Animant le dernier conseil d’administration de son mandat, le 15 avril, Chakib Alj, président sortant de la CGEM, a dressé un bilan globalement positif. À son actif, des succès incontestables, mais aussi des projets inaboutis. Deux dossiers restant en suspens depuis des décennies illustrent cette dernière catégorie : un Code du travail en vigueur depuis 2004 et un système de formation continue figé depuis plus de 25 ans, avec 1% seulement des cotisants qui en bénéficient.
Le Code du travail de 2004 : une cage pour les entrepreneurs marocains
Depuis plus de deux décennies, le Code du travail marocain régit des relations d'emploi selon des principes conçus au début des années 2000. Entretemps, le tissu économique s’est complètement métamorphosé. L'emploi intérimaire croît annuellement, les startups se multiplient, le télétravail s'impose, la gestion des crises devient cyclique. Et pourtant, le cadre légal demeure figé, explique Chakib Alj qui dit qu’il s’agit «d’un Code jugé par les entreprises comme anachronique et comme la principale barrière à l'embauche».
Cette perception est générale chez les entrepreneurs marocains qui considèrent que le droit du travail en vigueur freine les embauches. Les TPME hésitent à recruter à durée indéterminée, préférant le recours à des prestataires externes ou à l'intérim, ce qui dégrade la qualité des emplois créés. Les entreprises de travail temporaire connaissent une croissance annuelle qui s'explique précisément par cette préférence patronale : mieux vaut une assurance sous forme d'emploi précaire qu'un engagement définitif soumis à un carcan légal jugé déséquilibré, se défendent-ils.
La CGEM s'est positionnée sur ce dossier, formulant «des propositions structurées sur la méthode et le fond», avec «une approche progressive par vagues de réformes». L'objectif affiché : adapter le cadre du travail aux nouvelles réalités économiques. La Confédération ne prétend ne pas vouloir révolutionner les rapports sociaux à ce propos. Son ambition est la recherche d’un équilibre : «concilier protection des salariés, compétitivité des entreprises et création d'emplois».
Le président sortant de la CGEM développe ce point de manière révélatrice. Il s'agit, selon lui, d'une «modernisation» qui répond à «un enjeu global». La Confédération cherche à «améliorer la flexibilité» et la «gestion des crises courtes» et à atténuer «l'absence grave de gestion de crise». Mais en même temps, elle refuse une déréglementation sauvage : elle ne souhaite pas «l'évolution» totale. Ce qu'elle entend, c'est rationaliser «une douzaine d'articles» qui se répartissent entre les différents textes et créent une confusion réglementaire.
Un point technique révèle l'absurdité du système actuel. Les médecines du travail obligent les entreprises à engager un médecin contractuel. Or le serment médical interdit théoriquement la subordination : aucun médecin n'est supposé être un employé dépendant. Cette contradiction incarne un exemple de ce qui cloche dans l’arsenal législatif. Le droit du travail moderne impose aux entreprises une obligation qui transgresse le droit fondamental des médecins. La CGEM plaide pour que le cadre légal «favorise beaucoup plus de relations équilibrées dans les relations contractuelles».
Trois années auront été consacrées à des discussions qui n'ont débouché sur aucune promulgation. Chakib Alj parle de «discussions poussives» avec le gouvernement, d'une approche «progressive» adoptée par l’Exécutif. Mais le Code reste inchangé. Aucune date n'est fixée. Aucun calendrier législatif n'est établi. Le dossier est donc au point mort.
Cette perception est générale chez les entrepreneurs marocains qui considèrent que le droit du travail en vigueur freine les embauches. Les TPME hésitent à recruter à durée indéterminée, préférant le recours à des prestataires externes ou à l'intérim, ce qui dégrade la qualité des emplois créés. Les entreprises de travail temporaire connaissent une croissance annuelle qui s'explique précisément par cette préférence patronale : mieux vaut une assurance sous forme d'emploi précaire qu'un engagement définitif soumis à un carcan légal jugé déséquilibré, se défendent-ils.
La CGEM s'est positionnée sur ce dossier, formulant «des propositions structurées sur la méthode et le fond», avec «une approche progressive par vagues de réformes». L'objectif affiché : adapter le cadre du travail aux nouvelles réalités économiques. La Confédération ne prétend ne pas vouloir révolutionner les rapports sociaux à ce propos. Son ambition est la recherche d’un équilibre : «concilier protection des salariés, compétitivité des entreprises et création d'emplois».
Le président sortant de la CGEM développe ce point de manière révélatrice. Il s'agit, selon lui, d'une «modernisation» qui répond à «un enjeu global». La Confédération cherche à «améliorer la flexibilité» et la «gestion des crises courtes» et à atténuer «l'absence grave de gestion de crise». Mais en même temps, elle refuse une déréglementation sauvage : elle ne souhaite pas «l'évolution» totale. Ce qu'elle entend, c'est rationaliser «une douzaine d'articles» qui se répartissent entre les différents textes et créent une confusion réglementaire.
