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L’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (Acaps) vient de publier une décision autorisant, à titre dérogatoire, la souscription à l’étranger de contrats d’assurance pour certaines catégories d’importations réalisées durant l’année 2026. Cette décision, prise en vertu de l’article 162 du Code des assurances
(loi n° 17-99), déroge au principe général qui impose la souscription des assurances auprès de compagnies établies au Maroc. Elle concerne des opérations d’importation spécifiques pour lesquelles les contrats conclus prévoient la souscription de l’assurance à l’étranger.
La décision porte sur la souscription à l’étranger d’assurances aviation ou maritimes couvrant le transport de plusieurs catégories de produits. Il s’agit notamment des produits importés dans le cadre d’un financement extérieur prévoyant contractuellement la souscription de l’assurance à l’étranger. L’autorisation concerne également les biens d’équipement et outillages importés dans le cadre de contrats clés en main incluant une clause d’assurance internationale. Elle couvre aussi le pétrole brut, le gaz et le gasoil, les génisses et le bois, ainsi que les marchandises dont l’importation est effectuée par avion ou par colis postal.
À noter que cette autorisation est strictement valable pour les importations effectuées durant l’année 2026.
Cette décision s’inscrit dans le cadre des dérogations prévues par la réglementation en vigueur, notamment lorsque les opérations d’importation sont encadrées par des engagements contractuels spécifiques ou concernent des marchandises nécessitant des couvertures d’assurance particulières.
Pour rappel, l’article 162 de la Loi
n° 17-99 portant Code des assurances précise que, sous réserve des engagements souscrits dans le cadre des conventions internationales dûment ratifiées par le Royaume du Maroc et publiées au Bulletin officiel, les risques situés au Maroc, les personnes qui y sont domiciliées ainsi que les responsabilités qui s’y rattachent doivent être assurés par des contrats souscrits et gérés par des entreprises d’assurances et de réassurance agréées au Maroc. Toutefois, et à défaut de telles conventions, il peut être dérogé à ces dispositions, après accord préalable de l’Autorité, notamment pour les assurances aviation et maritimes, en particulier lorsqu’une couverture des risques concernés n’a pu être trouvée auprès des entreprises d’assurances et de réassurance agréées au Maroc.
(loi n° 17-99), déroge au principe général qui impose la souscription des assurances auprès de compagnies établies au Maroc. Elle concerne des opérations d’importation spécifiques pour lesquelles les contrats conclus prévoient la souscription de l’assurance à l’étranger.
La décision porte sur la souscription à l’étranger d’assurances aviation ou maritimes couvrant le transport de plusieurs catégories de produits. Il s’agit notamment des produits importés dans le cadre d’un financement extérieur prévoyant contractuellement la souscription de l’assurance à l’étranger. L’autorisation concerne également les biens d’équipement et outillages importés dans le cadre de contrats clés en main incluant une clause d’assurance internationale. Elle couvre aussi le pétrole brut, le gaz et le gasoil, les génisses et le bois, ainsi que les marchandises dont l’importation est effectuée par avion ou par colis postal.
À noter que cette autorisation est strictement valable pour les importations effectuées durant l’année 2026.
Cette décision s’inscrit dans le cadre des dérogations prévues par la réglementation en vigueur, notamment lorsque les opérations d’importation sont encadrées par des engagements contractuels spécifiques ou concernent des marchandises nécessitant des couvertures d’assurance particulières.
Pour rappel, l’article 162 de la Loi
n° 17-99 portant Code des assurances précise que, sous réserve des engagements souscrits dans le cadre des conventions internationales dûment ratifiées par le Royaume du Maroc et publiées au Bulletin officiel, les risques situés au Maroc, les personnes qui y sont domiciliées ainsi que les responsabilités qui s’y rattachent doivent être assurés par des contrats souscrits et gérés par des entreprises d’assurances et de réassurance agréées au Maroc. Toutefois, et à défaut de telles conventions, il peut être dérogé à ces dispositions, après accord préalable de l’Autorité, notamment pour les assurances aviation et maritimes, en particulier lorsqu’une couverture des risques concernés n’a pu être trouvée auprès des entreprises d’assurances et de réassurance agréées au Maroc.
