Le conflit autour de la réforme de la profession d’avocat ne se joue désormais plus uniquement entre les robes noires, le gouvernement et le Parlement. Après plusieurs semaines de grèves et donc de cessation des prestations professionnelles dans les tribunaux, une nouvelle voix se fait entendre : celle des usagers de la justice. La Fédération marocaine des droits du consommateur vient en effet d’interpeller le ministre de tutelle sur les conséquences de cette situation pour les citoyens qui ont besoin des services d’un avocat. Dans une lettre ouverte, elle dit suivre avec une «grande inquiétude» la situation des consommateurs de services juridiques et met particulièrement l’accent sur les détenus et les justiciables dont les droits ou les intérêts dépendent de l’intervention d'un avocat. Cette sortie intervient à un moment particulier. Le mouvement des avocats dure depuis plusieurs semaines et la décision très attendue de la Cour constitutionnelle n’a pas permis de trancher la controverse sur le fond. Pour comprendre cette nouvelle étape du bras de fer, il faut remonter le fil d’un dossier qui empoisonne le secteur de la Justice depuis plusieurs mois.
Mais l'accalmie n'aura pas duré longtemps. Avec la poursuite du parcours législatif et les modifications apportées au texte, la tension est remontée d'un cran. Le 23 juin, la Chambre des conseillers a adopté le projet en première lecture après un important travail d'amendement. Pas moins de 266 amendements avaient été déposés au sein de la commission compétente et 48 modifications, portant sur 35 articles, avaient finalement été intégrées. C'est à la suite de cette séquence que la contestation des avocats s'est durcie. La profession a décidé de suspendre l'ensemble des prestations professionnelles ainsi que le fonctionnement de l'assistance judiciaire. Des rassemblements et mouvements de protestation ont également été organisés. Fin juin, la mobilisation s'était notamment déplacée devant le Parlement à Rabat.
Dans sa décision n°277/26 M.D., rendue dans le dossier n°317/26, la Cour constitutionnelle a déclaré qu'elle était dans l'impossibilité de statuer sur la saisine «en l'état». En cause : le dossier transmis ne comportait pas une copie conforme à l'original du texte de loi devant faire l'objet du contrôle de constitutionnalité. La Cour a considéré que l'absence de ce document empêchait juridiquement l'exercice de son contrôle. La nuance est importante : la Cour n'a donc déclaré la loi ni conforme ni contraire à la Constitution. Elle n'est tout simplement pas entrée dans l'examen de fond des dispositions de la loi n°66.23. L'épisode n'a donc pas apporté la réponse de fond attendue au conflit. Et pendant que le bras de fer se prolonge, une autre question devient de plus en plus pressante : celle de la situation des justiciables.
L'organisation va même plus loin. Selon elle, l’usager des services juridiques ne saurait devenir un moyen de pression dans un conflit portant sur des revendications professionnelles. Elle considère qu'une telle situation pose problème lorsque le recours à un avocat est nécessaire, voire obligatoire. C'est ici que son intervention introduit un nouvel élément dans le débat. Jusqu'ici, l'essentiel de la controverse portait sur le contenu de la réforme, l'indépendance de la profession, ses garanties et la méthode législative. La Fédération pose désormais frontalement la question du coût de cette confrontation pour le citoyen.
Le risque est particulièrement grand pour les détenus, pour lesquels les enjeux judiciaires peuvent être immédiats. La Fédération met également en avant les conséquences économiques et morales susceptibles de toucher d'autres catégories de justiciables lorsque des procédures sont retardées ou qu'une assistance juridique ne peut être obtenue. Elle met ainsi en garde contre une situation de «monopole de représentation» dans certains dossiers et demande que des garanties soient mises en place afin que les citoyens n'aient pas à supporter les conséquences d'un conflit professionnel auquel ils sont étrangers.
Dans cette perspective, elle propose l'organisation d'une rencontre au cours de laquelle les représentants des consommateurs pourraient présenter les difficultés rencontrées par les usagers des services juridiques et discuter de solutions législatives et pratiques. Enfin, elle demande l'application des textes relatifs au refus de prestation de services, notamment les dispositions de la loi n°31.08 édictant des mesures de protection du consommateur, tout en insistant sur la nécessité de préserver les citoyens des conséquences des conflits professionnels.
Après plusieurs semaines de mobilisation, la crise autour de la réforme de la profession d'avocat entre ainsi dans une nouvelle phase. L'adoption parlementaire de la loi n°66.23 n'a pas mis fin à la contestation, pas plus que la saisine de la Cour constitutionnelle, qui n'a pu examiner le fond du texte faute d'un dossier répondant aux conditions requises. En interpellant aujourd'hui le ministre de la Justice, la Fédération marocaine des droits du consommateur remet le justiciable au centre du dossier. Une question devient dès lors difficile à éluder : jusqu'où un conflit autour de l'avenir d'une profession peut-il se prolonger lorsque ses conséquences commencent à peser directement sur l'exercice du droit à la défense ?
