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Gestion déléguée : la révision du cadre juridique s’impose

● La concession de la gestion de certains services, tels que la distribution de l’eau, de l’électricité ou l’assainissement solide, n’a jamais fait l’unanimité. Ceux qui sont pour estiment que le recours aux sociétés privées se justifie par l’expertise que ces dernières possèdent. Alors que ceux qui sont contre trouvent que le résultat sur le terrain laisse à désirer et que ce mode de gestion représente une menace pour la paix sociale dans la mesure où ça touche le pouvoir d’achat des citoyens.
● Les députés istiqlaliens ont interpellé le ministre de l’Intérieur mardi dernier. M.Laenser qui reconnaît l’existence de quelques lacunes n’en pense pas moins que la gestion déléguée demeure indispensable pour le moment.

Gestion déléguée : la révision du cadre juridique s’impose
Le ministre de l’Intérieur estime que la gestion déléguée demeure incontournable pour le moment. P.h. Kartouch

Sur proposition du groupe parlementaire istiqlalien à la Chambre des représentants, la commission de l’Intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville s’est réunie, mardi dernier, pour discuter de la question de la gestion déléguée au Maroc. Et ce, en présence du ministre de l’Intérieur, Mohand Laenser.

L’initiative procède d’un constat patent. La gestion déléguée de certains services laisse à désirer et présente quelques dysfonctionnements persistants. «Aujourd’hui, la gestion déléguée pose un vrai problème pour le citoyen, surtout qu’elle touche sa vie quotidienne», souligne l’istiqlalien Bouchta Al Jamaii. La preuve selon lui, ce sont les protestations observées contre les sociétés délégataires dans certaines villes pour dénoncer la cherté des tarifs et la mauvaise qualité des services. «Pour le citoyen, la hausse des factures porte atteinte à son pouvoir d’achat d’autant plus que ces hausses sont souvent décidées de manière arbitraire et unilatérale de la part des délégataires», poursuit le député istiqlalien, qui voit en cela une menace à la paix sociale.
Mais malgré tous les reproches faits à la gestion déléguée, le ministre de l’Intérieur a indiqué dans son intervention lors de cette réunion que «le retour à la gestion directe serait une aberration».

Il estime que «la gestion directe ne peut qu’aggraver les problèmes», et qu’aujourd’hui «il est nécessaire d’impliquer le secteur privé dans la gestion des services». M. Laenser n’a pas hésité à défendre la gestion déléguée malgré ses aspects négatifs. D’après lui, «il ne faut pas négliger les avantages de ce mode de gestion, notamment en ce qui concerne la qualité des services dispensés grâce à l’intégration des nouvelles technologies». Quant aux aspects négatifs de ce mode de gestion, ils restent souvent liés, selon lui, aux ressources financières. Et pour cause, les prévisions sur lesquelles le contrat de gestion est établi sont souvent en décalage avec la réalité, selon les explications du ministre. En tout cas, M. Laenser reste convaincu de l’importance de l’évaluation de l’expérience afin de mettre le doigt sur les dysfonctionnements.

L’évaluation doit être également accompagnée d’une révision du cadre juridique afférent à la gestion déléguée. Dans cet élan d’idées, le ministre affirme que l’évaluation des expériences lancées dans ces domaines s’avère nécessaire, afin de mieux se préparer à la nouvelle phase (2012-2017). 

Pour lui, «il est opportun d’analyser les avantages et les inconvénients pour fixer les perspectives». Là, le chantier de la régionalisation semble offrir une opportunité de taille selon le ministre qui estime que «l’impact de ce chantier serait considérable sur l’efficacité du système de la gestion déléguée en tenant compte des spécificités de chaque région».

Le renforcement des compétences des collectivités locales est une nécessité sur laquelle le ministre de l’Intérieur a beaucoup insisté. En tant qu’autorité délégante, la collectivité locale devrait se doter des moyens nécessaires pour le contrôle et le suivi de la gestion déléguée. Selon lui, «la mission de l’élu local ne se limite pas au seul aspect politique, mais elle doit également concerner la mise en œuvre et le contrôle des décisions».

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