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À présent que les Conseils régionaux sont installés, le gouvernement s’attèle à élaborer et adopter les textes permettant la transition au nouveau découpage territorial. Lors de la dernière réunion du Conseil de gouvernement tenue mercredi dernier, le ministère de l’Intérieur a présenté trois projets de décret. Les trois textes qui ont été adoptés par le Conseil concernent notamment le financement des régions. C’est le cas du décret N° 2-15-997, portant sur l'identification des critères de répartition du budget général de l’État sur les régions, conformément aux dispositions de la loi de Finances 2016 qui a consolidé leurs ressources financières.
Selon un communiqué émanant du ministère de la Communication, cette répartition est indexée sur les critères régissant la part des régions dans l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu : une part de 50% est répartie à parts égales sur les régions, 37,5% selon la population de chaque région et 12,5% en fonction de la superficie. Par ailleurs, le Conseil de gouvernement a adopté le décret N° 2-15-966 qui porte sur la définition du mode d'application de l'article 256 de la loi organique 111-14 relative aux régions. Ledit article stipule qu’il est procédé, à travers un décret élaboré sur proposition des ministères de l'Intérieur et de l’Économie et des finances, à la fixation de la limite des compétences dévolues aux nouvelles régions en termes de droits et obligations. Le projet de décret précise également que les excédents financiers des anciennes régions seront transférés aux nouvelles régions après l'arrêt du budget de 2015. Il en est de même pour les fonctionnaires, agents, biens mobiliers et immobiliers des anciennes régions. Il est à noter que la répartition des excédents doit être opérée sur décision du ministre de l'Intérieur sur la base du nombre d'habitants de chaque préfecture ou province que compte la région. Le projet de décret stipule en outre que les engagements liés aux prêts, contrats, accords ou jugements finaux seront transférés aux nouvelles régions.
Le troisième et dernier décret adopté, N° 2-15-995, porte sur la détermination des communes disposant d'une direction générale des services, conformément à l'article 126 de la loi organique 113-14. Les communes concernées sont : Casablanca, Fès, Tanger, Marrakech, Salé, Rabat, Meknès, Oujda, Kénitra, Agadir, Tétouan, Témara, Safi, Laâyoune, Dakhla, Béni Mellal, Errachidia, Guelmim, Mohammedia, Khourbiga, El Jadida, Nador, Taza et Al Hoceïma. La liste de ces communes a été arrêtée selon les critères du nombre d'habitants et des spécificités de chaque commune.