Une réforme contestée dès son parcours législatif
Au cœur de la crise se trouve le projet de loi n°66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat. Déposé à la Chambre des représentants le 9 avril 2026, le texte a fait l’objet d’un parcours parlementaire particulièrement mouvementé, sur fond de profond désaccord avec les représentants de la profession. Les avocats reprochent notamment au texte de remettre en cause plusieurs acquis de la profession et contestent la méthode de son élaboration et de son examen. La contestation avait d'ailleurs commencé bien avant son adoption définitive. Un premier mouvement de protestation, entamé en janvier, avait été suspendu en février après l'ouverture d'une nouvelle phase de dialogue et l'intervention du Chef du gouvernement.
Mais l'accalmie n'aura pas duré longtemps. Avec la poursuite du parcours législatif et les modifications apportées au texte, la tension est remontée d'un cran. Le 23 juin, la Chambre des conseillers a adopté le projet en première lecture après un important travail d'amendement. Pas moins de 266 amendements avaient été déposés au sein de la commission compétente et 48 modifications, portant sur 35 articles, avaient finalement été intégrées. C'est à la suite de cette séquence que la contestation des avocats s'est durcie. La profession a décidé de suspendre l'ensemble des prestations professionnelles ainsi que le fonctionnement de l'assistance judiciaire. Des rassemblements et mouvements de protestation ont également été organisés. Fin juin, la mobilisation s'était notamment déplacée devant le Parlement à Rabat.
Le Parlement adopte le texte, les avocats maintiennent la pression
Malgré cette mobilisation, le processus législatif ne s’est pas arrêté. Après de nouvelles modifications à la Chambre des représentants, le projet est revenu devant la Chambre des conseillers, qui l'a adopté en seconde lecture le 7 juillet. L'adoption n'a pas mis fin au bras de fer. Bien au contraire. L'Association des barreaux du Maroc a maintenu la cessation de l'ensemble des prestations professionnelles et la suspension de l'assistance judiciaire. Le 14 juillet, le mouvement entrait déjà dans sa cinquième semaine. Quelques jours plus tard, le 20 juillet, l'Association décidait encore de poursuivre le mouvement jusqu'à nouvel ordre. La profession liait notamment la reprise des audiences à une décision de la Cour constitutionnelle ou à une initiative des pouvoirs publics susceptible de répondre à ses revendications. Entretemps, le dossier avait justement pris une nouvelle direction.La Cour constitutionnelle saisie... mais le fond ne sera pas examiné
Au lendemain de l'adoption parlementaire, le président de la Chambre des représentants a saisi, le 8 juillet, la Cour constitutionnelle afin qu'elle examine la conformité de la loi n°66.23 à la Constitution. Cette saisine avait ouvert une période d'attente. Dans un contexte de forte contestation, la décision de la Cour était susceptible d'apporter un nouvel élément au débat. Il faudra attendre le 10 août 2026 pour connaître son verdict. Mais celui-ci ne portera finalement pas sur la constitutionnalité des dispositions contestées.Dans sa décision n°277/26 M.D., rendue dans le dossier n°317/26, la Cour constitutionnelle a déclaré qu'elle était dans l'impossibilité de statuer sur la saisine «en l'état». En cause : le dossier transmis ne comportait pas une copie conforme à l'original du texte de loi devant faire l'objet du contrôle de constitutionnalité. La Cour a considéré que l'absence de ce document empêchait juridiquement l'exercice de son contrôle. La nuance est importante : la Cour n'a donc déclaré la loi ni conforme ni contraire à la Constitution. Elle n'est tout simplement pas entrée dans l'examen de fond des dispositions de la loi n°66.23. L'épisode n'a donc pas apporté la réponse de fond attendue au conflit. Et pendant que le bras de fer se prolonge, une autre question devient de plus en plus pressante : celle de la situation des justiciables.
