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Dans sa réponse à des questions orales à la Chambre des représentants sur la protection sociale et la déclaration des salariés, M. Sabiry a expliqué que chaque salarié non déclaré auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) pourra, par le bais de cette plateforme, déposer une plainte qui fera l'objet d'un suivi par les inspecteurs du travail.
A ce propos, il a fait observer que les grèves relatives à la non déclaration des salariés auprès de la CNSS atteignent 17% par an, estimant que le signalement à travers la plateforme va contribuer à "sortir de cette crise".
M. Sabiry a passé en revue les différentes mesures entreprises par le gouvernement pour mettre en œuvre le chantier de la protection sociale, notamment les moyens de préservation du salaire minimum, compte tenu de la stabilité financière et psychologique qu’il offre aux salariés, garantissant ainsi la paix sociale.
Il a également évoqué la couverture médicale pour les salariés conformément à la loi en vigueur, ainsi que la réforme partielle du régime de retraite avec l'abaissement du seuil minimum, de 3240 jours déclarés à 1320 jours seulement, pour prétendre à une pension de vieillesse.
Pour réaliser cette protection sociale, M. Sabiry a mis l’accent sur la responsabilité collective, qui incombe, d’une part, à l'autorité gouvernementale pour mettre en œuvre les dispositions juridiques propres à la protection sociale et au droit de travail, et d’autre part, à l’employeur pour le respect du droit de travail, et aux syndicats pour défendre les acquis et signaler les violations portant atteinte aux droits des salariés, ainsi qu'à la société dans son ensemble.
En réponse à une autre question relative à "la protection sociale pour les travailleuses et travailleurs domestiques", il a noté que cette catégorie sociale est encadrée par la loi 12.19, qui offre une protection sociale sur plusieurs aspects, notamment, l’obligation d’un acte écrit, le nombre d'heures de travail, le droit au repos hebdomadaire et au congé annuel.
Malgré l'augmentation du nombre d’inspecteurs du travail au cours des cinq dernières années, le manque reste significatif, a affirmé, Hicham Sabiry, notant que même si le nombre d’inspecteurs du travail a augmenté de 222 à 569 au cours des cinq dernières années, ce chiffre reste insuffisant.
Il a ainsi souligné la nécessité de trouver des mécanismes efficaces, en fonction des ressources matérielles et humaines disponibles, pour atteindre l'efficacité en matière de surveillance et de protection des droits des salariés, ajoutant que son département a commencé à mettre en œuvre une série de mesures dans ce sens, y compris des programmes de formation continue pour les inspecteurs du travail.
Dans ce contexte, M. Sabiry a indiqué qu'une plateforme électronique visant à signaler les infractions au travail est en cours de réalisation, le but étant de mettre en place un système de communication accessible à toutes les parties prenantes.
Il a aussi fait savoir que la priorité du plan national de l'inspection du travail porte sur le secteur non structuré, qui représente 35 % du tissu économique et ne contribue guère aux cotisations sociales, ajoutant que le ministère travaille avec la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) pour unifier le programme de surveillance afin d’assurer l’efficacité de l'action de l'ensemble des intervenants, renforcer la protection sociale et pallier au manque d’inspecteurs du travail.
Concernant la question de l’arbitrage prévue dans le code du travail, M. Sabiry a précisé que le ministère oeuvre de concert avec le département de la Justice pour activer ce point essentiel, qui concerne à la fois les conflits collectifs et individuels, ajoutant qu'il est actuellement question de confier l’arbitrage aux inspecteurs du travail retraités, eu égard à leurs compétences en la matière.
Répondant à une autre question sur la révision du statut particulier du corps de l'inspection du travail, M. Sabiry a déclaré que les mesures prises pour la révision de ce statut ne concernent pas seulement la protection des salariés dans le cadre de la politique sectorielle, mais vise aussi à garantir la protection du corps de l'inspection du travail.
Il a rappelé que le ministère avait mené une série de consultations avec les syndicats représentatifs du secteur pour élaborer et promulguer un statut pour le corps de l'inspection du travail, soulignant qu’une série de mesures, qui faisaient l’objet de revendications du corps de l'inspection du travail, ont été prises dans ce cadre.
M. Sabiry a également fait savoir que ce statut est en cours de discussion, en ce sens que le ministère avait notifié en août dernier le ministère de l’Économie et des Finances au sujet de plusieurs mesures financières envisagées, ajoutant que la discussion est également en cours avec le Chef du gouvernement en vue de l'adoption de ce statut.
