère public et porte atteinte à l’indépendance disciplinaire. Or Abdellatif Ouahbi estime que la discipline professionnelle constitue une question d’intérêt général liée à la protection du public et ne relève pas d’une affaire strictement interne à la profession.
Dans ce cadre, il souligne que la décision finale revient à la chambre du conseil et non au Ministère public. «Le parquet ne fait que mettre en mouvement l’action disciplinaire, tandis que la justice demeure l’instance de décision», affirme-t-il, estimant que ce mécanisme consacre l’État de droit. Le ministre précise également que l’instauration d’un délai d’un mois pour statuer vise à remédier à la lenteur importante qui caractérise actuellement les procédures disciplinaires.
Dans ce cadre, il souligne que la décision finale revient à la chambre du conseil et non au Ministère public. «Le parquet ne fait que mettre en mouvement l’action disciplinaire, tandis que la justice demeure l’instance de décision», affirme-t-il, estimant que ce mécanisme consacre l’État de droit. Le ministre précise également que l’instauration d’un délai d’un mois pour statuer vise à remédier à la lenteur importante qui caractérise actuellement les procédures disciplinaires.
Les tribunaux ne sont pas des espaces de protestation
Enfin, le ministère de la Justice explique l’interdiction des sit-in et des slogans à l’intérieur des tribunaux par la nature particulière de l’institution judiciaire. Celle-ci est présentée comme un service public spécifique dont la mission consiste à trancher les litiges et non à servir d’espace de manifestation politique ou syndicale. Selon lui, transformer les halls des tribunaux en lieux de protestation et de slogans porterait atteinte à la dignité et à l’autorité de la justice. Une telle situation pourrait également perturber la sérénité des audiences et le déroulement des délibérations, au détriment du droit des justiciables à un procès équitable.
Le gouvernement rappelle toutefois que la liberté de manifester demeure garantie. Son exercice reste néanmoins encadré par le respect des droits d’autrui et de l’ordre public. Les avocats peuvent ainsi exprimer leurs revendications dans leurs locaux ou dans les espaces publics, car à l’intérieur des tribunaux, le droit du justiciable à la continuité du service public prime le droit de protestation.
Le gouvernement rappelle toutefois que la liberté de manifester demeure garantie. Son exercice reste néanmoins encadré par le respect des droits d’autrui et de l’ordre public. Les avocats peuvent ainsi exprimer leurs revendications dans leurs locaux ou dans les espaces publics, car à l’intérieur des tribunaux, le droit du justiciable à la continuité du service public prime le droit de protestation.