Les consommateurs de services juridiques entrent dans l'équation
C'est précisément sur ce terrain que la Fédération marocaine des droits du consommateur intervient aujourd'hui. Dans sa lettre ouverte adressée au ministre de la Justice, elle déplace le débat vers les conséquences concrètes de la cessation des prestations professionnelles. Son interrogation est simple : qui protège le justiciable lorsque le service de défense dont il a besoin n'est plus assuré ? La Fédération estime que la situation devient particulièrement préoccupante pour les personnes détenues dans des affaires pénales, mais également pour tous les citoyens dont les droits, les intérêts économiques ou les démarches judiciaires nécessitent l'intervention d'un avocat. Elle rappelle à ce titre que le droit à la défense constitue un droit fondamental et estime que l'arrêt collectif des prestations peut avoir des conséquences sur le droit à un procès équitable.L'organisation va même plus loin. Selon elle, l’usager des services juridiques ne saurait devenir un moyen de pression dans un conflit portant sur des revendications professionnelles. Elle considère qu'une telle situation pose problème lorsque le recours à un avocat est nécessaire, voire obligatoire. C'est ici que son intervention introduit un nouvel élément dans le débat. Jusqu'ici, l'essentiel de la controverse portait sur le contenu de la réforme, l'indépendance de la profession, ses garanties et la méthode législative. La Fédération pose désormais frontalement la question du coût de cette confrontation pour le citoyen.
Détenus et justiciables au cœur des inquiétudes
Pour la Fédération, le problème tient également à la nature particulière de la relation entre l'avocat et son client. Dans certaines procédures, le citoyen ne dispose pas réellement d'une alternative lui permettant de se passer des services de défense. Lorsque ceux-ci sont collectivement suspendus, il peut donc se retrouver dans une situation où ses intérêts ne peuvent plus être défendus dans les délais nécessaires.Le risque est particulièrement grand pour les détenus, pour lesquels les enjeux judiciaires peuvent être immédiats. La Fédération met également en avant les conséquences économiques et morales susceptibles de toucher d'autres catégories de justiciables lorsque des procédures sont retardées ou qu'une assistance juridique ne peut être obtenue. Elle met ainsi en garde contre une situation de «monopole de représentation» dans certains dossiers et demande que des garanties soient mises en place afin que les citoyens n'aient pas à supporter les conséquences d'un conflit professionnel auquel ils sont étrangers.
Cinq demandes adressées au ministère de la Justice
Face à cette situation, la Fédération marocaine des droits du consommateur formule cinq demandes. Elle réclame d'abord que les bénéficiaires des services de défense puissent assurer eux-mêmes leur défense ou désigner une personne pour les assister, dans le respect, estime-t-elle, de l'esprit de la Constitution et des garanties du procès équitable. Elle demande également au ministère de la Justice de saisir les bâtonniers afin d'appeler les avocats mandatés ou désignés dans le cadre de l'assistance judiciaire à assurer leurs prestations conformément aux dispositions légales. Mais la Fédération entend aussi prendre place autour de la table des discussions. Elle réclame une représentation des usagers de services professionnels dans le dialogue sur la réforme de la profession d'avocat, au même titre que les professionnels.Dans cette perspective, elle propose l'organisation d'une rencontre au cours de laquelle les représentants des consommateurs pourraient présenter les difficultés rencontrées par les usagers des services juridiques et discuter de solutions législatives et pratiques. Enfin, elle demande l'application des textes relatifs au refus de prestation de services, notamment les dispositions de la loi n°31.08 édictant des mesures de protection du consommateur, tout en insistant sur la nécessité de préserver les citoyens des conséquences des conflits professionnels.
Un bras de fer qui dépasse désormais la seule profession
L'entrée en scène de la Fédération marocaine des droits du consommateur change ainsi quelque peu la nature du débat. La confrontation autour de la loi n°66.23 était jusqu'ici principalement présentée comme un bras de fer entre les avocats et les pouvoirs publics autour de l'avenir de la profession. Après plusieurs semaines de cessation des prestations, la question de la continuité du service de défense s'impose désormais avec davantage d'acuité. D'autant que la décision de la Cour constitutionnelle n'a pas clos le dossier. En déclarant impossible l'examen de la saisine en l'état pour une raison procédurale, la juridiction constitutionnelle n'a tranché aucune des interrogations de fond soulevées autour du texte. Le conflit reste donc ouvert. Mais plus il dure, plus son centre de gravité risque de se déplacer. Aux revendications des avocats et aux enjeux de la réforme s'ajoute désormais une troisième préoccupation : celle des droits des justiciables confrontés à l'arrêt prolongé des prestations de défense.Après plusieurs semaines de mobilisation, la crise autour de la réforme de la profession d'avocat entre ainsi dans une nouvelle phase. L'adoption parlementaire de la loi n°66.23 n'a pas mis fin à la contestation, pas plus que la saisine de la Cour constitutionnelle, qui n'a pu examiner le fond du texte faute d'un dossier répondant aux conditions requises. En interpellant aujourd'hui le ministre de la Justice, la Fédération marocaine des droits du consommateur remet le justiciable au centre du dossier. Une question devient dès lors difficile à éluder : jusqu'où un conflit autour de l'avenir d'une profession peut-il se prolonger lorsque ses conséquences commencent à peser directement sur l'exercice du droit à la défense ?
