Loi sur la profession d’avocat : les barreaux maintiennent la pression

Ce déplacement du débat intervient alors que, juridiquement, le processus législatif est arrivé à son terme. La loi n°66.23 relative à l’organisation de la profession d’avocat a été promulguée par dahir le 18 août avant d’être publiée au Bulletin officiel n°7536 du 20 août dernier. Elle est ainsi devenue une réalité juridique. Pour les barreaux, cependant, la force juridique acquise par le texte ne suffit pas à solder le différend. C’est même l’un des fils conducteurs du discours prononcé jeudi par El Houcine Ziani. «Le droit a acquis sa force juridique sans acquérir l’acceptation professionnelle», a-t-il expliqué en substance, estimant que la publication au Bulletin officiel produit certes les effets attachés à la loi, mais ne peut ni effacer les conditions ayant entouré son parcours ni faire disparaître les causes de la crise.

Le président de l’ABAM résume cette contradiction par une formule particulièrement forte : la loi est devenue une réalité juridique, mais elle reste, dans la perception de la profession, un texte «né d’une crise et qui en a porté la cause avec lui». Cette lecture permet de comprendre pourquoi la promulgation, qui aurait normalement dû clore le processus législatif, n’a pas entraîné la reprise du travail. Pour les barreaux, le problème se situe désormais autant en amont du texte que dans le texte lui-même.

C’est précisément sur ce terrain que l’Association développe aujourd’hui l’un de ses griefs les plus lourds. El Houcine Ziani rappelle que la profession avait participé au processus de réforme en se considérant comme un partenaire de la modernisation de la justice. Les barreaux avaient présenté des mémorandums, des propositions et des alternatives avant d’engager un dialogue institutionnel qui avait atteint, souligne-t-il, le niveau de la présidence du gouvernement. Selon l’ABAM, ce dialogue avait débouché sur des compromis que la profession considérait non pas comme de simples arrangements provisoires, mais comme de véritables «engagements institutionnels».

Or, poursuit M. Ziani, «ce sur quoi le dialogue s’était stabilisé n’est pas ce sur quoi la loi s’est stabilisée». C’est là, selon lui, que se situe la véritable rupture. Le problème ne serait donc plus simplement de savoir si les avocats approuvent ou désapprouvent telle ou telle disposition, mais de déterminer quelle valeur peut être accordée aux compromis conclus dans le cadre d’un dialogue institutionnel si ceux-ci peuvent ensuite perdre leur substance au cours du processus législatif. M. Ziani résume ce grief par une formule : «La loi est faite par la majorité, mais la confiance se construit par la crédibilité et le respect des engagements.» Le débat change donc de dimension. Derrière la contestation de la loi apparaît une question de confiance entre les institutions professionnelles et les pouvoirs publics.

Pour autant, l’ABAM récuse la lecture selon laquelle la profession serait engagée dans une bataille contre toute réforme de son fonctionnement. C’est un point sur lequel El Houcine Ziani s’est longuement attardé jeudi. Il rejette notamment les accusations selon lesquelles les avocats refuseraient le contrôle, redouteraient la moralisation de leur profession ou chercheraient à préserver des privilèges. «Nous sommes pour la transparence, le contrôle et la reddition des comptes», a-t-il affirmé, en se disant également favorable à la moralisation, au renouvellement des institutions professionnelles et à leur modernisation. La profession revendique même, selon lui, une avocature «moderne, numérique, hautement qualifiée, rigoureuse dans son éthique et forte dans sa gouvernance». La ligne rouge se situerait ailleurs : dans la frontière entre la nécessaire régulation d’une profession et ce que les barreaux considèrent comme le risque d’une tutelle sur une profession indépendante.

Le cœur du différend porte ainsi, selon l’ABAM, sur des dispositions touchant à l’autorégulation des barreaux et à l’indépendance de la profession, mais aussi à l’extension des domaines d’intervention gouvernementale, aux conditions d’accès à la profession, à la formation, au champ d’intervention de l’avocat, aux conditions de présence des cabinets étrangers ou encore aux garanties attachées à la défense.

