Le gouvernement s’apprête à engager l’une des réformes les plus importantes du secteur des assurances de ces dernières années.
Un projet de loi modifiant et complétant le Code des assurances vient d’être mis en consultation publique par le Secrétariat général du gouvernement. Porté par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, ce texte vise à adapter le cadre juridique national aux transformations numériques, à renforcer la protection des assurés et à élargir l’accès aux produits d’assurance à de nouvelles catégories de population. Au-delà de simples ajustements techniques, la réforme ambitionne de moderniser l’ensemble de la chaîne de valeur du secteur, depuis la conception des produits jusqu’à leur distribution, tout en consolidant le rôle des assurances dans le financement de l’économie nationale et la mobilisation de l’épargne intérieure.
Le projet introduit plusieurs notions juridiques inédites destinées à améliorer la transparence des contrats d’assurance et à renforcer les droits des assurés. Parmi elles figurent notamment la définition de l’échéance de la prime, de la déchéance de garantie, de la commission ou encore du contrat d’investissement takaful. Le texte impose également aux entreprises d’assurance de veiller à ce que les contrats proposés soient adaptés aux besoins des catégories de clients auxquelles ils s’adressent. Les clauses d’exclusion ne pourront plus vider le contrat de sa substance et les procédures relatives à la déclaration des sinistres, à l’indemnisation ou à la résiliation des contrats sont revues afin d’être plus lisibles et plus accessibles pour les assurés.
Les intermédiaires devront désormais répondre à des exigences renforcées en matière de gouvernance, de compétences professionnelles et d’organisation interne. Un registre public des distributeurs d’assurances sera créé afin d’améliorer la transparence du marché et de permettre aux consommateurs d’identifier les acteurs autorisés à exercer. Par ailleurs, le projet prévoit la création d’une association professionnelle obligatoire regroupant les intermédiaires d’assurance, dont les statuts devront être approuvés par l’administration après avis de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS).
En cas de manquements, une large palette de sanctions administratives est prévue, allant du simple avertissement jusqu’au retrait d’agrément ou à la fermeture d’activités. Le texte prévoit également des sanctions pénales et financières à l’encontre des personnes exerçant illégalement des activités de distribution d’assurance ou proposant des contrats sans habilitation.
À travers cette réforme, le gouvernement entend adapter le secteur marocain des assurances aux standards internationaux, accompagner sa transformation numérique et favoriser une couverture plus large des citoyens tout en renforçant les garanties de protection des assurés.
Un projet de loi modifiant et complétant le Code des assurances vient d’être mis en consultation publique par le Secrétariat général du gouvernement. Porté par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, ce texte vise à adapter le cadre juridique national aux transformations numériques, à renforcer la protection des assurés et à élargir l’accès aux produits d’assurance à de nouvelles catégories de population. Au-delà de simples ajustements techniques, la réforme ambitionne de moderniser l’ensemble de la chaîne de valeur du secteur, depuis la conception des produits jusqu’à leur distribution, tout en consolidant le rôle des assurances dans le financement de l’économie nationale et la mobilisation de l’épargne intérieure.
Le projet introduit plusieurs notions juridiques inédites destinées à améliorer la transparence des contrats d’assurance et à renforcer les droits des assurés. Parmi elles figurent notamment la définition de l’échéance de la prime, de la déchéance de garantie, de la commission ou encore du contrat d’investissement takaful. Le texte impose également aux entreprises d’assurance de veiller à ce que les contrats proposés soient adaptés aux besoins des catégories de clients auxquelles ils s’adressent. Les clauses d’exclusion ne pourront plus vider le contrat de sa substance et les procédures relatives à la déclaration des sinistres, à l’indemnisation ou à la résiliation des contrats sont revues afin d’être plus lisibles et plus accessibles pour les assurés.
La micro-assurance pour élargir la couverture
L’une des principales innovations du projet concerne l’introduction de la micro-assurance dans l’arsenal juridique marocain. Destinés aux populations à revenus modestes, ces produits devront proposer des garanties adaptées à leurs besoins essentiels tout en reposant sur des procédures simplifiées et des coûts réduits. Les plafonds de couverture et les niveaux de cotisation seront fixés ultérieurement par voie réglementaire. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale d’inclusion financière visant à élargir la protection contre les risques à des catégories de population encore peu couvertes.Les assurances embarquées font leur entrée
Autre nouveauté majeure : l’encadrement des assurances dites « embarquées ». Ces contrats pourront être proposés lors de l’achat d’un bien ou d’un service non assurantiel, comme une garantie contre les pannes d’un appareil électronique ou contre le vol d’un moyen de paiement. Afin de protéger les consommateurs, le projet accorde au souscripteur un délai de rétractation de quinze jours durant lequel il pourra résilier son contrat sans frais. Le texte organise également les assurances collectives souscrites pour le compte de tiers afin de couvrir des risques liés aux personnes, aux biens ou à la responsabilité civile.Une révolution dans la distribution des assurances
La réforme consacre un vaste chantier de modernisation de la distribution des produits d’assurance. Elle crée un cadre juridique spécifique pour l’ensemble des distributeurs, qu’il s’agisse des intermédiaires traditionnels, des bureaux de présentation directe, des distributeurs d’assurances embarquées ou encore des opérateurs intervenant via des plateformes numériques.Les intermédiaires devront désormais répondre à des exigences renforcées en matière de gouvernance, de compétences professionnelles et d’organisation interne. Un registre public des distributeurs d’assurances sera créé afin d’améliorer la transparence du marché et de permettre aux consommateurs d’identifier les acteurs autorisés à exercer. Par ailleurs, le projet prévoit la création d’une association professionnelle obligatoire regroupant les intermédiaires d’assurance, dont les statuts devront être approuvés par l’administration après avis de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS).
Le virage de la vente en ligne
Le texte ouvre officiellement la voie à la commercialisation des produits d’assurance via des systèmes électroniques de vente à distance. Les compagnies pourront ainsi proposer leurs contrats en ligne, sous réserve de respecter un ensemble d’obligations relatives à la protection du consommateur, à la protection des données personnelles et aux échanges électroniques de données juridiques. Cette évolution répond à l’essor des usages numériques et à la volonté des pouvoirs publics d’adapter le secteur aux nouveaux comportements des consommateurs.Réassurance et contrôle renforcé
Le projet de loi introduit également de nouvelles règles encadrant l’activité des réassureurs étrangers souhaitant intervenir sur le marché marocain. L’objectif est de garantir leur capacité à honorer leurs engagements tout en renforçant la stabilité du secteur. Dans le même temps, les pouvoirs de contrôle de l’ACAPS sont considérablement élargis. L’autorité pourra effectuer des contrôles sur place ou sur pièces, accéder aux systèmes d’information des opérateurs et exiger la communication de tout document nécessaire à ses investigations.En cas de manquements, une large palette de sanctions administratives est prévue, allant du simple avertissement jusqu’au retrait d’agrément ou à la fermeture d’activités. Le texte prévoit également des sanctions pénales et financières à l’encontre des personnes exerçant illégalement des activités de distribution d’assurance ou proposant des contrats sans habilitation.
À travers cette réforme, le gouvernement entend adapter le secteur marocain des assurances aux standards internationaux, accompagner sa transformation numérique et favoriser une couverture plus large des citoyens tout en renforçant les garanties de protection des assurés.
