Le régime de l’auto-entrepreneur conserve une fiscalité particulièrement allégée, mais son fonctionnement obéit à plusieurs règles qui peuvent avoir des conséquences importantes sur les revenus de ceux qui l’adoptent. Dans son guide 2026 consacré à ce statut, la Direction générale des impôts (DGI) fait le point sur les conditions d’éligibilité, les plafonds, les taux applicables et les obligations déclaratives.
Créé pour encourager le passage de l’activité informelle vers l’économie formelle, développer l’entrepreneuriat et faciliter l’accès au marché du travail par l’auto-emploi, le statut est accessible à toute personne physique exerçant individuellement une activité professionnelle. Être associé ou actionnaire d’une entreprise ne constitue pas un obstacle, à condition de ne pas y exercer une activité. En revanche, une personne exerçant déjà une activité soumise à la taxe professionnelle doit d’abord procéder à sa cessation avant de pouvoir s’inscrire au Registre national de l’auto-entrepreneur (RNAE).
Le franchissement ponctuel de ces plafonds ne provoque cependant pas immédiatement la perte du statut. Le régime reste applicable tant que les limites ne sont pas dépassées pendant deux années consécutives. Au-delà, et sauf option pour le régime du résultat net simplifié ou celui de la Contribution professionnelle unique (CPU), le contribuable bascule vers le régime du résultat net réel pour ses revenus professionnels à compter du 1er janvier suivant ces deux années.
Le taux est fixé à 0,5% pour les activités commerciales, industrielles et artisanales dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500.000 DH. Il atteint 1% pour les prestations de services, dans la limite annuelle de 200.000 DH. Ces taux sont libératoires de l’impôt sur le revenu. Mais les prestataires de services doivent particulièrement surveiller une autre limite : 80.000 DH de chiffre d’affaires annuel réalisé avec un même client. Lorsque ce seuil est dépassé, le surplus est soumis à une retenue à la source de 30%, opérée par ce client, conformément au Code général des impôts. Cette disposition constitue l’un des points les plus importants du régime pour les indépendants travaillant principalement avec un nombre restreint de donneurs d’ordre. Le plafond global de 200.000 DH n’est donc pas le seul seuil dont ils doivent tenir compte.
Le dispositif allège aussi les formalités liées à l’exercice d’une activité indépendante. L’auto-entrepreneur est dispensé de l’inscription au registre de commerce et des obligations comptables. Il peut également domicilier son activité à son domicile ou dans des locaux exploités en commun par plusieurs entreprises. Le statut ouvre par ailleurs droit à la couverture sociale dès l’inscription au RNAE.
Cette simplicité ne signifie toutefois pas absence de contrôle. La DGI rappelle que les auto-entrepreneurs restent soumis aux dispositions relatives au contrôle fiscal, au contentieux, aux sanctions et à la prescription applicables aux contribuables relevant de la CPU.
Dans le premier cas, déclaration et versement doivent intervenir avant la fin du mois suivant celui durant lequel le chiffre d’affaires a été encaissé. Pour une déclaration trimestrielle, l’échéance intervient avant la fin du mois suivant le trimestre concerné.
Les déclarations et paiements peuvent également être effectués par voie électronique auprès de Barid Al-Maghrib, avec les mêmes effets juridiques que les procédures prévues par le Code général des impôts.
Autre obligation : communiquer à la DGI une adresse électronique permettant à l’administration fiscale d’effectuer ses notifications par voie numérique.
Le guide précise enfin plusieurs situations pouvant entraîner la radiation du Registre national de l’auto-entrepreneur. C’est notamment le cas en cas de non-déclaration ou de déclaration d’un chiffre d’affaires nul à partir de la deuxième année suivant l’inscription, de transformation vers un autre statut, de non-versement des cotisations sociales et fiscales pendant une année ou encore de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives.
À travers son guide 2026, la DGI rappelle ainsi que derrière l’apparente simplicité du régime se trouvent plusieurs seuils à surveiller. Pour les prestataires de services en particulier, la combinaison du plafond annuel de 200.000 DH et de la règle des 80.000 DH réalisés auprès d’un même client constitue un paramètre déterminant dans le choix et la gestion de ce statut.
La DGI précise toutefois que son guide reste un document simplifié et qu’il ne se substitue pas aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Créé pour encourager le passage de l’activité informelle vers l’économie formelle, développer l’entrepreneuriat et faciliter l’accès au marché du travail par l’auto-emploi, le statut est accessible à toute personne physique exerçant individuellement une activité professionnelle. Être associé ou actionnaire d’une entreprise ne constitue pas un obstacle, à condition de ne pas y exercer une activité. En revanche, une personne exerçant déjà une activité soumise à la taxe professionnelle doit d’abord procéder à sa cessation avant de pouvoir s’inscrire au Registre national de l’auto-entrepreneur (RNAE).