Un point technique révèle l'absurdité du système actuel. Les médecines du travail obligent les entreprises à engager un médecin contractuel. Or le serment médical interdit théoriquement la subordination : aucun médecin n'est supposé être un employé dépendant. Cette contradiction incarne un exemple de ce qui cloche dans l’arsenal législatif. Le droit du travail moderne impose aux entreprises une obligation qui transgresse le droit fondamental des médecins. La CGEM plaide pour que le cadre légal «favorise beaucoup plus de relations équilibrées dans les relations contractuelles».
Trois années auront été consacrées à des discussions qui n'ont débouché sur aucune promulgation. Chakib Alj parle de «discussions poussives» avec le gouvernement, d'une approche «progressive» adoptée par l’Exécutif. Mais le Code reste inchangé. Aucune date n'est fixée. Aucun calendrier législatif n'est établi. Le dossier est donc au point mort.
La formation continue, un système en faillite depuis 25 ans
Si le Code du travail est jugé anachronique, le système de formation continue relève de la faillite organisée. La CGEM emploie des mots crus : «un système grippé». Depuis plus de 25 ans, ce mécanisme censé financer la montée en compétences des salariés fonctionne en vase clos, avec un taux de bénéficiaires qui frise le scandale. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. L'ensemble des entreprises marocaines contribue au financement de ce système. Environ 2 milliards de dirhams (pour la Taxe de formation professionnelle-TFP) sont collectés annuellement. Or seul 1% des entreprises cotisantes en bénéficie. Pour le dire autrement : 99% des cotisants financent un système dont ils ne tirent pas profit. C'est une ponction sans contrepartie, une taxation sans service.
La Direction générale des impôts collecte les cotisations. Une partie est versée à la CDG (Caisse de dépôt et de gestion), qui prélève des frais de gestion. Le mécanisme théorique voulait que ces fonds servent à financer la formation initiale des salariés des entreprises cotisantes. Mais le gouvernement de l'époque, selon M. Alj, a «voulu trop serrer le contrôle pour qu'il n'y ait pas de fraude». Résultat : il a «pénalisé tout le monde». Les employeurs ont accepté un compromis : ils ont renoncé à 70% des 2 milliards destinés à la formation initiale, consentant à n'en récupérer que 30%, soit environ 800 millions de dirhams. Même ce montant réduit ne remonte pas effectivement vers les bénéficiaires.
M. Alj estime que cette situation requiert bien plus qu'une réforme. «Ce que nous devons décider, ce n’est pas de rafistoler, c'est de refondre carrément.» La refonte implique une nouvelle gouvernance, une nouvelle instance qui séparera l'OFPPT (Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail), chargée de gérer la formation professionnelle initiale, d'une entité nouvelle responsable de la formation continue avec son autonomie propre en matière de gestion.
Les trois ans du dernier mandat de M. Alj n’auront pas été suffisants pour boucler ce dossier. Mais le président sortant affirme qu'on «y est presque». Le dossier est «presque finalisé». Il sera discuté «très prochainement», au prochain Conseil du gouvernement, ou «celui d’après», pour être ensuite mis dans le circuit législatif. La réforme «doit passer durant l’actuelle législature, au cours de cette session parlementaire». Autrement dit, les promesses demeurent conditionnelles, les délais restent flous. Pourtant, le Chef du gouvernement et le département de la Formation professionnelle avaient fait montre d’un «engagement ferme» pour mener à bien ce projet. La formation continue demeure visiblement le parent pauvre des réformes sociales au Maroc, reléguée au second plan, entre contraintes budgétaires et bureaucratie persistante.
La Direction générale des impôts collecte les cotisations. Une partie est versée à la CDG (Caisse de dépôt et de gestion), qui prélève des frais de gestion. Le mécanisme théorique voulait que ces fonds servent à financer la formation initiale des salariés des entreprises cotisantes. Mais le gouvernement de l'époque, selon M. Alj, a «voulu trop serrer le contrôle pour qu'il n'y ait pas de fraude». Résultat : il a «pénalisé tout le monde». Les employeurs ont accepté un compromis : ils ont renoncé à 70% des 2 milliards destinés à la formation initiale, consentant à n'en récupérer que 30%, soit environ 800 millions de dirhams. Même ce montant réduit ne remonte pas effectivement vers les bénéficiaires.
M. Alj estime que cette situation requiert bien plus qu'une réforme. «Ce que nous devons décider, ce n’est pas de rafistoler, c'est de refondre carrément.» La refonte implique une nouvelle gouvernance, une nouvelle instance qui séparera l'OFPPT (Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail), chargée de gérer la formation professionnelle initiale, d'une entité nouvelle responsable de la formation continue avec son autonomie propre en matière de gestion.
Les trois ans du dernier mandat de M. Alj n’auront pas été suffisants pour boucler ce dossier. Mais le président sortant affirme qu'on «y est presque». Le dossier est «presque finalisé». Il sera discuté «très prochainement», au prochain Conseil du gouvernement, ou «celui d’après», pour être ensuite mis dans le circuit législatif. La réforme «doit passer durant l’actuelle législature, au cours de cette session parlementaire». Autrement dit, les promesses demeurent conditionnelles, les délais restent flous. Pourtant, le Chef du gouvernement et le département de la Formation professionnelle avaient fait montre d’un «engagement ferme» pour mener à bien ce projet. La formation continue demeure visiblement le parent pauvre des réformes sociales au Maroc, reléguée au second plan, entre contraintes budgétaires et bureaucratie persistante.
