LE MATIN
28 Août 2026
À 17:05
L’entrée en vigueur de la
loi n°66.23 relative à l’organisation de la
profession d’avocat marque une étape décisive sur le plan juridique, sans constituer pour autant l’épilogue d’un bras de fer qui dure depuis des mois. Le texte est désormais applicable, mais le désaccord qui a accompagné son élaboration et son adoption demeure intact. La crise change donc de terrain: après avoir été parlementaire et institutionnelle, elle se trouve désormais confrontée à la réalité de l’application de la réforme et à ses répercussions sur le fonctionnement de la
justice.
Un désaccord qui plonge ses racines dans le processus de réforme
Pour comprendre la persistance de la tension, il faut revenir à l’origine du conflit. Le projet de loi n°66.23 avait été déposé à la
Chambre des représentants le 9 avril 2026. Dès le début de son parcours législatif, le texte s’est heurté aux réserves de la profession qui critique à la fois certaines de ses dispositions et la méthode ayant accompagné son élaboration et son examen. Les avocats considèrent notamment que plusieurs dispositions sont susceptibles de remettre en cause des acquis de la profession et de porter atteinte à son indépendance et à son autonomie.
Les points de friction concernent plusieurs aspects structurants de l’exercice de la profession : les conditions d’accès et de formation, le régime disciplinaire, le maniement des fonds, mais aussi, de manière plus générale, la place accordée à la défense et les prérogatives de l’avocat dans le fonctionnement de la justice. Derrière ces revendications techniques se joue donc une question plus large, celle des garanties attachées à l’indépendance de la profession et de l’équilibre entre les différents acteurs du
système judiciaire. La contestation avait d’ailleurs commencé avant même l’adoption définitive du texte. Une première fronde, entamée en janvier 2026, avait été suspendue en février après l’ouverture d’une nouvelle phase de dialogue et l’intervention du
Chef du gouvernement. Cette accalmie n’aura cependant été que provisoire. Avec la poursuite du parcours législatif et les modifications apportées au projet, la tension s’est de nouveau accentuée.
Le passage du texte devant la
Chambre des conseillers a constitué une nouvelle étape de cette confrontation. Le 23 juin, celle-ci l’a adopté en première lecture après un important travail d’amendement. Pas moins de 266 amendements avaient été déposés au sein de la commission compétente et 48 modifications portant sur 35 articles ont finalement été intégrées au texte. Pour autant, la mobilisation n’a pas faibli. Les
avocats ont alors décidé de suspendre l’ensemble de leurs prestations professionnelles ainsi que le fonctionnement de l’
assistance judiciaire. Des rassemblements et mouvements de protestation ont également été organisés, notamment devant le
Parlement à
Rabat. Le conflit a ainsi progressivement quitté le seul terrain du débat sur le contenu de la réforme pour gagner celui de l’activité quotidienne des juridictions.
La Cour constitutionnelle n’a pas tranché le fond
Dans cette atmosphère tendue, la saisine de la
Cour constitutionnelle avait ouvert une nouvelle séquence. Le 8 juillet, le président de la Chambre des représentants avait demandé à la juridiction de se prononcer sur la conformité de la loi n°66.23 à la
Constitution. La décision rendue le 10 août était donc particulièrement attendue, tant elle pouvait, dans un contexte de forte contestation, apporter un éclairage sur les dispositions au cœur du différend.
Mais la Cour constitutionnelle n’a finalement pas examiné le fond du texte. Dans sa décision n°277/26 M.D., rendue dans le dossier n°317/26, elle a déclaré être dans l’impossibilité de statuer sur la saisine «en l’état». Le dossier transmis ne comportait pas une copie conforme à l’original du texte de loi soumis au contrôle de constitutionnalité. Cette absence empêchait juridiquement la Cour d’exercer son contrôle.
La portée de cette décision mérite d’être soulignée : la juridiction constitutionnelle n’a ni déclaré la loi conforme à la Constitution ni conclu à son inconstitutionnalité. Elle n’est tout simplement pas entrée dans l’examen de fond des dispositions contestées. La saisine n’a donc pas permis de départager les positions sur les questions substantielles qui opposent la profession au
ministère de la Justice. Le dossier s’est ainsi retrouvé dans une situation singulière: la loi est entrée en vigueur, mais les interrogations et les contestations qui entourent certaines de ses dispositions restent sans réponse sur le plan constitutionnel. Le conflit, lui, continue.
Le prix de la confrontation : les justiciables
À mesure que la mobilisation se prolonge, une autre dimension de la crise devient cependant de plus en plus difficile à éluder : ses conséquences sur les citoyens confrontés à la justice. La suspension collective des prestations des
avocats ne produit pas uniquement des effets sur l’organisation interne de la profession. Elle affecte directement le fonctionnement des juridictions et, par ricochet, les justiciables. Les reports d’audiences et le ralentissement de certaines procédures pèsent particulièrement sur les personnes placées en détention préventive, dont la situation judiciaire peut se retrouver prolongée ou retardée faute de défense disponible.
C’est ce dégât collatéral que la
Fédération marocaine des droits du consommateur n’a pas manqué de déplorer. Dans une lettre ouverte adressée au ministre de la Justice, elle place le consommateur de services juridiques au centre de l’équation. Son interrogation est simple, mais lourde d’enjeux : qui protège le justiciable lorsque le service de défense dont il a besoin n’est plus disponible ? Pour la Fédération, l’inquiétude concerne au premier chef les personnes détenues dans des
affaires pénales, mais elle s’étend également à tous les citoyens dont les droits, les intérêts économiques ou les démarches judiciaires nécessitent l’intervention d’un avocat. Elle rappelle que le droit à la défense constitue un droit fondamental et estime que l’arrêt collectif des prestations est susceptible d’affecter le droit à un procès équitable.
La question prend une acuité particulière dans les procédures où le recours à un avocat est nécessaire, voire obligatoire. Dans de telles situations, le justiciable ne dispose pas nécessairement d’une solution de remplacement. Lorsque les prestations sont suspendues à l’échelle de la profession, il peut donc se retrouver dans l’incapacité de faire valoir ses droits dans les délais requis. La Fédération refuse ainsi que le consommateur de services juridiques devienne un moyen de pression dans un conflit portant sur des revendications professionnelles. Elle met en avant les conséquences économiques et morales des retards de procédure et alerte sur les situations dans lesquelles les citoyens peuvent se retrouver sans véritable alternative pour assurer leur représentation.
Une crise désormais à trois dimensions
La crise autour de la loi n°66.23 se trouve donc désormais à la croisée de trois exigences. La première est celle des avocats, qui entendent défendre leurs revendications et les garanties de leur profession. La deuxième est celle des
pouvoirs publics, confrontés à la nécessité de mettre en œuvre une loi désormais entrée en vigueur. La troisième, enfin, est celle des citoyens, qui ne sauraient être la variable d’ajustement d’un conflit dont ils ne sont pas les protagonistes. La réunion de l’
ABAM tenue jeudi confirme en tout cas que la promulgation du texte n’a pas suffi à rétablir l’apaisement. Le prochain communiqué de l’Association est très attendu. Il doit donner le la pour la suite de la mobilisation. Affaire à suivre.