500.000 DH pour le commerce, 200.000 DH pour les services
Le premier élément à surveiller reste le chiffre d’affaires. Pour bénéficier du régime, le chiffre d’affaires annuel encaissé ne doit pas dépasser 500.000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, et 200.000 DH pour les prestations de services. L’adhésion au régime de sécurité sociale prévu par la législation en vigueur fait également partie des conditions exigées.Le franchissement ponctuel de ces plafonds ne provoque cependant pas immédiatement la perte du statut. Le régime reste applicable tant que les limites ne sont pas dépassées pendant deux années consécutives. Au-delà, et sauf option pour le régime du résultat net simplifié ou celui de la Contribution professionnelle unique (CPU), le contribuable bascule vers le régime du résultat net réel pour ses revenus professionnels à compter du 1er janvier suivant ces deux années.
Des taux de 0,5% et 1% du chiffre d’affaires
La simplicité fiscale constitue l'un des principaux attraits du statut. L’impôt sur le revenu est calculé directement sur le chiffre d’affaires encaissé.Le taux est fixé à 0,5% pour les activités commerciales, industrielles et artisanales dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500.000 DH. Il atteint 1% pour les prestations de services, dans la limite annuelle de 200.000 DH. Ces taux sont libératoires de l’impôt sur le revenu. Mais les prestataires de services doivent particulièrement surveiller une autre limite : 80.000 DH de chiffre d’affaires annuel réalisé avec un même client. Lorsque ce seuil est dépassé, le surplus est soumis à une retenue à la source de 30%, opérée par ce client, conformément au Code général des impôts. Cette disposition constitue l’un des points les plus importants du régime pour les indépendants travaillant principalement avec un nombre restreint de donneurs d’ordre. Le plafond global de 200.000 DH n’est donc pas le seul seuil dont ils doivent tenir compte.
Pas de TVA et cinq ans d’exonération de taxe professionnelle
Le régime comporte parallèlement plusieurs avantages. L’auto-entrepreneur est hors champ de la TVA, son chiffre d’affaires restant inférieur au seuil d’assujettissement fixé à 500.000 DH. Il bénéficie également d’une exonération de taxe professionnelle pendant cinq ans à compter du début de l’activité. Cette exonération concerne aussi les terrains, constructions, matériels et outillages neufs acquis au cours de l’exploitation dans les conditions prévues par le régime.Le dispositif allège aussi les formalités liées à l’exercice d’une activité indépendante. L’auto-entrepreneur est dispensé de l’inscription au registre de commerce et des obligations comptables. Il peut également domicilier son activité à son domicile ou dans des locaux exploités en commun par plusieurs entreprises. Le statut ouvre par ailleurs droit à la couverture sociale dès l’inscription au RNAE.
Cette simplicité ne signifie toutefois pas absence de contrôle. La DGI rappelle que les auto-entrepreneurs restent soumis aux dispositions relatives au contrôle fiscal, au contentieux, aux sanctions et à la prescription applicables aux contribuables relevant de la CPU.
Déclaration mensuelle ou trimestrielle
L’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires effectivement encaissé. Cette déclaration peut être effectuée mensuellement ou trimestriellement, selon l’option choisie.Dans le premier cas, déclaration et versement doivent intervenir avant la fin du mois suivant celui durant lequel le chiffre d’affaires a été encaissé. Pour une déclaration trimestrielle, l’échéance intervient avant la fin du mois suivant le trimestre concerné.
Les déclarations et paiements peuvent également être effectués par voie électronique auprès de Barid Al-Maghrib, avec les mêmes effets juridiques que les procédures prévues par le Code général des impôts.
Autre obligation : communiquer à la DGI une adresse électronique permettant à l’administration fiscale d’effectuer ses notifications par voie numérique.
Certaines professions restent exclues
Le statut n’est pas ouvert à toutes les activités. La liste des professions exclues demeure large et comprend notamment les architectes, avocats, médecins, chirurgiens-dentistes, experts-comptables, notaires, pharmaciens, vétérinaires, hôteliers, libraires, éditeurs, transitaires en douane ou encore promoteurs immobiliers.Le guide précise enfin plusieurs situations pouvant entraîner la radiation du Registre national de l’auto-entrepreneur. C’est notamment le cas en cas de non-déclaration ou de déclaration d’un chiffre d’affaires nul à partir de la deuxième année suivant l’inscription, de transformation vers un autre statut, de non-versement des cotisations sociales et fiscales pendant une année ou encore de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives.
À travers son guide 2026, la DGI rappelle ainsi que derrière l’apparente simplicité du régime se trouvent plusieurs seuils à surveiller. Pour les prestataires de services en particulier, la combinaison du plafond annuel de 200.000 DH et de la règle des 80.000 DH réalisés auprès d’un même client constitue un paramètre déterminant dans le choix et la gestion de ce statut.
La DGI précise toutefois que son guide reste un document simplifié et qu’il ne se substitue pas aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