C’est ici que le raisonnement développé par M. Ziani prend une dimension qui dépasse la profession elle-même. L’Association refuse de présenter ces revendications comme de simples intérêts catégoriels. Selon son président, «l’indépendance de la profession d’avocat n’appartient pas aux avocats» et les garanties de la défense ne constituent pas davantage un privilège professionnel. Elles constituent, soutient-il, une protection pour le citoyen lorsque sa liberté, ses biens, sa dignité ou ses droits se retrouvent confrontés à une administration, à une autorité ou à une accusation. Dans ces situations, poursuit-il, le citoyen n’a pas seulement besoin de quelqu’un qui connaisse le droit, mais de quelqu’un «qui puisse le dire librement».

Cette conception permet à l’ABAM de rattacher son opposition à certaines dispositions de la loi à un enjeu plus général de fonctionnement de la justice. Dans le raisonnement de Ziani, l’indépendance de l’avocat ne signifie donc pas une prise de distance à l’égard de l’État : elle constitue au contraire «une garantie à l’intérieur de l’État». Et c’est précisément cette lecture institutionnelle du rôle de l’avocat qui conduit l’Association à accorder une importance particulière à l’épisode de la Cour constitutionnelle.

Le passage de la loi devant la Cour constitutionnelle aurait pu, en effet, offrir une voie de sortie au moins juridique à une partie du conflit. Il a finalement ouvert un nouveau front. El Houcine Ziani a tenu à rappeler à cet égard que les avocats n’avaient pas demandé eux-mêmes la saisine de la Cour et que leurs instances professionnelles ne disposaient d’ailleurs pas de cette prérogative. «Nous avons soulevé des questions constitutionnelles, et une institution constitutionnelle a choisi d’ouvrir la porte au contrôle», résume-t-il. Mais ajoute-t-il, dans une formule lourde de sens : «La porte s’est ouverte, mais personne ne l’a franchie.» La décision n°277/26 rendue le 10 août par la Cour constitutionnelle permet de comprendre ce constat. Saisie par le président de la Chambre des représentants afin de statuer sur la conformité de la loi n°66.23 à la Constitution, la Cour n’a finalement pas examiné le fond du texte. Le dossier qui lui avait été transmis ne comportait pas le texte de la loi tel qu’il avait été définitivement approuvé par la Chambre des conseillers en seconde lecture le 7 juillet 2026. La Cour a dès lors estimé qu’elle ne disposait pas matériellement de l’objet exact sur lequel devait porter son contrôle et déclaré qu’il lui était impossible de statuer «en l’état». Cette nuance est fondamentale : la Cour constitutionnelle n’a déclaré la loi ni conforme ni contraire à la Constitution. Elle n’a tout simplement pas pu examiner le fond des dispositions contestées.

Pour l’ABAM, cet épisode laisse donc une interrogation institutionnelle entière. M. Ziani la formule ainsi : dès lors qu’il existait suffisamment d’interrogations pour justifier l’ouverture d’un contrôle constitutionnel, «comment le processus a-t-il pu s’achever avant que nous n’entendions la réponse de la Constitution ?» Sans distribuer d’accusations, dit-il, l’Association considère que l’histoire institutionnelle de cette loi ne pourra faire abstraction de cette question.

À mesure que le discours avance, la critique se déplace donc du texte vers sa gestion politique. Et sur ce terrain, le ton de M. Ziani devient beaucoup plus sévère. Le président de l’ABAM estime que le gouvernement a «échoué dans la gestion d’une loi de l’importance de celle régissant la profession d’avocat». Cet échec aurait, selon lui, débouché sur une crise qui a «épuisé la profession, alourdi le fonctionnement de la justice et porté préjudice aux justiciables». L’Association impute ainsi au gouvernement la «responsabilité politique et institutionnelle» de la situation actuelle. Cette mise en cause est toutefois immédiatement accompagnée d’une distinction sur laquelle M. Ziani insiste : le conflit avec le gouvernement ne saurait être assimilé à une confrontation avec l’État. «Nous ne sommes pas en confrontation avec l’État ; nous en faisons partie», affirme-t-il.

