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Sa Majesté le Roi Mohammed VI a présidé, ce dimanche 19 octobre 2025 au Palais Royal de Rabat, un Conseil des ministres durant lequel il a été procédé à l'approbation de quatre projets de loi organiques, de deux projets de décret relatifs au domaine militaire, outre un ensemble d'accords internationaux.
Il s’agit de deux projets de lois organiques relatives, respectivement, à la Chambre des Représentants et aux partis politiques :
Les deux autres projets de loi organiques concernent respectivement la définition des conditions et procédures de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi, ainsi que la modification et le complément de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle.
Le premier de ces deux projets s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 133 de la Constitution, qui confère à la Cour constitutionnelle la compétence de statuer sur une exception d’inconstitutionnalité soulevée par l’une des parties à un litige sur l'inconstitutionnalité d’une loi attentatoire aux droits et aux libertés garanties par la Constitution.
Ce projet prend en considération la décision de la Cour Constitutionnelle afférente à certains jugements considérés comme non conformes à la Constitution.
Le projet relatif à la Cour Constitutionnelle vise à améliorer l’efficacité de l’action de cette Cour, ainsi que les règles de son fonctionnement, surtout à travers la limitation du droit d’introduire un recours contre l’opération et les résultats des élections des membres de la Cour Constitutionnelle élus par les deux Chambres du Parlement.
Il s’agit aussi de dispenser la Cour Constitutionnelle de notifier aux parties intéressées ses décisions sur les recours relatifs aux élections des membres des deux Chambres du Parlement et d’attribuer cette compétence à l’autorité chargée de recevoir les déclarations de candidature pour ces élections.
Ledit projet interdit également au membre nommé ou élu en remplacement du membre dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal, pour quelque cause que ce soit, d’être à nouveau nommé ou élu si la période de remplacement excède trois années.
Le Conseil des ministres a, par la suite, adopté deux projets de décrets concernant le domaine militaire. Le premier portant statut particulier des fonctionnaires de la Direction Générale de la sécurité des systèmes de l’Information à l’Administration de la Défense Nationale a pour objectif d’établir un statut particulier régissant la gestion des ressources de cette Direction Générale et devant permettre d’attirer les compétences requises, à travers l’adoption de processus de recrutement flexibles et efficients et l’instauration d’une indemnité globale incitative, en cohérence avec la technicité et la sensibilité des missions qui leur sont confiées.
Le deuxième projet de décret modifiant et complétant les dispositions du décret relatif à l’organisation et à la gestion de l’Ecole Royale du Service de Santé Militaire vise à les adapter aux textes législatifs et organisationnels relatif à la réforme du système national de santé et à permettre aux candidats admis à cette école de bénéficier de la situation financière accordée aux élèves officiers des différentes écoles militaires outre la création d'"un Conseil de la recherche scientifique" qui aura pour mission de fixer les axes de la recherche scientifique et d’entreprendre les activités y afférentes.
Dans le cadre de la poursuite du renforcement des relations de partenariat et de coopération liant le Maroc à plusieurs pays frères et amis, et de la consolidation de sa place aux plans continental et international, le Conseil des ministres a approuvé 14 accords internationaux, dont dix bilatéraux et quatre multilatéraux.
Les accords bilatéraux portent sur la coopération judiciaire et militaire, la sécurité sociale, les services aériens, la reconnaissance réciproque des permis de conduire et l'élimination de la double imposition.
Les accords multilatéraux concernent les accords de siège en vertu duquel le Maroc abritera les sièges de l’Organisation africaine des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques, des Conseils économiques et sociaux et institutions similaires d'Afrique, ainsi que le protocole de Londres relatif au transport par mer de passagers et de leurs bagages et la convention de Genève sur l’actualisation des pièces d’identité des gens de mer.