A ce propos, il a fait observer que les grèves relatives à la non déclaration des salariés auprès de la CNSS atteignent 17% par an, estimant que le signalement à travers la plateforme va contribuer à "sortir de cette crise".
M. Sabiry a passé en revue les différentes mesures entreprises par le gouvernement pour mettre en œuvre le chantier de la protection sociale, notamment les moyens de préservation du salaire minimum, compte tenu de la stabilité financière et psychologique qu’il offre aux salariés, garantissant ainsi la paix sociale.
Il a également évoqué la couverture médicale pour les salariés conformément à la loi en vigueur, ainsi que la réforme partielle du régime de retraite avec l'abaissement du seuil minimum, de 3240 jours déclarés à 1320 jours seulement, pour prétendre à une pension de vieillesse.
Pour réaliser cette protection sociale, M. Sabiry a mis l’accent sur la responsabilité collective, qui incombe, d’une part, à l'autorité gouvernementale pour mettre en œuvre les dispositions juridiques propres à la protection sociale et au droit de travail, et d’autre part, à l’employeur pour le respect du droit de travail, et aux syndicats pour défendre les acquis et signaler les violations portant atteinte aux droits des salariés, ainsi qu'à la société dans son ensemble.
En réponse à une autre question relative à "la protection sociale pour les travailleuses et travailleurs domestiques", il a noté que cette catégorie sociale est encadrée par la loi 12.19, qui offre une protection sociale sur plusieurs aspects, notamment, l’obligation d’un acte écrit, le nombre d'heures de travail, le droit au repos hebdomadaire et au congé annuel.
Un manque significatif des inspecteurs du travail au Maroc (Sabiry)
Malgré l'augmentation du nombre d’inspecteurs du travail au cours des cinq dernières années, le manque reste significatif, a affirmé, Hicham Sabiry, notant que même si le nombre d’inspecteurs du travail a augmenté de 222 à 569 au cours des cinq dernières années, ce chiffre reste insuffisant.
Il a ainsi souligné la nécessité de trouver des mécanismes efficaces, en fonction des ressources matérielles et humaines disponibles, pour atteindre l'efficacité en matière de surveillance et de protection des droits des salariés, ajoutant que son département a commencé à mettre en œuvre une série de mesures dans ce sens, y compris des programmes de formation continue pour les inspecteurs du travail.
Dans ce contexte, M. Sabiry a indiqué qu'une plateforme électronique visant à signaler les infractions au travail est en cours de réalisation, le but étant de mettre en place un système de communication accessible à toutes les parties prenantes.
Il a aussi fait savoir que la priorité du plan national de l'inspection du travail porte sur le secteur non structuré, qui représente 35 % du tissu économique et ne contribue guère aux cotisations sociales, ajoutant que le ministère travaille avec la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) pour unifier le programme de surveillance afin d’assurer l’efficacité de l'action de l'ensemble des intervenants, renforcer la protection sociale et pallier au manque d’inspecteurs du travail.
Concernant la question de l’arbitrage prévue dans le code du travail, M. Sabiry a précisé que le ministère oeuvre de concert avec le département de la Justice pour activer ce point essentiel, qui concerne à la fois les conflits collectifs et individuels, ajoutant qu'il est actuellement question de confier l’arbitrage aux inspecteurs du travail retraités, eu égard à leurs compétences en la matière.
Répondant à une autre question sur la révision du statut particulier du corps de l'inspection du travail, M. Sabiry a déclaré que les mesures prises pour la révision de ce statut ne concernent pas seulement la protection des salariés dans le cadre de la politique sectorielle, mais vise aussi à garantir la protection du corps de l'inspection du travail.
Il a rappelé que le ministère avait mené une série de consultations avec les syndicats représentatifs du secteur pour élaborer et promulguer un statut pour le corps de l'inspection du travail, soulignant qu’une série de mesures, qui faisaient l’objet de revendications du corps de l'inspection du travail, ont été prises dans ce cadre.
M. Sabiry a également fait savoir que ce statut est en cours de discussion, en ce sens que le ministère avait notifié en août dernier le ministère de l’Économie et des Finances au sujet de plusieurs mesures financières envisagées, ajoutant que la discussion est également en cours avec le Chef du gouvernement en vue de l'adoption de ce statut.