Pour étayer cette position, il rappelle la présence historique de l’avocature marocaine dans les luttes pour l’indépendance, la défense de l’intégrité territoriale, la construction institutionnelle ainsi que les grandes étapes démocratiques et des droits humains du pays. «Être en désaccord avec un gouvernement n’est pas être en désaccord avec l’État, et questionner un processus institutionnel n’est pas sortir des institutions», insiste-t-il. Cette distinction est stratégique. Elle permet aux barreaux de durcir leur critique du gouvernement tout en inscrivant leur mobilisation dans le cadre institutionnel et en appelant désormais d’autres institutions de l’État à contribuer au règlement du conflit.

Reste que ce bras de fer, qui dure depuis plusieurs mois, produit désormais des conséquences que l’Association ne cherche pas à minimiser. Les premières grandes actions nationales avaient commencé en janvier. Une phase d’apaisement était ensuite intervenue en février à la faveur d’un dialogue engagé avec le gouvernement, avant que les tensions ne ressurgissent au fil du processus parlementaire. La mobilisation avait repris à la mi-juin avant de se prolonger jusqu’à aujourd’hui. Une telle durée pèse nécessairement sur la profession, mais également sur le fonctionnement quotidien des juridictions. M. Ziani le reconnaît ouvertement. Les avocats ont, dit-il, supporté «un coût professionnel, matériel et humain considérable», tandis que le service public de la justice et les justiciables ont assumé «une partie douloureuse» de cette facture.

Mais pour le président de l’ABAM, les conséquences du mouvement ne peuvent être analysées indépendamment de ce qui l’a provoqué. Il invite ainsi à déplacer la question : il ne faudrait plus seulement demander pourquoi les avocats ont cessé leur activité, mais comment une profession dotée d’institutions élues a pu en arriver à considérer que la forme de protestation la plus dure pour elle-même était devenue le moyen de défendre ce qu’elle considère comme les fondements de son indépendance.

Cette reconnaissance du coût du mouvement est importante à un autre titre. Plus l’arrêt des prestations se prolonge, plus l’Association devra concilier deux impératifs difficiles : maintenir une pression suffisante pour obtenir une évolution du dossier, tout en évitant que les conséquences financières pour les avocats et les perturbations subies par les justiciables ne fragilisent progressivement la mobilisation.

C’est dans ce contexte que la réunion annoncée pour le 20 septembre prend toute son importance. Elle devra permettre à l’Association de réévaluer la situation et de décider de la forme que prendra la mobilisation dans la phase suivante. Mais au-delà de cette échéance, la conférence de jeudi aura surtout permis à l’ABAM de redéfinir politiquement son combat. La profession ne demande plus seulement la révision de dispositions qu’elle juge attentatoires à son indépendance. Elle questionne désormais la valeur des compromis institutionnels, les conditions du parcours législatif du texte et l’échec de son examen au fond par la Cour constitutionnelle.

Dans la dernière partie de son discours, El Houcine Ziani ouvre d’ailleurs explicitement la porte à une sortie de crise qui dépasserait le seul face-à-face avec le gouvernement. La publication de la loi, affirme-t-il, «n’a pas mis fin à la crise» et n'exclut pas les possibilités de traitement du dossier par les institutions de l’État chargées de préserver les équilibres et de corriger les dysfonctionnements lorsque l’intérêt général l’exige.

L’Association appelle ainsi les institutions de l’État à «dire leur mot», chacune depuis sa position et dans le cadre de ses compétences. La loi 66.23 est désormais entrée dans l’ordre juridique, mais le conflit qui a accompagné sa naissance reste entier. En maintenant l’arrêt des prestations et en portant désormais le débat sur le terrain de la confiance institutionnelle, les barreaux cherchent à démontrer que la promulgation ne saurait constituer, à leurs yeux, le dernier acte de ce dossier. La prochaine étape se jouera le 20 septembre. Mais la véritable inconnue est désormais ailleurs : existe-t-il encore une voie institutionnelle capable de transformer un conflit qui dure depuis plusieurs mois en compromis acceptable, à la fois pour la profession, pour la justice et, surtout, pour les justiciables ?