Il s’agit de deux projets de lois organiques relatives, respectivement, à la Chambre des Représentants et aux partis politiques :
- Le projet de loi organique relative à la Chambre des Représentants a pour objectif de moraliser les prochaines échéances législatives et de garantir leur intégrité, afin qu’elles débouchent sur des élites jouissant de légitimité et de confiance et ce, en interdisant l’entrée à l’institution parlementaire à toute personne ayant fait l’objet d’un verdict entraînant la perte d’éligibilité et en adoptant la fermeté requise pour écarter tous ceux ayant été pris en fragrant délit d’atteinte à l’opération électorale, outre le durcissement des peines prévues contre toute tentative pouvant viser l’intégrité des opérations de vote durant toutes leurs étapes. Afin d'inciter les jeunes de moins de 35 ans à se lancer dans le champ politique, ce projet propose de revoir et de simplifier les conditions de leur candidature, aussi bien dans le cadre ou sans l’aval du parti, et d'accorder des incitations financières importantes pour les aider à supporter les frais de la campagne électorale, en leur offrant un soutien financier couvrant 75% des dépenses de leurs campagnes électorales. Le projet propose également de réserver les circonscriptions électorales régionales exclusivement aux femmes, en soutien à leur présence au sein de l'institution parlementaire.
- S’agissant du projet de loi organique relatif aux partis politiques, il vise principalement à moderniser le cadre juridique qui les régit, à établir les règles de nature à renforcer la participation des femmes et des jeunes à la création des partis, à améliorer leur gouvernance et à encadrer leur financement et leur comptabilité, dans la perspective de la mise à niveau de l’action partisane dans notre pays pour qu’elle s’adapte aux profondes mutations que connaît la société marocaine.
Les deux autres projets de loi organiques concernent respectivement la définition des conditions et procédures de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi, ainsi que la modification et le complément de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle.
Le premier de ces deux projets s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 133 de la Constitution, qui confère à la Cour constitutionnelle la compétence de statuer sur une exception d’inconstitutionnalité soulevée par l’une des parties à un litige sur l'inconstitutionnalité d’une loi attentatoire aux droits et aux libertés garanties par la Constitution.
Ce projet prend en considération la décision de la Cour Constitutionnelle afférente à certains jugements considérés comme non conformes à la Constitution.
Le projet relatif à la Cour Constitutionnelle vise à améliorer l’efficacité de l’action de cette Cour, ainsi que les règles de son fonctionnement, surtout à travers la limitation du droit d’introduire un recours contre l’opération et les résultats des élections des membres de la Cour Constitutionnelle élus par les deux Chambres du Parlement.
Il s’agit aussi de dispenser la Cour Constitutionnelle de notifier aux parties intéressées ses décisions sur les recours relatifs aux élections des membres des deux Chambres du Parlement et d’attribuer cette compétence à l’autorité chargée de recevoir les déclarations de candidature pour ces élections.
Ledit projet interdit également au membre nommé ou élu en remplacement du membre dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal, pour quelque cause que ce soit, d’être à nouveau nommé ou élu si la période de remplacement excède trois années.
Le Conseil des ministres a, par la suite, adopté deux projets de décrets concernant le domaine militaire. Le premier portant statut particulier des fonctionnaires de la Direction Générale de la sécurité des systèmes de l’Information à l’Administration de la Défense Nationale a pour objectif d’établir un statut particulier régissant la gestion des ressources de cette Direction Générale et devant permettre d’attirer les compétences requises, à travers l’adoption de processus de recrutement flexibles et efficients et l’instauration d’une indemnité globale incitative, en cohérence avec la technicité et la sensibilité des missions qui leur sont confiées.
Le deuxième projet de décret modifiant et complétant les dispositions du décret relatif à l’organisation et à la gestion de l’Ecole Royale du Service de Santé Militaire vise à les adapter aux textes législatifs et organisationnels relatif à la réforme du système national de santé et à permettre aux candidats admis à cette école de bénéficier de la situation financière accordée aux élèves officiers des différentes écoles militaires outre la création d'"un Conseil de la recherche scientifique" qui aura pour mission de fixer les axes de la recherche scientifique et d’entreprendre les activités y afférentes.
Dans le cadre de la poursuite du renforcement des relations de partenariat et de coopération liant le Maroc à plusieurs pays frères et amis, et de la consolidation de sa place aux plans continental et international, le Conseil des ministres a approuvé 14 accords internationaux, dont dix bilatéraux et quatre multilatéraux.
Les accords bilatéraux portent sur la coopération judiciaire et militaire, la sécurité sociale, les services aériens, la reconnaissance réciproque des permis de conduire et l'élimination de la double imposition.
Les accords multilatéraux concernent les accords de siège en vertu duquel le Maroc abritera les sièges de l’Organisation africaine des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques, des Conseils économiques et sociaux et institutions similaires d'Afrique, ainsi que le protocole de Londres relatif au transport par mer de passagers et de leurs bagages et la convention de Genève sur l’actualisation des pièces d’identité des gens de mer.
